Qui de la Sonara ou de son ex-DG est responsable de fraude fiscale ?

Par Alexandra Tchuileu - atchuileu@gmail.com Depuis deux ans déjà, trois cadres de la Société nationale de Raffinage du Cameroun (Sonara) sont placés sous mandat de détention provisoire. Parmi eux, Charles Metouck, ex-directeur général de cette entreprise. Cinq personnes au total sont poursuivies par devant le tribunal criminel spécial pour des faits présumés de détournement de deniers publics. Il s’agit notamment de l’ex Dg, mais aussi de Noé Ngalle Mouelle, Jean Joule Edinguele Edinguele, Albert Léonard Dikoume et Etienne Tiako. Les deux derniers comparaissent libres. Ouvert depuis quelques mois en audience publique, le procès en est à la phase de l’accusation. Mardi 19 mai 2015, quatre témoins de l’accusation ont donné leur version des faits sur un pan du dossier. Il concerne notamment le détournement de 406.456.160 francs, équivalant aux impôts prétendument non-reversés au Trésor public par cette entreprise à l’époque des faits. Les quatre témoins de l’accusation étaient à la fois des cadres à la Direction générale des impôts (DGI), ainsi que de la Sonara. Premier dans le box, M. Mopa Modeste Fatoing, directeur général des impôts, a plutôt présenté l’organisation de l’administration fiscale au sein de la structure qu’il dirige depuis le 14 juin 2013. En effet, l’administration fiscale est gérée par trois services, notamment les centres divisionnaires des impôts (compétents pour les entreprises dont le chiffre d’affaires va de zéro à 50 millions de francs), les centres des impôts des moyennes entreprises (de 50 millions à 3 milliards de francs) et la direction des grandes entreprises (plus de trois milliards de francs). La Sonara était donc gérée par la direction des grandes entreprises (DGE). En plus de cela, le témoin a expliqué que la loi peut autoriser un contribuable à collecter des impôts pour le compte de l’Etat. Ce qui, une fois de plus, était le cas de la Sonara. Elle faisait donc la déclaration de ses propres revenus, ainsi que celles des retenues opérées à la source lors des paiements destinés à ses partenaires commerciaux. Avec les opérations de vérification qui interviennent une fois tous les quatre ans, les inspecteurs des impôts, en cas de non reversement, procèdent à un redressement fiscal pour les insuffisances avérées. Quid des cadres de l’entreprise ? Selon l’accusation, des impôts non reversés par la Sonara et équivalant à un peu plus de 406 millions de francs auraient été détournés par les cinq accusés. Ce que le directeur général des impôts aura du mal à attester. Les avocats de la défense ont demandé qui devait, en principe reverser ces impôts. «C’est le Sonara, comme entité, qui est redevable à la direction générale des impôts» , a répondu M. Mopa Modeste. «Par quel mécanisme de dette passe-t-on d’une entité à des individus ?» , a demandé Me Job, avocat de M. Metouck. «Je ne sais pas comment je dois vous répondre. Selon la législation fiscale, nous poursuivons les entités qui n’ont pas reversé. Nous ne cherchons pas la responsabilité à l’intérieur de l’entreprise» , a ajouté le témoin. L’avocat a alors évoqué une convention de dettes réciproques qui existe entre l’Etat du Cameroun et la Sonara. Selon ce document, il y a des créances que l’Etat du Cameroun doit à la Sonara, et cette dernière avait la possibilité de déduire de ces créances le montant de ses obligations financières, notamment fiscales, auprès du Trésor public. L’entreprise avait de ce fait la possibilité de déclarer les impôts et taxes, sans les payer directement. Un pointage était fait avec la direction des grandes entreprises pour déduire de sa créance sur l’Etat le volume des impôts déclarés et non payés. En ce qui concerne le montant total des impôts non-reversés que le ministère public réclame aux accusés, le témoin a avoué qu’il n’en savait rien, surtout qu’il n’occupait pas le poste de DG à cette date. C’est alors que Maximilien Nnomo a pris le relai pour expliquer un certain nombre de principes. Inspecteur des impôts en service à la DGE, il était le second témoin de l’accusation pour ce volet. Selon lui, la Sonara doit retenir trois types d’impôts : la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu et la taxe spéciale sur le revenu, lorsque l’entreprise traite avec une entreprise étrangère. M. Nnomo a lui aussi reconnu qu’il n’avait pas connaissance de ce dossier mais, croit savoir que le redevable légal des impôts dans ce cas reste l’entreprise (c’est-à-dire la Sonara). En ce qui concerne la convention de dette réciproque, il précise aussi qu’il n’y a aucun mouvement de fonds (d’argent) mais uniquement des écritures. En d’autres termes, l’équilibre ne consiste pas à transférer de l’argent d’un compte à un autre. Des impôts non reversés C’est avec le troisième témoin que le ministère public a réellement abordé le problème. Mme Kengne Véronique officie comme chef du département financier à la Sonara. Cette dernière a dit ce qu’elle savait de la relation entre la Sonara et Ecobank Developpement Corporation (EDC), ainsi que des factures de notaires et avocats payées sans retenue d’impôt. En effet, EDC est une entreprise dont le rôle est de faciliter des prêts pour des entreprises. Avec la Sonara en 2011, elle devait trouver un prêt de 69 milliards de francs. «A ce jour, l’argent n’est jamais arrivé parce que la Sonara ne remplissait pas les conditions pour mobiliser ce prêt» , a-t-elle dit. Et pourtant, une commission de 689 millions de francs avait été payée à EDC afin qu’elle réalise cet «arrangement». Pour les avocats de la défense, le contrat avec EDC stipulait clairement que la Sonara devait verser cet argent dès sa signature. Le témoin semblait ne pas maîtriser toutes les arcanes de la convention. Deux autres conventions de 10 et 15 milliards ont été signées avec EDC. Selon la représentante du ministère public, tous les impôts n’ont pas été prélevés au moment du paiement de la commission. Pareillement avec les factures d’avocat et de notaires. La représentante du parquet général a présenté quelques factures au témoin pour démonter l’irrégularité de certains paiements. Une posture que Mme Kengne a eu du mal à adopter. «Je ne suis pas fiscaliste, ni comptable. Ce sont mes collègues qui peuvent mieux lire les factures» , a-t-elle déclaré. Le témoin a souligné qu’elle visait les factures après que les comptables et fiscalistes de l’entreprise aient vérifié leur régularité. Et elle préparait les ordres de paiement qui étaient soumis au Directeur général. C’est au dernier témoin qu’est revenue la charge de faire finalement la démonstration sur la régularité ou non des factures soumises au débat. M. Kake Kamga Jérémie Guy Raoul Bernard est inspecteur des impôts. Il officiait à la DGE à l’époque des faits. Lisant à son tour les factures, il a expliqué que certains impôts n’étaient prélevés. En ce qui concerne par exemple EDC, il a rappelé que son siège social étant basé à Lomé au Togo, cette entreprise devait verser une taxe spéciale sur le revenu, ce qui n’a pas toujours été le cas. S’agissant des factures de notaires, il relève que la TVA était bien calculée mais qu’au final, il n’y avait aucune retenue à la source. Des trois factures présentées, une seule a rempli les conditions, à son avis. Enfin, pour les factures d’avocats, il dit que les taux des taxes n’ont pas été affichés, mais qu’il y a bien eu retenue. «Lorsqu’il n’y a pas eu de retenue à la source, celui qui est légalement responsable, c’est l’entreprise» , a-t-il indiqué. Yap Abdou insatisfait Ce dernier témoin aura finalement été le seul à avouer son incapacité à accuser directement les personnes poursuivies par le ministère public. En effet, durant tous les témoignages, le collège de juges présidé par Yap Abdou n’avait trouvé aucune question à poser. Mais pour M. Kake Kamga, le président de la collégialité lui-même a confié son inquiétude. «Je suis d’accord avec tout ce que vous avez expliqué. Mais, notre problème ici est de démonter comment l’argent est ‘entré’ dans leurs poches…» , a-t-il dit. «Je ne suis pas sûr d’avoir la capacité juridique pour démontrer que des individus ont profité de ces actes» , a-t-il répondu. «Vous avez fait des études pour. Est-ce que ces actes d’omission ont pu profiter aux accusés ?» , a insisté M. Yap Abdou. «Cela nécessite le tracé des opérations. Les omissions peuvent atteindre des niveaux qui amènent l’administration fiscale à constater la fraude fiscale. Dans ce cas, des mesures peuvent être engagées. S’il doit y avoir poursuite, c’est le ministre des Finances et non plus la Sonara qui devra engager des poursuites», a-t-il conclu. Dans le cas de cette procédure pourtant, la Sonara est constituée partie civile au procès. Et l’administration fiscale n’a pas pris l’initiative des poursuites. Les témoins de l’accusation présents au cours de cette audience ont pourtant martelé que c’était l’entité Sonara et non pas ses dirigeants qui serait redevables en cas de non reversement des impôts. Ce qui n’est visiblement pas le cas. La suite du procès a été renvoyée au 11 juin 2015 pour les réquisitions intermédiaires du procureur général. Le parquet dira, à cette occasion, s’il estime qu’il y a des charges suffisantes pour que les accusés présentent leurs arguments de défense en faisant entendre éventuellement leurs témoins et ou en produisant des éléments de preuve. Rappelons que ce procès comporte deux volets. Le premier, concernant le détournement supposé de la somme de 108 millions de francs dans le cadre d’une transaction commerciale avec Win King, un fournisseur de pétrole brut de la Sonara, avait donné lieu à la restitution de la somme en cause par la société en question. Le représentant de Win King au Cameroun, M. Tiako, inculpé libre et poursuivi sur ce volet avec M. Metouck, M. Edinguele Edinguele et M. Ngalle Mouelle, deux hauts cadres de la Sonara, avait sollicité l’arrêt des poursuites. Le ministre de la Justice s’est prononcé dans ce sens. Et les coaccusés de M. Tiako estiment que la mesure devrait leur profiter. Le tribunal a dit qu’il se prononcera au moment de rendre le verdict final.

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