La collectivité Lendi court derrière 10 hectares de terrain

Par Louis Nga Abena – louisngaabena@yahoo.fr La collectivité Lendi du canton Bassa dans l’arrondissement de Douala 5 e est en guerre contre la famille Ntamag Samuel. L’affrontement porte sur la gestion de deux vastes étendues de terre d’une superficie de 10 hectares et 5 mille mètres carrés se trouvant à Douala 5 e . Un pan important de la bataille a été examiné devant la Section civile de la Cour suprême le 4 juillet dernier. Il s’agit des recours en cassation (pourvoi) contre un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral le 20 avril 2018 formés par deux membres de la collectivité Lendi dont le chef M. Mpondo Joseph Etienne. Des informations recueillies au cours des débats, il en ressort que les tensions au centre de l’affaire tirent en partie leur source de ce que la collectivité Lendi et la famille Ntamag «ont passé un protocole d’accord» devant l’étude de Maître Moussinga Jacqueline, notaire basé à Douala, le 19 février 2009. Ce deal, en principe, «visait à mettre un terme au litige» foncier qui les oppose dans le vaste domaine déjà mentionné. Les membres de la collectivité Lendi, selon cet accord, «ont accepté céder 5 mille mètres carrés à la famille Ntamag» et rembourser à cette dernière les frais déboursés pour l’immatriculation du site disputé suivi du morcellement du titre foncier qui couvre ce domaine. En marge du protocole d’accord, les parties avaient également convenu que la somme de 10 millions de francs allait être payée à la famille Ntamag au titre de la «compensation» de ses investissements (mise en valeur). Malheureusement, l’exécution des résolutions de ce protocole d’accord a plutôt ravivé les hostilités. Les représentants de la collectivité Lendi expliquent en effet « [qu’au] moment d’accéder au terrain, ils ont été chassés par les engins» et gros bras de M. Ntamag. Suite à cet incident, ils ont aussitôt attaqué le protocole d’accord qui les lie devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Wouri. Au départ, la collectivité Lendi a sollicité «la nullité du protocole d’accord» assortie des dommages et intérêts à hauteur de 3 millions de francs. Elle a ensuite introduit «une demande additionnelle» réclamant cette fois «la résolution du protocole d’accord» motif pris de «l’inexécution» des engagements contractuels conclus avec leur adversaire. Faits nouveaux Contrattaquant, M. Ntamag s’est invité dans la procédure à travers «une demande reconventionnelle» , réclamant lui-aussi la nullité du protocole d’accord. Il sollicitait au passage qu’on lui restitue les fonds engagés lors de la création des «voies d’accès» du site litigieux et la restitution du «titre foncier de 10 hectares». La demande reconventionnelle ou incidente est celle formulée dans une procédure par la partie mise en cause dans laquelle elle veut obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. En droit, les notions de «nullité» et de «résolution» d’un acte ne visent pas la même chose. La nullité sanctionne les conditions de formation d’un contrat tandis que la résolution sanctionne la mauvaise exécution ou l’inexécution de l’obligation. Vidant sa saisine, le juge du TGI du Wouri a débouté les parties pour «violation du principe de l’immutabilité des faits de la cause». Le principe indiqué veut que le juge ne soit saisi que des faits qui lui sont soumis et interdit des faits nouveaux. Dans le cas d’espèce, le tribunal a estimé que les parties ont varié dans leur demande en sollicitant d’abord la «nullité» puis la «résolution» d’un acte, or « la demande incidente doit être attachée à la demande principale » par un « lien de connexité ». Il précisait que « les deux notions n’ont pas le même régime juridique ». Un jugement confirmé par la Cour d’appel du Littoral. Sur les pourvois, le rapporteur de la haute juridiction a estimé que le premier moyen de cassation portant sur «la dénaturation des faits et des pièces» de la procédure n’était pas articulé et développé. En revanche, il a trouvé «pertinent» le deuxième moyen articulé sur la violation de l’article 142 du code de procédure civile. Résumant la disposition après l’avoir citée, il relève que les demandes additionnelles et reconventionnelles «dérogent au principe de l’immutabilité». De ce fait, les juges de fond peuvent examiner concurremment tous types de demandes formulées par les parties dans une même procédure. Il a suggéré à la cour d’infirmer l’arrêt attaqué puis de renvoyer le dossier devant la cour d’appel du Littoral pour qu’elle examine le fond du dossier. Le verdict est prévu le 3 août prochain.

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