Par Louis Nga Abena – louisngaabena@yahoo.fr
Le temps d’un verdict, le 11 avril 2023, la cour du Tribunal administratif du Centre avait pris toutes les allures d’un festival. Une quarantaine de personnes ne cessaient de se féliciter mutuellement en s’embrassant. Leur joie part de ce que le tribunal a annulé ce jour-là le décret du Premier ministre (PM) signé le 14 février 2018 portant expropriation et incorporation des terrains se trouvant dans le tracé de la construction de l’autoroute évoquée. Ce tronçon routier mesurant une vingtaine de kilomètres traverse les arrondissements de trois départements, notamment Mfoundi (Yaoundé), Mefou et Afamba (Mfou) et Mefou et Akono (Bikok). L’acte du PM a été censuré pour «défaut de base légale».
Dans notre édition N°456, nous signalions que M. Tegankong David, enseignant d’université, a attaqué le décret évoqué. Dans son recours, il reprochait au décret du PM un «manque de base légale», car non seulement hors délai, il est adossé sur une déclaration d’utilité publique datée de 2013 qui n’a rien à voir avec l’autoroute, à savoir les «travaux de construction d’ouvrages en vue de l’évacuation de l’énergie du barrage hydroélectrique de Memve’ele».
Plus précisément, M. Tegankong expliquait le 25 juillet 2012, que le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncière (Mindcaf) avait signé un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) les terrains se trouvant sur le tracé de l’autoroute citée. Lorsqu’un site est déclaré d’utilité publique, le PM dispose en principe d’un délai de 2 ans pour signer le décret d’expropriation, au cas contraire l’arrêté devient caduc. «Toutefois, sa validité peut être prorogée une seule fois par le ministre des Domaines pour une durée n’excédant pas 1 an».
Dans le cas d’espèce, le Mindcaf avait prorogé son arrêté de DUP pour une durée d’un an le 25 juillet 2014, soit au 25 juillet 2015. Mais ce délai s’est épuisé sans que le PM ne signe le décret d’expropriation.
Pour sa défense, l’Etat du Cameroun a opposé que «les visas portés sur acte administratif ne sont pas une formalité substantielle de nature à vicier une décision». Il ajoutait que «la caducité d’une DUP ne fait pas perdre à l’Etat le droit d’implémenter les projets sociaux partout sur l’ensemble de l’étendue du territoire». Le tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille. La loi, c’est loi. Il a annulé le décret du PM pour vice de forme. Chose amusante, sur la base du texte annulé, certaines personnes ont déjà perçu leur indemnisation. Cet imbroglio risque aggraver la situation du chantier de l’autoroute dont la livraison initiale était prévue avant la Coupe d’Afrique des Nations TotalEnergies2021, organisée au Cameroun entre janvier et février 2022.
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