Le parquet demande la condamnation du député Albert Kouinche

Par Christophe Bobiokono – cbobio@gmail.com

Le promoteur de la Société civile immobilière (SIC) Nofic n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience correctionnelle du Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé (centre administratif – CA) du jeudi 21 avril 2022, qui a donné lieu à la présentation des réquisitions du ministère public et des plaidoiries de toutes les parties impliquées dans un litige foncier qui le concerne. M. Albert Kouincheu, député à l’Assemblée nationale et promoteur de nombreuses autres entreprises dont Express Union, qui est poursuivi pour «atteinte à la propriété foncière, destruction et trouble de jouissance», a sans doute trouvé mieux à faire ce jour-là, tout comme Mme Payong Florence épouse Dokou, prévenue elle aussi comme le député dans la même procédure judiciaire. Seul M. Chedjou Jean, qui fait office d’acteur principal dans le scenario de la fraude présumée, a accepté d’honorer le tribunal par sa présence.

Mais, en violation flagrante du code de procédure pénale (lire en encadré les articles 349 et 350 du Cpp), les avocats de ces deux justiciables absents ont sereinement pris la parole, non pas pour justifier seulement leur absence, mais pour défendre proprement leurs intérêts devant la barre, ce qui a suscité de petits murmures parmi les autres avocats présents dans la salle d’audience… Il sera curieux de savoir le sort réservé par le juge auxdites plaidoiries le 19 mai prochain, jour où il annonce le verdict du litige. Il y a un mois, le rendez-vous des parties pour les plaidoiries et les réquisitions du ministère public avait été ajourné, le procureur de la République ayant indiqué qu’il n’était pas prêt. Cette fois, le ministère public s’est acquitté de la tâche en proposant un verdict à la Salomon. Le terrain au centre du litige repose sur deux titres fonciers contigus. Pour l’un, elle a demandé la relaxe des mis en cause, et pour l’autre, elle a requis leur condamnation.

Dans cette procédure pénale, le plaignant s’appelle Tasha Loweh Lawrence. Il avait acheté séparément les deux terrains objets de la dispute au quartier Bastos de Yaoundé. La première acquisition concerne le lopin de terre objet du titre foncier N°7761/Mfoundi. Elle avait été faite en 1997 auprès de la Banque Méridien BIAO. Après paiement du prix de l’achat de cet immeuble non-bâti, le nouvel acquéreur avait été autorisé par le vendeur à saisir un notaire pour se faire établir le titre foncier en son nom. Une formalité qu’il n’avait pas accomplie. La deuxième acquisition avait eu lieu pour sa part le 28 août 1990 à la suite d’un morcellement d’un titre foncier (N°2247/Mfoundi) préexistant appartenant à une communauté et avait donné lieu à l’établissement du titre foncier N°22781 au nom du nouvel acquéreur.