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Accueil Crimes et délits

Quand l’immeuble d’un colonel divise ses héritiers

RETENTION. Le nouvel acquéreur d’un immeuble litigieux appartenant au défunt officier supérieur poursuit pour une kyrielle de chefs d’accusation dont l’atteinte à la propriété foncière celui qui se présente comme étant le mandataire des enfants du feu colonel. Le parquet estime qu’il s’agit plutôt des faits de rétention sans droit de la chose d’autrui et de vol spécial.

Jacques Kinene Par Jacques Kinene
23 août 2022
Dans Crimes et délits
Reading Time: 3 mins read
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M. Fongang Samuel ne sera plus jugé pour les faits d’atteinte à la propriété foncière, d’escroquerie simple et d’usurpation de titre pour lesquels il avait initialement été renvoyé en jugement devant le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif. Le représentant du parquet, après avoir écouté les arguments développés par les parties au procès pendant les débats, a abandonné les chefs d’accusation initiaux pour retenir ceux de rétention sans droit de la chose d’autrui et de vol spécial. Interrogé sur les nouveaux faits, le mis en cause a plaidé non coupable.

David Nakang, le nouvel acquéreur d’un immeuble appartenant au colonel Samuel Teyang, a des difficultés pour rentrer en possession de son bien acquis à 25 millions de francs auprès de la veuve du défunt. Motif: Les fils du regretté colonel s’opposent à la vente de cet un immeuble qu’ils qualifient d’illégale. Ils estiment que leur mère a vendu le bien familial sans les consulter. Raison pour laquelle ils auraient confirmé le mandat donné à Samuel Fongang, du vivant de leur père, pour continuer à percevoir les loyers de cet immeuble. En fait, le 25 septembre 2003, les contestataires de la vente avaient donné le pouvoir à M. Fongang, qui se présente comme étant le «mandataire de la famille biologique», d’obtenir une mesure conservatoire de justice (prénotation) qui suspend les effets du titre foncier du terrain abritant l’immeuble querellé. Un argument sur lequel se fonde le mis en cause pour continuer à percevoir les frais de loyer de la maison dont le plaignant revendique la propriété.

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