Entretien mené par Christophe Bobiokono
Dans un arrêt rendu le 15 février dernier par sa formation des sections réunies, la Chambre des comptes de la Cour suprême s’est déclarée compétente pour connaître du contentieux relatif à la faute de gestion, au détriment du Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe). Quel commentaire sommaire vous inspire cet arrêt ?
Il s’agit d’une décision courageuse. Cette haute juridiction a su saisir la première opportunité qui lui a été offerte pour apporter des clarifications nécessaires sur sa totale compétence en matière de litiges relatifs à la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat et des autres entités publiques. Et surtout, sur sa compétence exclusive en matière de jugement des gestionnaires publics au sens large du terme pour les irrégularités et fautes de gestion.
En vérité, aucun doute n’existait sur la compétence dévolue à la Chambre des comptes de juger les auteurs des infractions constitutives de faute de gestion en ce sens que l’article 86 (1) de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques est claire : «Le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques est assuré par une juridiction des comptes». L’alinéa (3) du même article précise que la Chambre des comptes a pour missions, entre autres, «de juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues aux articles 83 à 87 de la présente loi ; de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. […] Elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions». Tout ce qui fonde la compétence de la Chambre des comptes pour juger les fautes de gestion commises par les ordonnateurs et autres gestionnaires de crédits est résumé dans cet article 86 du nouveau régime financier.
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