Par Louis Nga Abena – louisngaabena@yahoo.fr
Le ministère public n’a pas de témoins à faire entendre dans l’affaire dite des faux ordres de missions des agents de la division des affaires juridiques du Ministre des Finances pendante devant le Tribunal criminel spécial (TCS). C’est sur pièces qu’il compte soutenir les charges retenues contre la dizaine de fonctionnaires impliqués dans cette procédure.
Le 27 avril dernier, il a versé aux débats les procès-verbaux dressés pendant les enquêtes policières et judiciaires et contenant les interrogatoires des mis en cause pendant cette phase du procès. Il a demandé un renvoi pour apprêter les autres lots de documents accablants à versés au dossier du tribunal. L’affaire est renvoyée au 7 juin prochain.
Rappelons que Fidèle Ngono, l’ancienne chef de la cellule du contentieux à la division des affaires juridiques du Minfi et 20 autres fonctionnaires avaient été renvoyé en jugement devant le TCS pour répondre du détournement présumé de 653 millions de francs réalisé à l’aide de 441 faux ordres de mission entre 2015 et 2017. Ces faux ordres de missions mettent en mission des personnes n’étant pas en service au Minfi. Les concernées étaient prétendument envoyées en mission dans les tribunaux déposer les mémoires pour des procédures judiciaires dans lesquelles le Minfi était impliqué. La durée des missions oscillait entre 30 et 60 jours entre autres. Pendant les enquêtes certains mis en causes avaient affirmé que les ordres de mission querellés ont tous été transmis par bordereaux venant du bureau de M. Samba Antoine Félix, alors directeur général du Budget et celui de M. Ebang Mve Urbain Noël, le secrétaire général du Minfi au moment des faits.
Signalons que le 11 décembre 2020, le tribunal avait pris acte de la décision du parquet d’arrêter les poursuites engagées contre 11 accusés qui avaient, pendant l’information judiciaire, entièrement restitué au Trésor publics l’argent frauduleusement perçu.
En fait, quelques jours plus tôt, le ministre de la Justice avait signé au profit des concernés peu connus du grand public une série d’arrêtés autorisant le ministère public à mettre un terme au procès à leur égard. Les instructions du Garde des Sceaux étaient conformes à l’article 3 du décret du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit. Ce texte dispose : «en cas de restitution du corps du délit avant la saisine du tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour suprême, le procureur général près le TCS peut, sur autorisation du ministère de la Justice, arrêter les poursuites».
