Un crime n’est jamais parfait. Cet adage bien connu semble s’accommoder avec l’affaire qui opposait M. Sadja Kam, représentant de la Succession Jacques Kam à Cyrille Oddi, le promoteur du cabinet Intelligence Patrimoniale devant le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif. Le 24 juin 2021, le juge en charge du dossier, après avoir écouté les parties au procès, a donné raison à M. Sadja Kam en condamnant l’expert Cyrille Oddi poursuivi pour déclarations mensongères sur les terrains de cette famille dans la localité de Nkozoa. L’expert a écopé de 3 mois de prison avec sursis pendant 3 mois. Il est également condamné à payer une amende de 100 mille francs, les frais de justice évalués à la somme de 50 mille francs et des dommages et intérêts d’un montant de 5 millions de francs à verser à la Succession Jacques Kam.
En effet, l’affaire qui est arrivée à son terme devant le TPI de Yaoundé centre administratif est né d’un rapport cadastral confectionné en mai 2020 par M. Oddi Cyrille, le représentant légal du cabinet Intelligence Patrimoniale. Ce cabinet avait signé un contrat avec le Mindcaf pour une mission d’audit et de suivi de la gestion du domaine privé de l’Etat et du domaine public dans les régions du Littoral et du Centre. C’est dans ce cadre que le cabinet avait produit un rapport concernant l’audit des titres fonciers 6121 et 6138 appartenant à la Succession Jacques. Celui-ci mentionnait, entre autres, que les terrains de la Succession Jacques Kam empiètent, d’une part, sur le titre foncier 2004/Mfoundi, exploité par le ministère de la Défense pour les activités du champ de tirs, et sur la parcelle abritant en partie les archives de la Cour Suprême du Cameroun, d’autre part. Le rapport ajoute que les terrains des Kam empiètent également sur le Domaine public routier de la nationale N¨1 en direction d’Obola.
Faute de l’administration
Sur la base de ces arguments et bien d’autres contenus dans le rapport au Mindcaf, le cabinet Intelligence Patrimoniale avait conclu que «de telles irrégularités et violations pertinentes du Régime foncier et domanial applicable au Cameroun ainsi relevées et constatées, sauf autre avis de votre part, nous proposons fortement de bien vouloir constater la nullité d’ordre public des titres fonciers 6121 et 6138 Mfoundi et ou Mefou et Afamba délivrés au profit de Jacques Kam». Le rapport déposé le 21 mai 2020 au Mindcaf avait emmené le chef de département ministériel à déclarer de nullité d’ordre public les terrains appartenant à la Succession Jacques Kam, le 4 juin 2020.
Face à cette décision, la famille Kam avait saisi le ministre des Domaines d’un recours gracieux préalable pour contester les termes du rapport du cabinet Intelligence Patrimoniale qu’elle qualifiait de mensongers et préjudiciables à leur encontre. C’est ainsi que le Mindcaf avait instruit le délégué départemental des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières de la Mefou et Afamba de mettre sur pied une équipe cadastrale chargée de procéder à une expertise cadastrale assortie d’un état de lieu. La contre-expertise de l’état des lieux du délégué départementale du Mindcaf de la Mefou et Afamba avait battu en brèches le rapport de M. Oddi Cyrille. La contre-expertise précisait que les terrains de la Succession sont séparés du terrain du Mindef par une route existante et ne se touchent par conséquent pas, et que les terrains des Kam ne touchent pas le terrain de la Chambre des Comptes abritant les archives de la Cour Suprême. La contre -expertise affirme que le titre foncier 6138 des Kam est traversé en partie par le domaine public routier de la Nationale N¨1 et nécessite par conséquent, une rectification en diminution.
C’est ainsi que le Mindcaf convaincu de la pertinence du rapport de son collaborateur de la Mefou et Afamba avait reconnu «la faute de l’administration caractérisée par une erreur matérielle dans l’état des lieux établi par le cabinet Intelligence Patrimoniale » et avait réhabilité par les arrêtés du 20 octobre 2020 et du 15 mars 2021, les deux titres fonciers de la Succession, qui avait alors traduit en justice M. Oddi Cyrille pour déclarations mensongères. Elle a finalement eu gain de cause.
