La victoire du ministre Ambassa Zang contre l’Etat du Cameroun devant l’ONU

A- EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ DE LA PLAINTE 5.1- Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité doit, conformément à l’article 97 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 5.2- Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l’article 5(par. 2 a) du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. 5.3- Ayant pris note des arguments de l’auteur concernant l’ineffectivité des voies de recours internes et compte tenu de la non-coopération de la part de l’État partie, le Comité estime que les dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne l’empêchent pas d’examiner la communication. 5.4- Le Comité note que l’auteur invoque une violation de l’article 2(3) du Pacte sans pour autant fournir de détails, et rappelle que les dispositions de cet article énoncent une obligation générale à l’intention des États parties et ne peuvent être invoquées isolément dans une communication. Il conclut que ledit grief est irrecevable au titre de l’article 3 du Protocole facultatif. 5.5- Le Comité prend note des griefs de l’auteur tirés du paragraphe 2 de l’article 14 du Pacte concernant la violation du droit à la présomption d’innocence. Le Comité prend note des griefs de l’auteur concernant la campagne médiatique à son encontre au moment des débats portant sur la levée de son immunité parlementaire. Il estime cependant que dans les faits présentés par l’auteur, ce dernier n’a pas suffisamment étayé les griefs tirés de la violation de son droit à la présomption d’innocence. Il conclut en conséquence que les griefs tirés de la violation du paragraphe 2 de l’article 14 du Pacte doivent être déclarés irrecevables au titre de l’article 3 du Protocole facultatif. 5.6- Sur le grief de l’auteur selon lequel l’absence de recours interne contre la décision de levée de l’immunité parlementaire constitue également une violation de l’article 14(5) laquelle le paragraphe 5 de l’article 14 ne s’applique pas aux procédures portant sur des droits et obligations de caractère civil ni à aucune autre procédure qui n’est pas un élément du système d’appel pénal, comme les recours constitutionnels et déclare en l’espèce ce grief irrecevable. 5.7- Le Comité considère que l’auteur a suffisamment étayé les autres griefs soulevés qu’il tire de l’article14, paragraphe 1, 3 et 5, du Pacte, et qu’il n’existe pas d’obstacle à leur recevabilité. Il procède donc à l’examen de la communication sur le fond concernant les violations alléguées desdits articles du Pacte.2 B- EXAMEN DE LA PLAINTE AU FOND 6.1- Conformément à l’article 5 (par. 1) du Protocole facultatif, le Comité a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par l’auteur regrettant que l’Etat partie n’ait pas partagé ses observations avec le Comité. 6.2- Concernant le grief selon lequel le Tribunal criminel spécial est une juridiction d’exception ne garantissant pas les droits de la défense, le Comité prend note des allégations de l’auteur quant à la violation du principe d’impartialité, du principe de l’égalité des armes et aux atteintes aux droits de la défense. Il rappelle qu’en soi, un procès devant des juridictions autres que les tribunaux ordinaires ne constitue pas nécessairement une violation du droit à un procès équitable et que la décision de l’État partie de traduire une personne devant un tribunal spécial doit être fondée sur des motifs raisonnables et objectifs. En l’espèce, le Comité note que : a) ladite juridiction a été établie par le pouvoir législatif, par la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 complétée par la loi n° 2012/011 du 16 juillet 2012 ; b) lesdites lois en établissent la compétence ratione materiae, à savoir les infractions de détournement de deniers publics prévues par le Code pénal au-delà d’un certain montant ; et c) pour l’essentiel, les règles de procédure applicables relèvent du Code de procédure pénale. Le Comité observe que les lois n° 2011/028 et n° 2012/011, en tant que telles, ne créent pas de nouvelle infraction ou peine. Toutefois, il prend note de ce que l’auteur affirme qu’un climat général de suspicion de manque d’indépendance et d’impartialité plane autour du Tribunal criminel spécial, notamment à travers son président qui a travaillé pour le président de la République pendant plus d’une décennie (para 3.3). 6.3- Conformément à son Observation générale N°32, le Comité rappelle que le Pacte n’interdit pas le jugement de civils par des tribunaux d’exception, mais exige que ces tribunaux respectent intégralement les prescriptions de l’article 14 et que les garanties prévues dans cet article ne soient ni limitées, ni modifiées par le caractère exceptionnel du tribunal en question. Il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que de tels procès se déroulent dans des conditions garantissant véritablement les garanties prévues à l’article 14. En l’espèce, l'auteur soulève de nombreuses irrégularités que l’Etat partie, en l’absence d’observation, ne conteste pas. Sur la base de ces informations, le Comité considère que l’Etat partie a violé l’article 14 (1) du Pacte. 6.4- Concernant les griefs de l’auteur selon lesquels il serait victime d’une condamnation arbitraire en ce que le Tribunal criminel spécial a repris les accusations du ministère public et ne les a même pas examinées et discutées avant de condamner l’auteur, le Comité rappelle qu’ «il appartient généralement aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve ou l’application de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraires, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité». En l’absence d’observations de l’Etat partie, le Comité considère, sur la base des informations à disposition que l’absence de considération des pièces et arguments fournis par la défense et en basant sa condamnation uniquement sur les réquisitions du parquet, que l’Etat partie a violé ses obligations en vertu de l’article 14 (1) du Pacte. 6.5- En ce qui concerne le grief de retard excessif dans la procédure, le Comité prend note des allégations de l’auteur, selon lesquelles deux retards excessifs ont eu lieu dans la procédure pénale : a) un premier pendant l’instruction, entre le 7 août 2009, date d’entrée en vigueur de la levée de l’immunité parlementaire de l’auteur, et le 11 juin 2013, date du réquisitoire introductif d’instance. Il a fallu 3 ans, 10 mois et 3 jours pour instruire sur les prétendus faits reprochés à l’auteur. Cette attente particulièrement longue a rendu la levée de l’immunité inutile, car la législature de l’auteur aurait dû se terminer courant 2012 ; b) depuis le pourvoi en cassation de l’auteur le 19 juin 2015, celui-ci est toujours pendant. Le Comité rappelle qu’aux termes de l’article 14 (3 c)) du Pacte, toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Or, l’État partie n’a avancé aucune explication justifiant que la procédure ne soit toujours pas terminée compte tenu de leur manque de coopération avec le Comité. Au vu des informations qui lui ont été soumises, et en l’absence d’explications de la part de l’État partie, le Comité conclut qu’il y a eu violation de l’article 14 (3 (c)) du Pacte. 6.6 Le Comité rappelle que l’article 14 (3(d)) dispose que toute personne a le droit d’être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Cette disposition et d’autres garanties d’une procédure régulière prévues à l’article 14 ne sauraient être interprétées comme interdisant systématiquement les procès par contumace, quelles que soient les raisons de l’absence de l’accusé. Les procès par contumace sont, de fait, autorisés dans certains cas, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il n’en reste pas moins que l’exercice des droits prévus à l’article 14 présuppose que toutes les mesures voulues soient prises pour informer l’accusé des charges retenues contre lui et pour lui signifier les poursuites dont il est l’objet (art. 14, par. 3 a), du Pacte). En cas de procès par contumace, il faut que, nonobstant l’absence de l’accusé, le nécessaire ait été fait pour notifier à ce dernier ou à ses proches la date et le lieu du procès et pour lui demander d’y assister. Autrement, faute de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (art. 14, par. 3 b)), l’accusé ne peut en particulier faire assurer sa défense par un défenseur de son choix (art. 14, par. 3 d)), ni interroger ou faire interroger les témoins à charge et faire comparaître et interroger les témoins à décharge (art. 14, par. 3 e)). En l’espèce, l’auteur était informé des poursuites à son encontre et de la date et lieu du procès. Toutefois, craignant d’être arbitrairement mis en détention, ce dernier a décidé de se réfugier en France. Il n’a toutefois pas renoncé à ses droits de se défendre et à demander la présence de son avocat lors des audiences. Le Comité considère, en l’absence d’observations de l’Etat partie, que le rejet de la demande de l’auteur d’être représenté par un avocat devant le juge d’instruction et lors de son procès devant le Tribunal criminel spécial et l’absence de prise en compte du mémoire de l’auteur envoyé au Tribunal constituent une violation par l’Etat partie des droits de l’auteur à bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix conformément à l’article 14 (3)(d) du Pacte et une violation de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, violant ainsi l’article 14 (3) (e) du Pacte en ce que l’auteur n’a pas eu les moyens de défense ni la possibilité d’interroger les témoins lors de son procès. 6.7 Concernant l’allégation (para 2.10) selon laquelle le recours devant la Cour Suprême serait voué à l’échec puisque l’Etat pourrait se prévaloir de la loi du 16 juillet 2012 qui n’ouvre le droit de saisir la chambre Suprême qu’après notification de l’arrêt du Tribunal Criminel Spécial à l’auteur, et prenant en compte le fait qu’à ce jour la Cour Suprême ne s’est toujours pas prononcée, le Comité considère, en l’absence d’observations de l’Etat partie, que ce dernier a violé les droits que l’auteur tient de l’article 14(5) du Pacte en ce qu’il n’a pas eu le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation. Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2011, instituant le Tribunal Criminel Spécial, prévoyant que le Tribunal statue en premier et dernier ressort, que ses décisions peuvent exclusivement faire l’objet d’un pourvoi et que le pourvoi du Ministère public porte que les faits et points de droits tandis que le pourvoi des autres parties ne porte que sur les points de droits va à l’encontre de l’article 14 (5) du Pacte. 7.- Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, constate que l’État partie a violé les droits que l’auteur tient des articles 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e) et 5. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer aux auteurs un recours utile. Il a l’obligation d’accorder une réparation intégrale aux individus dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. Le Comité reconnaît l’objectif important et légitime de la lutte contre la corruption dans l’État partie, mais souligne également que celle-ci doit s’effectuer dans le respect des règles de procédure et du droit à un procès équitable. En conséquence, l’État partie est tenu de prendre les mesures requises pour : a) accorder à l’auteur une réparation adéquate pour la violation de ses droits à un procès équitable ; b) réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre l’auteur en accord avec les garanties procédurales établies par le Pacte. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte, et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de cent quatre-vingt jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est invité en outre à rendre publiques les présentes constatations et à les diffuser largement dans les langues officielles. /- NB : Délibérations du Ccpr lors de sa 138e session du 26 juin-26 juillet 2023 à Genève COMMUNIQUÉ DE PRESSE Affaire AMBASSA ZANG : «Constatations» du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies Lors de sa 138e session du 26 juin-26 juillet 2023, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies (Ccpr), saisi par ma plainte en juin 2017, a constaté la violation par l’État du Cameroun des articles 14, paragraphes 1, 3 (c, d et e), 2 et 5 du Pacte International sur les Droits civils et politiques (Pidcp), garantissant le droit à un procès équitable et le droit à un recours utile. L’État du Cameroun est tenu par voie de conséquence de prendre les mesures requises pour : M’accorder une réparation adéquate pour la violation de mes droits à un procès équitable ; Réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées contre moi par le Tribunal criminel spécial (TCS), en accord avec les garanties procédurales établies par le Pidcp. Un délai de cent quatre-vingt jours a été imparti à l’État du Cameroun pour communiquer au Ccpr les renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État du Cameroun est invité en outre à rendre publiques les constatations du Ccpr et à les diffuser largement dans les langues officielles. Une étape importante vient ainsi d’être franchie dans le combat contre l’injustice. Je reste toutefois conscient qu’il ne s’agit là que d’une victoire d’étape, car il est généralement admis que les décisions du Ccpr ne sont pas contraignantes. Je me dois toutefois de rappeler que l’État du Cameroun a reconnu que le Ccpr avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pidcp. Et, conformément à l’article 2 du Pidcp, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pidcp, et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Il revient dès lors à l’État du Cameroun de respecter ses engagements internationaux. Pour ma part, l’espoir est permis car, par le passé, plusieurs compatriotes inculpés et condamnés dans des affaires de détournement de fonds publics ont bénéficié de la grâce présidentielle accordée de manière discrétionnaire par le président de la République, à la suite de l’examen de leurs plaintes par le Ccpr ayant abouti à des décisions favorables. Je ne saurais terminer sans exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’endroit de toutes les personnes qui m’accompagnent dans mon combat depuis 2010, notamment les membres de ma famille et quelques proches, les professionnels du droit (bénévoles) et les représentants des organisations de la société civile. Toulouse, le 11 décembre 2023 DIEUDONNÉ AMBASSA ZANG

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