Un commissaire dénonce des combines dans l’attribution des grades à la police

Par Louis Nga Abena – louisngaabena@yahoo.fr N’eut été les combines, M. Fokwa Mikem Christoph aurait terminé sa carrière de fonctionnaire de police en beauté, notamment avec le grade de commissaire divisionnaire. Son parcours professionnel n’étant écrit qu’en lettres d’or. Admiré dans la corporation, il a remporté le «Prix national du fonctionnaire de police le plus intègre» en 2014. Entre 1999 et 2017, il a terminé le tableau des récompenses pouvant être décernées à un agent public en activité : «6 lettres de félicitations et d’encouragement», «4 témoignages de satisfaction» couronnés par «la mention honorable» accordée par décret présidentiel le 27 juillet 2016. Malgré ce palmarès reluisant, M. Fokwa Mikem a pris sa retraite le cœur meurtri de colère en 2020. On l’a injustement empêché, dit-il, de porter la sixième étoile sur ses épaulettes. Son avocat, Me Mbianga Boniface, a exprimé son courroux de façon ironique devant le Tribunal administratif du Centre le 23 mai dernier : «Travaillé prenez de la peine, c’est le mérite qui manque le moins». En fait, En fait, M. Fokwa Mikem a saisi la juridiction pour solliciter la condamnation de l’Etat à l’indemniser à hauteur de 20 millions de francs. Ce montant représente, selon lui, la réparation du préjudice qu’il dit avoir subi du fait de la non-accession au grade de commissaire divisionnaire. Promu commissaire de police principal (CPP) le 27 juillet 2016, le plaignant déclare qu’en principe il aurait dû bénéficier d’un avancement spécial eu égard à ses récompense. Mais tel ne fut pas le cas. Le chef de corps avait donc porté l’affaire à la présidence pour «régularisation». Haute sanction du PR En effet, dans un courrier daté du 29 juin 2017 adressé au Secrétaire général de la présidence de la République (SG/PR), par le Délégué général à la Sûreté nationale (Dgsn), Martin Mbarga Nguele «[soumettant] à la signature » de son interlocuteur, « et à la très haute sanction du chef de l’Etat », « un projet de décret (…) portant régularisation de la situation administrative du commissaire de police principal Fokwa Mikem Christophe » et deux autres. Le chef de corps expliquait au SG/PR que singulièrement au cas Fokwa Mikem, l’intéressé avait bénéficié de la « mention honorable suivant décret » présidentiel déjà cité. De ce fait, le bénéficiaire « devrait, lors de son avancement au grade supérieur consécutif à la récompense, conserver l’intégralité de son ancienneté acquise au grade précédent». Le Dgsn s’appuyait sur les dispositions de l’article 85 du Statut spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté nationale du 19 novembre 2012. « Le fonctionnaire de la sûreté nationale qui reçoit une mention honorable peut bénéficier immédiatement d’un avancement de grade, sauf en ce qui concerne les commissaires divisionnaires», indique le texte . « Malheureusement », concluait M. Mbarga Nguele , «[l’ancienneté] conservée dans [son] ancien grade par [l’intéressé a] été à tort supprimée lors de [la] promotion au grade supérieur consécutif à [sa] récompense retardant ainsi de manière injustifiée l’évolution de sa carrière». Le 13 juillet suivant, le chef de l’Etat faisait droit à la réclamation du patron de la police dans un décret : « M. Fokwa Mikem […] est à compter du 27 juillet 2016 promu au grade de commissaire de police principal 7 eme échelon, indice 940 avec une ancienneté conservée de 4 ans 7 jours et à l’échelon de 5 mois 2 jours». En principe, la promotion au grade de commissaire divisionnaire est conditionnée par quatre critères : «une ancienneté de 8 ans au grade précédent», «avoir au cours des trois dernières années des notes professionnelles attestant d’une bonne habileté de servir», «n’avoir aucune sanction disciplinaire en cours de validité», «être retenu dans la liste d’aptitude par la commission administrative paritaire». Ladite commission est celle qui examine les dossiers d’avancement et de passage au grade à la Sûreté nationale. Elle siège traditionnellement au mois de septembre. «Valorisons le mérite» M. Fokwa Mikem déclare dans son recours que lorsqu’il a soumis sa candidature à la commission paritaire en septembre 2018, il comptait exactement depuis le mois de juin une ancienneté de 8 ans, 5 mois et 5 jours au grade de CPP, compte tenu de «l’ancienneté conservée de 4 ans» que lui a accordé le décret présidentiel. Sur les 34 candidats en lice, il était le plus âgé. Il avait une note de 19,98, la deuxième au classement. Côté discipline, il n’a jamais fait l’objet d’une sanction. Sans parler des récompenses déjà évoquées. Il était en droit, estime-t-il, d’espérer sa promotion au grade supérieur. Malheureusement, à sa grande surprise, il a été recalé. Or, fait-il observer, certains promus purgeaient des sanctions disciplinaires, d’autres ne remplissaient pas entièrement la condition d’ancienneté ni une meilleure note ou n’avaient aucune récompense dans le dossier. Commentant la situation, Me Mbianga Boniface a dit ne trouver que de « l’arbitraire, et l’arbitraire emporte préjudice». «Les membres de la commission administrative paritaire n’ont pas fait preuve d’impartialité à l’égard de mon client. On conteste en filigrane un décret du chef de l’Etat. La Dgsn doit donner les conditions qui ont permis de l’exclure» , estime l’avocat. Cette attitude, poursuit-il, est un mauvais exemple donné par la police. «La qualité ne se mérite plus» , regrette-il, «valorisons le mérite. Le pays va vers le bas, mais il y a des gens qui pensent qu’on peut sortir du lot. Restituons la déontologie et l’éthique» . Dans sa réplique, le représentant de la police a opposé : «l’avancement au grade est au choix. Il n’est pas un droit absolu. La commission paritaire est souveraine dans ses choix discrétionnaires». «Vous n’allez pas nous dire ça et partir de sitôt» , a réagi le procureur exigeant de lister les critères d’éligibilité au grade supérieur. Le représentant de la police l’a fait en répétant après chaque critère parlant de M. Fokwa Mikem «à l’analyse de …, il remplissait la condition». Mais sur le choix critiqué, il s’est lavé les mains : «Je suis mal placé pour faire un commentaire dessus. Il revient au tribunal d’apprécier ce choix» . Prenant ses réquisitions, le procureur affirme qu’une jurisprudence a établi le principe selon lequel «un pouvoir discrétionnaire n’est pas un pouvoir arbitraire». Les juges administratifs doivent s’assurer de l’objectivité de l’autorité dans sa décision. Curieusement, il a conclu : «le recours est recevable, mais non fondé». En tout cas, le tribunal qui n’est pas lié par cette position va rendre son verdict ce 6 juin.

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