Salaires «indus» des DG du secteur public : un expert critique les dérives de la justice

Par Francis Nana* - ftnana@yahoo.co.uk L’actualité judiciaire au Cameroun est marquée par une singularité qui se trouve être le nombre non négligeable de Directeurs Généraux d’entreprises et organisations publiques et parapubliques qui sont poursuivis devant le juge pénal, voire qui croupissent en prison, pour avoir perçu des sommes d’argent présumées indues, au titre de salaires ou remboursement de frais. Or, il est plutôt de coutume que les conflits sur les rémunérations entre un employeur et un employé se règlent devant le Tribunal du travail. Mais faire ce rappel ne revient pas à dire que les dirigeants ne devraient pas être poursuivies au pénal, s’il est avéré qu’ils auraient commis des infractions relativement aux salaires et remboursement de frais qu’ils auraient perçus ou fait percevoir à des tiers. En fait, en la matière, il y a un réel défi à établir l’infraction notamment dans la mise en évidence du modus operandi (mode opératoire) ou de l’élément intentionnel, car le fait d’avoir reçu une somme indue ne suffit pas à caractériser l’infraction. Suite à une erreur, voire une incompréhension, un employé peut recevoir un salaire supérieur à ce qui lui est dû, ou bénéficier d’un avantage auquel il n’a pas droit, voire percevoir son salaire ou une indemnité alors même qu’il n’est plus un employé de l’entreprise, ou encore quitter une entreprise avec la remise d’un solde de tout compte qui a omis de prendre en considération des sommes qu’il devait à son employeur, etc. Ce sont des choses qui arrivent souvent dans la vie des entreprises à travers le monde sans pour autant que la seule perception de la somme indue se transforme en infraction dont le bénéficiaire serait l’auteur. Dans les nombreux cas rapportés par la presse et les chroniques judiciaires au Cameroun, rare sont les cas où le modus operandi et les manœuvres frauduleuses ont été clairement présentées ou encore où les accusés sont passés aux aveux devant le caractère indiscutable des faits et des preuves qui leur ont été soumis. De plus, il est rare que les complicités actives ou passives soient présentées, comme si le Directeur Général était le seul auteur et bénéficiaire de l’infraction. Pourtant, s’agissant des sommes d’argent versées au Directeur Général au titre de salaires, remboursement de frais, et avances versées, il est difficile de commettre ces infractions sans complicité qu’elle soit active ou passive. Ceci pourrait peut-être expliquer la virulence des contestations des décisions de justice dans les médias et le doute porté en permanence par beaucoup sur l’impartialité de la justice camerounaise. Contre-pouvoirs Le procès pénal doit avoir un impact pédagogique en ce sens qu’il doit servir de leçon et permettre aux dirigeants et employés d’entreprises et organisations, de même qu’au tiers, de prendre bonne connaissance de ce qu’il ne faut pas faire, des risques qui ont été méconnus ou mal appréciés, et des moyens de contrôle à mettre en place en vue de les gérer ou les maîtriser. Il me semble important de rappeler qu’une entreprise fonctionne au niveau administratif sur la base du principe de séparation des tâches et responsabilités. Dans une organisation qui fonctionne normalement, la direction du personnel ou des ressources humaines est celle qui établit tous les mois la rémunération de chaque employé (y compris du Directeur Général) sur la base des clauses de son contrat de travail. On entend par rémunération l’ensemble des sommes d’argent et des avantages en nature que l’employé perçoit en contrepartie de ses prestations. De son côté, la direction financière effectue la mise en paiement selon l’état des salaires qu’elle a reçu préalablement de la direction du personnel. L’ordre de virement des salaires qui est transmis à la banque porte la signature du directeur financier avec soit celle du directeur du personnel ou du directeur général. En matière de paiement des salaires, la direction financière effectue des contrôles et vérifications soit à priori soit à posteriori, qui lui permettent de mettre en évidence des erreurs qui auraient échappé aux vérifications de la direction du personnel. S’agissant des avantages en nature tels que logement, école des enfants, véhicule de fonction, etc., la direction financière effectue la mise en paiement des factures fournisseurs y afférentes, sur la base des confirmations de la direction du personnel, que ces avantages font bien partie de la rémunération contractuelle de l’employé concerné. La direction financière procède aussi à la comptabilisation appropriée des sommes versées en évitant les erreurs ou dissimulations, ainsi que le paiement des taxes et cotisations sociales. S’agissant des remboursements au Directeur Général des frais qu’il aurait exposés pour le compte de l’entreprise, ou encore des avances sur salaires ou prêts qu’il serait amené à solliciter, ils sont vérifiés et approuvés par son supérieur hiérarchique (conseil d’administration, assemblée générale, tutelle, etc.) et payés par le directeur financier qui, lui-même, aura procédé à ses propres vérifications, soit à priori soit à posteriori. Si la direction générale assume le leadership d’une organisation et à cet égard donne des instructions aux différentes directions qui sont sous sa supervision, cela ne se fait pas dans l’absolutisme en ce sens qu’en l’espèce, la direction du personnel et la direction financière sont des contres pouvoirs disposant du droit de veto sur les rémunérations et remboursement de frais qui n’auraient pas de bases contractuelles ou légales. Je décris ici le mode de fonctionnement des entreprises tel que je l’ai vu et pratiqué en tant qu’Expert-comptable et Directeur Financier dans de nombreux pays travers le monde pendant près de trente années. En matière pénale, l’élément intentionnel ou les manœuvres frauduleuses sont essentielles pour caractériser l’infraction et lorsqu’on est dans le domaine des rémunérations et autres sommes versées à un employé, fut-il directeur général, c’est un manquement significatif que de ne pas rechercher le rôle joué, d’une part, par la direction des ressources humaines qui établit en toute autonomie et indépendance les sommes à payer, et, d’autre part, la direction financière qui effectue le paiement et la comptabilisation. Par ailleurs, dans les grandes organisations, il existe un département de l’audit interne qui vérifie le bon respect des procédures et évalue l’efficacité du contrôle interne au sein de l’entreprise, y compris de la fonction personnel, et en l’espèce des rémunérations et autres paiements faits aux membres du personnel. Commissaire aux comptes Enfin, dans les entreprises dont les états financiers sont certifiés par un commissaire aux comptes, ce dernier a aussi pour mission de certifier le montant des rémunérations versées selon les cas aux 5 ou 10 employés les plus rémunérés de l’entreprise. Or, le commissaire aux comptes ne se contente pas seulement d’informer l’assemblée générale sur le montant de ces rémunérations versées, mais il en vérifie la conformité, à savoir la réalité de la base contractuelle et légale desdites sommes. Par ailleurs, la remise en cause par la voie pénale de la rémunération versée à un Directeur Général peut amener à s’interroger sur le rôle joué par l’organe ayant octroyé ladite rémunération ou qui n’aurait rien dit au vu des informations sujettes à caution à lui présentées. Au vu des explications ci-dessus, il apparaît qu’en dehors des petites organisations à l’effectif limité, le Directeur Général, d’une part, ne participe aucunement au cycle de la paye mensuelle et, d’autre part, n’a pas les pouvoirs, comme tout autre employé d’une entreprise, de fixer lui-même sa rémunération. Ainsi, dès lors qu’un Directeur Général est poursuivi au pénal au motif qu’il aurait perçu des rémunérations ou autres paiements indus, il y a besoin d’établir clairement le modus operandi et nécessairement les manœuvres frauduleuses ayant permis la commission de l’infraction. A mon sens, il convient de toujours garder à l’esprit que les faits commandent le droit et en l’espèce ils doivent être clairs, avérés, et exhaustifs. Pour atteindre cet objectif, il faut éviter les conclusions simplistes et hâtives tant du côté du parquet que de la défense et faire confiance à l’expertise qui déterminera, dans le contexte de séparation des tâches inhérent à toute organisation, et tel que présenté ci-haut, qui a fait quoi, quand, pourquoi, et comment. Dans ce contexte, il sera aisé de mettre en évidence les fautes commises par X, Y, ou Z que ce soit par action ou omission. De la sorte, on évitera de poursuivre injustement des individus ou bien de le faire avec raison mais en omettant de citer tous les auteurs et complices. Etant donné que chaque partie a la possibilité à quelque stade de la procédure, d’avoir recours à l’expertise pratique en complément de l’analyse juridique du parquet ou de l’avocat, priorité devrait être donnée par chacune d’elle, à la recherche d’avis d’experts en la matière, qui permettraient la manifestation sans équivoque de la vérité, rien que la vérité et toute la vérité. (*) Expert international pour NextWorld Consulting Ancien Directeur Financier au sein de groupes multinationaux anglo-saxons Associé fondateur du cabinet Sygma Finance Expert-comptable diplômé en France, en cours d’inscription à l’ONECCA Email : ftnana@yahoo.co.uk Tel : +237 694 62 07 27

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