Les Camerounais s’interrogent encore sur ce qui s’est passé vendredi dernier, 25 juin 2021, à l’Assemblée nationale. Ce jour-là, la chambre basse du parlement avait programmé une session plénière spéciale consacrée à la «présentation du rapport annuel et du rapport d’audit du Fonds spécial de Solidarité nationale pour ma lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales par ma Chambre des comptes». Sauf que le rendez-vous tant attendu par mes députés et la plupart des Camerounais a avorté. Selon certaines indiscrétions, c’est l’absence d’une autorisation préalable du chef de l’Etat en faveur de cet exercice, qui aurait été inédit, qui a poussé le président de l’Assemblée nationale à renvoyer à une date inconnue le rendez-vous que le président Yap Abdou s’apprêtait à honorer.

Ce report a immédiatement relancer les interrogations autour du rapport d’audit de la Chambre des comptes sur la gestion des fonds destinés à la lutte contre la Covid-19. Et pour cause : depuis mars 2021, le président de la République avait instruit au ministre de la Justice l’ouverture des procédures pénales à l’encontre des personnalités suspectées d’avoir disposé de façon peu orthodoxe des fonds mis à leur disposition dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Mais cette instruction avait reposé sur un prétendu «rapport d’étape» de la Chambre des comptes, en réalité, un document conçu de façon clandestine par un magistrat de la Chambre des comptes sans doute au fait des premiers résultats de l’audit alors en cours. Comme l’avait révélé Kalara dans son édition du 26 mai 2021, ce document clandestin était parvenu à la présidence de la République de façon informelle.

Qualification pénale…

Depuis la polémique déclenchée suite aux instructions du chef de l’Etat reposant sur un authentique tract, la Chambre des comptes a eu le temps de boucler son rapport d’audit pour l’année 2020. Comme le veut la loi et tel que l’avait révélé Kalara, le document a été adopté le 3 juin 2021 en «chambre de conseils», c’est-à-dire par l’ensemble des juges de la juridiction et en présence de représentants du parquet. Les responsables de la chambre des comptes ont aussitôt engagé son impression en vue d’une cérémonie de publication qui aurait pu se résumer à la présentation du rapport à l’Assemblée nationale en fin de semaine dernière. Le rendez-vous ayant avorté, la Kalara a pu obtenir la synthèse du rapport tant attendu (lire le document complet en cliquant ici). C’est un document de 27 pages dont le chapitre consacré aux malversations financières et les recommandations sont intégralement publiés ci-contre.

Dans les conclusions de la synthèse du rapport d’audit en question, on note que «la Chambre des comptes formule 30 recommandations. Conformément à la loi, elle a également décidé d’ouvrir quatorze (14) procédures pour faute de gestion ainsi qu’une (01) procédure pour gestion de fait, et de transmettre au ministre de la Justice douze (12) dossiers susceptibles de revêtir une qualification pénale». S’il est vrai que le document de mars 2021 contenait aussi 30 recommandations, ces dernières n’ont plus exactement les mêmes destinataires. Ainsi, le Premier ministre fait l’objet de 10 recommandations contre zéro dans le document informel de mars 2021. Le ministre de la santé publique n’est plus destinataire que de 16 recommandations contre 23. Le ministère de la recherche scientifique est stable avec une seule recommandation au moment où le ministère des Finances passe de trois, en mars, à 5.

Par ailleurs, la chambre annonce en conclusion de son rapport 14 procédures pour fautes de gestion et une procédure pour gestion de fait. Dans le document informel de mars 2021, il était prévu 30 procédures pour faute de gestion. C’est désormais 12 dossiers susceptibles de donner lieu à des procédures pénales qui apparaissent, contre 10 au total selon les précédentes conclusions. Le rapport d’audit de la Chambre maintient son jugement critique à l’égard de certains intervenants de la gestion des fonds Covid. C’est ainsi que la société Mediline Medical Cameroon SA est toujours suspectée d’avoir bénéficié des surfacturations de ses prestations pour 15,3 milliards de francs. Certains responsables du ministère de la Santé publique sont clairement suspectés de conflit d’intérêt. Mais, ce n’est pas l’apanage de cette seule administration.

Minat indexé

Par exemple, alors qu’il ne fait pas partie des 3 départements ministériels concernés au premier chef par l’audit 2020 de la chambre des comptes (Minsanté, Minresi et Minfi), le Ministère du commerce est épinglé du fait du défaut de transparence dans la fixation des tarifs de la mercuriale. Pour sa part, le ministère de l’Administration territoriale réussit à faire parler négativement de lui par «la vente controversée de 75 mille tests de dépistage rapide Covid-19» au ministre de la Santé publique. Le produit de cette vente, 288 millions de francs avait été rétrocédé au Minsanté dans un compte ouvert dans une banque de la place. De l’argent qui est pourtant sans trace dans ledit compte, d’après les vérifications de la chambre elle-même. C’est très probablement l’un des dossiers transmis au ministre de la Justice pour ouverture d’une procédure pénale.

Rappelons que sur une enveloppe de 180 milliards de francs en principe mobilisés en 2020 pour le Fonds spécial de Solidarité Nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales créé par l’ordonnance du président de la République du 03 juin 2020, Le périmètre de l’audit effectué a porté sur la mise en œuvre de 22 activités par les 3 ministères déjà cités. «Si la dépense correspondant à ces 22 activités a été budgétée dans le Fonds spécial à hauteur de 99,59 milliards francs, les montants engagés à hauteur de 157,9 milliards francs ont largement dépassé ces prévisions. Le total des dépenses du Fonds spécial en 2020 s’est élevé à 1 67,7 milliards francs», lit-on dans la synthèse du rapport d’audit.

«Des cas avérés de mauvaises pratiques et de détournements»

Extrait du rapport de synthèse.

6.2.1. Une surfacturation de 15,3 milliards francs au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, importatrice des tests de dépistage

Au 31 décembre 2020 sur 1.503 millions de tests achetés (tous types confondus), 1,4 millions avaient été fournis par la société Mediline Medical Cameroon SA, le reste étant partagé entre Medical Plus Sarl et SAT Pharma, qui sont deux opérateurs nationaux dont l’expérience dans la vente de médicaments et dispositifs médicaux est avérée.

Mediline Medical Cameroon SA, principal attributaire des marchés des tests, est immatriculé au registre de commerce depuis le 13 septembre 2017, mais cette société n’avait justifié d’aucune activité jusqu’en janvier 2020. Le choix de cette entreprise inexpérimentée, au détriment de sociétés locales qualifiées, est d’autant plus étonnant que les prix finaux auxquels l’opération a été traitée apparaissent déconnectés des prix du fabricant et ceux sur le marché international.

Quatre marchés ont été passés avec Mediline Medical Cameroon SA les 19 juin (100.000 et 300.000 tests), 15 juillet (500 000 tests) et 16 décembre 2020 (500.000 tests) au prix de 17.500 francs le test antigène Standard Q Covid1 9 AC Test»

Or, les prix pratiqués par le laboratoire SD Biosensor à partir de la mi-mai 2020 et disponibles sur son site internet étaient très nettement inférieurs : ils s’établissaient à 0,80€ le test antigène (Standard Q Covid-1 9 AG Test soit 7.084 francs pour toute commande supérieure ou égale à 3 cartons de 25 kits de tests antigènes.

L’homologation du prix d’achat par la Commission dédiée du Mincommerce n’apparaît pas comme un modèle de transparence. Pour établir le prix du kit de 25 tests, la Commission de validation des prix et des tarifs de cette administration disposait de trois prix de référence émanant de trois sources différentes :

• 960 francs, soit 6.518 francs le test, prix moyen pondéré calculé sur la base des prix pratiqués sur le marché international ;
• 160 francs, soit 1.166 francs le test, prix pondéré calculé sur la base du prix d’origine de Moda Holding Hong Kong, l’intermédiaire qui était en affaire avec Mideline Medical Cameroon SA
• 500 francs, soit 17.500 francs le test, prix proposé par le fournisseur Mediline Medical Cameroon SA.

La Chambre des Comptes observe que les prix proposés par Mediline Medical Cameroon SA et son intermédiaire Moda Holding Hong Kong n’étaient pas crédibles, l’un étant quinze fois supérieur à l’autre, et tous deux étant fortement éloignés du prix affiché par le fabricant SD Biosensor avec lequel ils étaient pourtant en relation étroite. Seul le prix de 162.960 francs le kit de 25 tests se rapprochait des prix du fabricant et de ceux du marché.

C’est pourtant un quatrième prix qui, de manière incohérente, a été retenu par la Commission de validation, à 17.500 francs le kit de 25 tests, soit 700 francs le test. La Chambre relève le caractère irréaliste de ce prix, et la confusion autour du chiffre de 17.500 francs qui, selon la Commission du Mincommerce concerne le kit de 25 tests, mais qui a été acté par le Minsante comme étant le prix d’un seul test.

Si l’on prend pour référence le prix de 162.960 francs, soit 6.518 francs le test, qui aurait dû en bonne logique être validé par la Commission de validation des prix et des tarifs du Mincommerce, la surfacturation au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, importatrice des tests de dépistage, s’établit à 15,3 milliards francs.

La Chambre observe en outre que le quatrième marché portant sur 500.000 tests a été signé au mois de décembre 2020 au prix de 17.500 francs le test, alors que la commande aurait pu être passée auprès du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme à 2.932 francs le test, soit un coût d’opportunité injustifié de 7.284.000.000 francs sur ce seul marché.

Bien qu’il ne soit pas signataire des marchés d’acquisition des tests de dépistage et eu égard aux montants en jeu, il est peu vraisemblable que le ministre de la Santé publique ait pu être tenu dans l’ignorance et à l’écart des manœuvres tendant à facturer les tests de dépistage à un prix déconnecté de la réalité du marché

6.2.2 – La vente controversée de 75 000 tests de dépistage rapide Covid-79 par le ministère de l’Administration Territoriale au Ministre de Ia Santé publique

Le 1^er mai 2020, le ministre de la Santé Publique a réglé la somme de 288.000.000 francs au profit du Ministre de l’Administration Territoriale sur un compte ad hoc, dont la Chambre des Comptes ignore l’identité du titulaire, pour l’achat de 15.000 tests de dépistage rapide Covid-1 9. Cette somme a été reversée dans le compte Bgfi du Minsante le 02 juin 2020 sur instruction du Premier ministre chef de Gouvernement.

La Chambre s’étonne de cette transaction, alors que la règlementation n’autorise pas une administration à vendre des biens à une autre. Elle souligne que l’origine de ces tests est incertaine, même s’il n’est pas inhabituel que le Minat reçoive des dons de cette nature dans les situations de crise.

Elle constate qu’en l’absence de prise en compte du reversement dans le livre journal banque du MINSANTE, il subsiste un risque que la somme de 288.000.000 francs fasse l’objet d’une appropriation privée.

6.2.3. – Des liens d’intérêt unissant des sociétés attributaires de marchés spéciaux au Président du groupe de travail du Minsante participant à l’attribution de ces marchés

Au terme des travaux du groupe de travail du Minsante, trois (03) entreprises, Ets Aboa Perspective, Abs Motors et Phase Engeneerinc Cameroun SAF ont été attributaires de 5 marchés d’une valeur totale de 796.834.539 francs et ont en commun un même gérant.

La Chambre des Comptes a établi que le gérant de ces 3 entreprises est le frère cadet du Président du groupe de travail, qui a participé à l’attribution de ces marchés.

Compte tenu de l’opacité relative aux critères d’attribution de ces marchés et des liens unissant le Président du groupe de travail et le gérant de ces 3 sociétés, la Chambre des Comptes relève le conflit d’intérêt que cette situation recèle et souligne le risque élevé de qualification pénale attaché à l’attribution de ces marchés.

6.2.4. – 1,25 milliard francs de travaux payés sans être achevés

La Chambre a constaté des irrégularités majeures concernant les travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de la Covid 19.

Les 07 août et 16 octobre 2020, les commissions «habilitées» ont procédé aux réceptions des marchés spéciaux pour la réhabilitation du pavillon de neurologie de l’hôpital central de Yaoundé (lot 2) d’un montant TTC de 214.999.000 francs et la réhabilitation/extension du pavillon LACARDE de l’Hôpital central de Yaoundé (lot 1) d’un montant TTC de 823.999.500 francs.

Pourtant, le 21 décembre 2020, lors de la visite sur place de l’équipe de contrôle de la Chambre des Comptes accompagnée du directeur et du conseiller médical de l’hôpital Central de Yaoundé, les travaux relatifs à ces marchés se poursuivaient encore, soit plusieurs mois après la signature des procès-verbaux de réception desdits marchés.

La même irrégularité a été constatée dans le marché spécial d’un montant TTC de 216.276.272 francs relatif à la construction d’un poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen. Le procès-verbal de réception de ce marché a été signé le 22 avril 2020 alors que le 21 décembre 2020, date du contrôle de la Chambre sur les lieux, les travaux se poursuivaient encore. Dans ce dernier cas, non seulement le paiement a été fait avant tout service fait, mais il y a eu double paiement (cf infra 6.2.4.).

Au total, la Chambre constate que trois marchés spéciaux ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant total de 1.255.274.772 francs, alors que les prestations étaient inachevées à la date du 31 décembre 2020.

6.2.5. – Des doubles paiements de marché générant un préjudice de 708,4 millions francs

6.2.5.1 – La construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen

Les travaux de construction du poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen ont été attribués à la société Ets Global Distribution par bon de commande administratif du 15 avril 2020 pour un montant de 216.276.272 francs. Deux paiements portant sur les mêmes prestations ont été effectués au profit de la société Ets Global Distribution, pour des montants respectifs de 177.373.748 francs et 179.368.749 francs.

En outre, un marché spécial du 08 octobre 2020 d’un montant de 97.323.383 francs, attribué à ta même société, reprend les mêmes prestations que celles du marché initial, à l’exception des travaux d’installation du gaz médical qui s’élèvent à 16.841.000 francs.

Au bout du compte, la construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen a donné lieu à des paiements non justifiés pour total de 259.851.132 francs à l’entreprise Ets Distribution.

6.2.5.2. – La construction d’un bâtiment d’isolement à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré

Le bon de commande administratif n^o 109 pour la construction d’un bâtiment d’isolement hospitalier à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré, régularisé en marché spécial le 01 juillet 2020, a fait l’objet d’un double paiement, soit deux paiements de 228.534.093 francs chacun.

6.2.5.3. – L’achat d’équipements de protection individuelle

La Chambre a identifié des doubles paiements dans le cadre des marchés d’acquisition des équipements de protection individuelle, pour un montant de 220 millions francs.

6.2.6. Construction, réhabilitation, extension et aménagement des unités d’isolement : absence de pièces justificatives

Alors que les cahiers des clauses administratives des marchés spéciaux prévoyaient la tenue de commissions de réception chargées de constater l’effectivité des travaux, la Chambre souligne que des paiements d’un montant total 815.817.708 francs ont été effectués sur 7 marchés, soit 53,29 % du montant total des paiements effectués pour cette activité, en l’absence de procès-verbal de réception et du rapport d’achèvement de l’exécution des marchés, documents de certification du service fait et de validité de la créance.

Les 30 recommandations de la Chambre des comptes

Recommandations au Premier ministre, chef du gouvernement

1. inscrire régulièrement à l’ordre du jour des réunions de l’instance interministérielle chargée du pilotage stratégique de la pandémie instituée auprès du Premier ministre, l’examen des comptes du CAS Covid-19 et de la performance de chacune des actions financées.
2. Inscrire à l’occasion de la prochaine répartition de la dotation du Fonds Spécial, des indicateurs de performance des programmes pour chaque administration bénéficiaire.
3. Réviser l’évaluation des besoins de ressources à mobiliser pour 2022 et le cas échéant les années ultérieures, à partir d’une étude basée sur l’évolution de la pandémie et sur les résultats de l’exécution comptable du compte d’affectation spéciale en 2020.
4. Interdire strictement le paiement en numéraire des marchés publics, irrégulier au regard des dispositions du décret n^o 2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement général de la comptabilité publique.
5. Mettre un terme à l’autorisation de recours aux marchés spéciaux dans le cadre de la riposte à la pandémie.
6. Modifier et compléter les articles 4 et 71 du décret n^o 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics afin de préciser quelles dispositions relatives aux marchés ne s’appliquent pas aux marchés spéciaux.
7. Actualiser le décret n^o74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps, en vue de donner une assise réglementaire à l’avis n⁰ 006/AE/Csusp/2020 du 22 mai 2020 du conseil scientifique sur la gestion des corps des patients décédés des suites de Covid-19.
8. Renforcer la capacité locale de production des médicaments de première nécessité, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité des sites industriels déjà installés sur le territoire national.
9. Négocier une convention avec le propriétaire du bâtiment «Orca» prévoyant une juste indemnisation et le rachat du bâtiment ou, le cas échéant, un échange avec un autre bâtiment dont l’Etat est propriétaire.
10. Annuler les crédits inscrits au budget du Fonds spécial de Solidarité nationale encore disponibles au titre de l’activité «Production de la chloroquine et de l’azythromycine».

Recommandations au ministre de la Santé publique

11. Privilégier l’option du recours au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme pour l’acquisition des tests de dépistage, ou le cas échéant la commande directe auprès des fabricants.
12. Abonder tes crédits disponibles pour financer la surveillance communautaire à la hauteur des besoins, compte tenu des risques liés à la survenue d’une nouvelle vague de la pandémie, en répartissant ces crédits entre les districts de santé en fonction des critères objectifs notamment le poids démographique, le nombre de cas enregistrés, le risque de propagation du virus, le nombre d’aires de santé.
13. Appliquer les textes relatifs à la comptabilité-matières, et donner au comptable-matière du MINSANTE les moyens de rattraper le retard dans l’inscription à l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers et des stocks acquis depuis le début de la pandémie, en affectant des moyens humains suffisants auprès de lui.
14. Produire les statistiques de la durée de séjour à l’hôpital des patients atteints de la Covid-19 exprimée en nombre de jours, d’une part, et du flux de patients pris en charge pendant une période donnée (mois, trimestre, semestre).
15. Préciser les critères de prise en charge des patients atteints de Covid-19 présentant des comorbidités et/ou une aggravation sévère.
16. Arrêter une grille de primes des personnels applicables sur l’ensemble du territoire en cas de situation d’urgence et tenant compte entre autres des contraintes liées à l’accessibilité, à la mobilité, au nombre de malades, et donner aux hôpitaux les moyens de leur verser ces primes.
17. Mettre en place des indicateurs permettant le pilotage administratif des activités du Programme 971 «Renforcement du système sanitaire», portant sur le suivi mensuel de l’engagement des crédits par activité, le suivi des délais, le caractère opérationnel des bâtiments livrés, l’utilisation des stocks des biens achetés et leur distribution aux opérateurs de terrain, et satisfaction des besoins des centres de prise en charge, notamment en médicaments et en oxygène.
18. Elaborer et mettre en œuvre une procédure de contrôle et de validation des données collectées sur l’évolution de la pandémie Covid-19 par les acteurs de la pyramide sanitaire.
19. Mettre en place une application informatique centrale et intégrée de production et d’analyse des données statistiques sur l’évolution de la pandémie.
20. Elaborer un dispositif de sauvegarde des données statistiques sur l’évolution de la pandémie.
21. Elaborer les procédures administratives, financières et opérationnelles du Système de Gestion des Incidents (SGI).
22. Mettre en place un outil informatique de gestion des opérations du Système de Gestion des incidents (SCI).
23. Publier sur le site internet du ministère, avec une mise à jour hebdomadaire, la liste des marchés attribués dans le cadre du Programme 971 «Renforcement du système sanitaire», avec le montant du marché, le nom de l’entreprise attributaire, sa raison sociale et le nom de son gérant.
24. Associer systématiquement l’ingénieur du marché dans le suivi et le contrôle technique et financier de l’exécution des marchés, que la maîtrise d’œuvre soit publique ou privée,
25. Publier sur le site du Ministère l’intégralité de la série des «Rapports de situation Covid-19».
26. Clôturer les comptes ouverts à Bgfi Bank et à UBA et assurer le reversement du solde au Trésor Public.

Recommandations au ministre de la Recherche Scientifique et de l’innovation

27. Livrer au Minsante les lots disponibles d’azithromycine stockés à l’Impm afin qu’ils soient distribués sans délai aux centres de prise en charge des patients atteints de ça Covid-19.

Recommandations au ministre des Finances

28. Etablir un tableau de trésorerie des opérations du Fssn et alimenter le compte n ⁰ 470552 destiné à recevoir les ressources du Fonds par des versements du budget général dont le montant sera ajusté aux prévisions de décaissement.
29. intensifier les travaux de la réforme comptable engagée depuis 2020, notamment dans son volet portant sur l’automatisation de la collecte des informations comptables et financières, en vue d’accroître significativement la fiabilité du compte général de l’Etat, dans la perspective de sa certification en 2022.
30. Elaborer des procédures de réception et de comptabilisation des dons en nature et en numéraires, consentis par les personnes physiques et morales.