La décentralisation de la juridiction administrative intervenue en 2006 avec la création et la mise en place des tribunaux administratifs dans les dix régions du pays, a eu pour conséquence de rapprocher la justice des justiciables. De ce fait, les actes de l’administration sont aisément de plus en plus contestés par les citoyens devant la juridiction administrative. Toute chose qui se traduit par un développement du contentieux administratif impliquant les collaborateurs des services locaux. D’où l’importance de l’organisation d’un atelier sur le renforcement des capacités des autorités administratives sur la défense des intérêts de l’Etat en justice. Ces travaux, qui ont réuni plus d’une vingtaine de collaborateurs de préfet en charge du suivi du contentieux devant les juridictions, se sont achevés par une expression de satisfaction.
En effet, cette formation, qui s’est déroulée du 22 au 23 février dernier au grand amphi de l’Ecole nationale d’administration de la magistrature (Enam) tend à outiller les collaborateurs des autorités administratives qui, au quotidien, sont chargés de préparer leurs actes et d’assurer la défense des intérêts de l’Etat dont ils sont les représentants au sein de l’unité administrative. L’objectif principal visé lors de cette assise étant de renforcer les capacités des participants afin que ces derniers puissent défendre avec plus d’efficacité les intérêts de l’Etat en justice. «Le volume important des condamnations pécuniaires prononcé contre l’Etat au cours des derniers exercices budgétaires ont des incidences financières significatives. En effet, l’actualité juridictionnelle de certaine administration établit à la charge de l’Etat suggère un potentiel de plusieurs milliards de francs. Il faut donc réduire au maximum les risques de condamnation de l’Etat », a déclaré M. Edoa Effa Yves Christian, le Secrétaire Général (SG) du ministère de l’Administration Territoriale (Minat).
Conformité
Ce séminaire devrait également permettre de rappeler aux participants certaines règles d’élaboration des actes administratifs, d’édifier les participants sur les procédures contentieuses, de maîtriser les procédures devant le juge administratif et de se former aux techniques de rédaction des mémoires en défense. Dès lors, l’action de l’autorité administrative garante de l’autorité de l’Etat dans sa circonscription de rattachement doit conséquemment s’ajuster afin que celle-ci ne soit pas régulièrement contestée et par conséquent porter devant les juridictions aux fins d’annulation. L’autorité administrative, dans sa circonscription administrative est chargée, entre autres, du respect de la régularité et de la légalité des actes au sein de ladite circonscription. En outre, la responsabilité de l’autorité administrative peut être au regard de la loi, engagée du fait des actes qu’elle édicte au quotidien. A ce titre, elle doit en premier se conformer aux exigences légales et administratives afin de limiter l’annulation des actes qu’elle requiert. «Force est donc de rappeler, en votre qualité de collaborateur des autorités administratives, que vous êtes tenus souvent à assigner et à assurer la représentation de l’Etat en justice en ce qui concerne les services locaux. Ce qui indique l’intérêt de disposer des outils de nature à permettre à faire face aux difficultés des contentieux émergents et croissants et plus particulièrement du contentieux administratif.»
Pendant ces deux jours, plusieurs thématiques ont été étudiées, notamment les généralités sur la défense des intérêts de l’Etat en justice, quelques observations pratiques sur l’élaboration des actes administratifs, l’exercice du pouvoir de tutelle, la posture du représentant de l’Etat devant le tribunal administratif, les règles d’accès à la juridiction administrative et la méthodologie et technique de préparation et de rédaction d’un mémoire en défense. Des échanges dans le cadre de cet atelier de renforcement des capacités des participants sur la rédaction des actes administratifs et la pratique du contentieux ont été animés par certains responsables du Minat et des experts praticiens. Les modules de formation et leur contenu ont été arrêtés d’un commun accord avec les formateurs sous la supervision du Secrétaire Général.
Libertés publiques
En réalité, les résultats attendus lors de cet atelier de formation sont nombreux. Il s’agit entres autres des actes administratifs mieux élaborés, une meilleure connaissance des procédures contentieuses, une maîtrise des procédures devant le juge administratif, des participants mieux outillés pour assurer la production de mémoires en défense respectant les formes et les délais prescrits, ainsi qu’une mise à disposition de la documentation appropriée. «La finalité de cet atelier est de permettre à l’Etat de ne pas subir les contre coups des peines pécuniaires qui sont parfois très élevés. Cette formation devrait nous permettre de revisiter certaines exigences légales liées à l’élaboration des actes administratifs et permettre aux participants de mieux appréhender les spécificités du contentieux administratif», a confié le SG du Minat.
Au terme de cet atelier, les participants ont exprimé leur satisfaction en raison de l’opportunité qui leur a été offerte, sur le choix des modules de formation et le choix des formateurs, tout en espérant que de telles séances de formation se multiplieront davantage, avec notamment le besoin d’une session de formation en matière de contentieux des libertés publiques. « C’est un sentiment de joie et d’excellence en la mise en pratique des diverses compétences acquises ici pour l’amélioration du service public et une meilleure protection de l’intérêt général. Nous adressons notre sincère gratitude à monsieur le ministre de l’Administration Territorial, qui a prévu ces activités. Nous nous engageons à faire bon usage sur le terrain des compétences acquises lors de cette formation», a déclaré le représentant des participants.
Lors de son discours de clôture, le Secrétaire Général du Minat a relevé que de telles sessions de formation concernant le personnel du Minat ont eu lieu au cours de l’année 2021 et vont se poursuivre de manière répétitive avec des formations de qualité qui vont porter sur les problématiques diverses.
