Le TCS refuse de libérer les biens saisis de Basile Atangana Kouna

M. Atangana Kouna Basile n’est pas au bout de ses peines devant le Tribunal criminel spécial (TCS). Le 17 mars 2023, les juges du TCS ont rejeté le recours introduit par l’ancien ministre pour solliciter la levée des saisies pratiquées sur ses biens dans le cadre des deux procédures judiciaires l’ayant concerné devant la juridiction. Les juges soutiennent qu’ils ne peuvent pas modifier un arrêt conformément à l’article 457 du code de procédure pénale qui stipule «[qu’en] l’absence d’appel incident du ministère public, la Cour ne peut pas modifier la décision du tribunal dans un sens préjudiciable à l’appelant, excepté dans les cas prévus à l’article 456». Le tribunal a ensuite estimé que le recours de l’ancien ministre ne spécifie pas la disposition de l’arrêt qu’il faut interpréter. C’est la raison pour laquelle les juges se sont tout simplement opposés à modifier l’arrêt contesté du TCS.

Signalons que si Basile Atangana avait bénéficié d’un arrêt des poursuites qui avait abouti à sa remise en liberté le 29 juillet 2022, après quatre ans de détention, il est revenu devant la juridiction cette fois avec la casquette de plaignant. L’ancien ministre réclame en fait la levée des saisies pratiquées sur certains de ses biens saisis pendant l’information judiciaire lors des poursuites judiciaires lancées contre sa personne.

En fait, l’ancien membre du gouvernent a introduit une requête devant le TCS pour solliciter «l’interprétation d’un arrêt». Certes, l’arrêt querellé du TCS avait ordonné la levée du mandat de détention provisoire sur la base duquel M. Atangana Kouna avait été écroué à la prison centrale de Yaoundé le 23 mars 2018, mais les juges de cette juridiction s’étaient limités à dire, sans être exhaustif, que l’ancien ministre est déchu de certains droits à inscrire dans son casier judiciaire. La collégialité n’avait pas donné la liste des différents droits dont ne jouit plus l’ancien ministre et n’avait pas indiqué la durée de la déchéance. Surtout, le tribunal n’avait pas précisé le sort réservé aux multiples biens de l’ancien ministre saisis alors que les enquêtes le concernant étaient en cours. C’est ce flou portant sur ce dernier point précisément que M. Atangana Kouna a demandé au TCS de clarifier.