La procédure judiciaire engagée par Congelcam contre Dieudionné Mveng et Félix Ebole Bola n’a pas beaucoup de chances d’aboutir. Elle court le risque d’être interrompue prématurément. C’est du moins ce qui ressort des débats tenus devant le tribunal de première instance (TPI)de Yaoundé centre administratif. Le 8 juillet 2021, le représentant du parquet a soulevé une exception d’irrecevabilité de la citation directe (sommation à comparaître déposée par le parquet ou le plaignant lui-même devant une juridiction de jugement correctionnelle) déposée devant la justice par Congelcam contre Dieudonné Mveng, directeur de publication de l’hebdomadaire «Info Matin» et son collaborateur Félix Ebole Bola.
Il estime que cette citation directe ne porte pas toutes les mentions exigées par l’article 41 du Code de procédure pénale. Il s’agit par exemple de la filiation de M. Mveng Dieudonné qui n’est pas la même que celle M. Mveng Bala Dieudonné comparaissant en compagnie de M. Ebole Bola Félix. Cette irrégularité et bien d’autres, ont conduit le représentant du parquet à demander au tribunal de déclarer irrecevable la citation directe de la société Congelcam. «Lorsqu’on viole une disposition légale comme c’est le cas, cela entraîne l’irrecevabilité. Cela apprendra aux professionnels du droit, notamment, les avocats que s’ils n’ont pas l’obligation de résultat, ils ont l’obligation des moyens», a-t-il conclu.
Les avocats de la société Congelcam soutiennent, pour leur part, que le représentant du parquet a évité de demander la nullité de la procédure parce qu’il manquait d’arguments pour le faire. A l’opposé du magistrat du parquet qui s’appuie sur l’article 41 du Code de procédure pénale, les avocats de l’accusation évoquent plutôt, l’article 3 portant sur la violation d’une règle de procédure pénale sanctionnée par la nullité lorsqu’elle préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ou porte atteinte à l’ordre public. Ils poursuivent en évoquant l’article 54 du même code qui dispose que la nullité d’une citation directe peut être prononcée lorsque les omissions ou les erreurs relevées par une partie ont porté atteinte à ses intérêts. Or, selon les hommes en robe noire, le ministère public ne démontre nulle part que les erreurs dont il fait allusion dans la citation directe portent atteinte aux droits de la défense. Ils demandent au tribunal de rejeter l’exception soulevée par le parquet.
Irrecevabilité
Les avocats de la défense, quant à eux, pensent que leurs confrères d’en face qui s’échignent à parler de nullité, ont emprunté une fausse piste. Ils expliquent qu’il s’agit plutôt de l’irrecevabilité de la citation directe à cause de la forme de celle-ci. «Le fond n’est rien sans la forme. En d’autres termes, la forme conditionne le fond», a déclaré Me Metila.
Me Ntede a, quant à lui, est allé dans le même sens que son confrère en affirmant que les préalables de la citation directe querellée ne sont pas réunies ce qui débouche à l’irrecevabilité de celle-ci. «Le parquet qui est le patron de l’accusation a avoué ses erreurs et a demandé au tribunal de les sanctionner, nous ne pouvons que le suivre», a-t-il déclaré.
Ce procès tire son origine d’un rapport sur l’état de lutte contre la corruption au Cameroun établi en 2017 par la Conac (commission nationale anti-corruption). Ledit rapport indique que du 17 février 2014 au 14 mars 2015, cette institution avait prescrit une mission pour mener des investigations dans les services de la douane, des impôts de la Société générale de surveillance, de la société Congelcam et dans les banques domiciliataires des opérateurs commerciales dans les villes de Douala et Yaoundé. Elle avait pour rôle de vérifier les faits de fraude douanière et fiscale, transferts irréguliers de capitaux, pratiques de corruption et détournement de deniers publics, reprochés à la société Congelcam et son directeur général Sylvestre Ngouchingue, par ailleurs sénateur.
La mission de la Conac était donc également chargée d’établir les infractions douanières et fiscales perpétrées par la société Congelcam, de déterminer les auteurs et complices du directeur général de cette entreprise, ainsi que les receleurs des produits des infractions commises, identifier et localiser les sommes et biens obtenus par le biais de nombreuses fautes relevées, récupérer au profit du trésor public ces sommes et biens en déclenchant des actions administratives et judiciaires appropriées. Cette mission vérifiait en fait une révélation faite par le journal «Info Matin» du 17 mai 2019 suivie d’un article de l’hebdomadaire «La météo» du 17 août 2019.
Au terme de ses investigations, la mission de la Conac avait établi les responsabilités pénale et civile de la société Congelcam. C’est en réaction aux dénonciations faites par les journalistes corroborées par le rapport de la Conac que l’entreprise Congelcam a engagé des poursuites judiciaires contre M. Mveng Dieudonné et ses collaborateurs Felix Ebola Ebola et Labaran Mamouda pour diffamation, injures et fausses nouvelles. Il faut aussi noter que la Conac et le Révérend Dieudonné Massi Gams, président de la Conac, font également l’objet des poursuites judiciaires dans le cadre de la même affaire. Le tribunal compte se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le parquet le 12 août 2021.
