Par Jean-Claude Tchasse*
Ce lundi 08 mai 2023 a eu lieu au Tribunal administratif une audience consécutive à une requête dont j’ai saisi cette juridiction il y a 8 ans. J’y dénonçais notamment l’inexistence des organes de gestion de la Fonction publique dont la consultation est une formalité obligatoire avant signature de tout décret touchant à la vie des fonctionnaires comme par exemple celui réduisant ou celui «augmentant» les salaires. Verdict : le tribunal s’est déclaré incompétent parce que, selon les juges de la collégialité, le décret querellé est un acte de gouvernement. Et il a fallu 08 ans pour en arriver là. Ils ont invoqué le pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat et sa magnanimité. Ils estiment que, comme la vie est dure, il peut revaloriser les salaires comme il le veut et n’a pas besoin de consulter quiconque.
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