Deux ministres du cadastre s’assiéraient sur un dossier

Un héritage familial a permis à Joseph Ngando Bebey de se retrouver propriétaire de plusieurs hectares de terre quelque part dans la région du Littoral (Kalara n’a pas pu avoir plus de précisions sur la localisation durant les débats, ni auprès du demandeur). Mais il y a découvert qu’un propriétaire de terres voisines, Daniel Iyok, a pu se faire délivrer un titre foncier qui ampute une partie de son terrain. Le 18 juillet 2016, M. Ngando Bebey a saisi le ministre du Cadastre, des Domaines et Affaires foncières en vue de faire annuler ledit titre. L’enquête prescrite le 10 janvier 2017 par l’autorité ministérielle (il y en a eu deux dans le différend suite au changement de l’équipe gouvernementale du 4 janvier 2019)  s’est déroulée le 16 février de la même année. «Le rapport qui en est sorti nous est favorable», a dit l’avocat de l’intéressé qui se trouvait pourtant devant le tribunal administratif du Littoral le 2 décembre 2021.

Si l’affaire en est arrivée là, c’est que malgré l’enquête dont se satisfont  le vieil homme et son conseil, le ministre n’a pas cru devoir tirer la conclusion qui aurait dû en découler selon eux : l’annulation du titre foncier de M. Iyok. Et faute de l’avoir fait, le ministre ouvre la voie à une décision judiciaire que sollicite Ngando Bebey. C’est à ce niveau que tout se corse. Les questions des juges ont eu tendance à démontrer que le plaignant a trop attendu (novembre 2020) pour saisir la justice. Au regard du traditionnel délai de trois mois séparant impérativement la saisine de la justice administrative, et le recours gracieux préalable à l’autorité administrative qui aura pris une décision préjudiciable à un justiciable quelconque.

Déployant son argumentaire, le ministère public a emboité le pas aux juges avant de constater à la lecture de la loi, que le délai imparti pour saisir la justice varie et s’étale jusqu’à six mois ou quatre ans selon les cas. Le délai de quatre ans s’appliquant dans l’hypothèse de «l’abstention» de l’autorité. « C’est mon cas », clame alors l’avocat de M. Ngando Bebey. Il est à noter cependant que la partie requérante reconnaît avoir eu connaissance en février 2017 du rapport d’enquête. «Dès lors que ce rapport administratif vous donnait l’information, vous auriez dû saisir le juge», assène le procureur. Au lieu de cela, le requérant a attendu «respectueusement», explique son avocat avant que lui-même s’investisse avec force détails et documents.