Par Christophe Bobiokono – cbobio@gmail.com
(Questions posées par Me Alexis Bayebeck)
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Les 8 milliards de marchés publics dissimulés
Question : Mme Mvogo Emeline, pouvez-vous dire au Tribunal quel est le type de contrôle effectué à Vision 4 Télévision SA ?
Réponse : pour commencer, je vais d’abord présenter le profil de cette société. Vision 4 Télévision SA est un contribuable à hauts risques. C’est un « délicataire chronique », c’est-à-dire un contribuable qui ne déclare et ne paie jamais les impôts dans les délais prévus par la loi. La preuve : au cours de l’exercice 2022 passé, la société Vision 4 a payé au mois d’octobre les impôts dus sur la période de janvier à septembre 2022. A signaler qu’il s’agit d’une habitude. C’est un risque qui en lui seul milite déjà pour la programmation d’un contrôle. En plus, les déclarations de Vision 4 ou du moins leur sincérité et leur exactitude sont sujettes à caution. A titre d’exemple, sur la période de 2017 à 2022 soit quatre années, période de référence du contrôle fiscal querellé, la société Vision 4 a déclaré un chiffre d’affaires cumulé d’un peu plus de 1,5 milliard de francs.
Or, les renseignements transmis par l’Agence nationale d’investigation financière (Anif) et les résultats des droits de communication adressés par l’administration fiscale aux 5 banques (SCB, La Régionale d’épargne et de crédit, Ecobank, Afriland First Bank, Crédit communautaire d’Afrique) qui abritent les comptes de Vision 4 pour recouper les renseignements transmis par l’Anif, a permis de constater que la société Vision 4 a enregistré au crédit de ses comptes bancaires des sommes importantes pour un montant global de 8.193.574.197 francs constitués de versements en espèces pour 3,9 milliards de francs et des virements pour un peu plus de 4 milliards de francs. Ces montants n’ont pas été déclarés au fisc. C’est la raison pour laquelle un tel contribuable, qui est de la fraude fiscale de la part de ce contribuable, a déclenché la programmation d’un contrôle fiscal.
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