Par Odette Melingui – odettemelingui2@gmail.com
Ceux qui doutaient encore de l’excellence de la relation entre M. Laurent Esso, le ministre d’Etat chargé de la Justice, et Me Mbah Eric Mbah, le bâtonnier en chair de l’ordre des avocats du Cameroun, en ont vu la manifestation éclatante vendredi dernier, 23 février 2024. En application de l’article 12 de l’arrêté n°41/DPJ/SG/MJ du 12 avril 2005 portant règlement intérieur de la profession d’avocats qui prévoit l’organisation annuelle d’une réception en l’honneur du ministre de la Justice, des autorités judicaires, des avocats et des représentants des auxiliaires de la justice, le Conseil de l’ordre offrait une réception en l’honneur du Garde des Sceaux dans les salons de l’hôtel Mont Febe de Yaoundé. Au cours de cette rencontre fortement courue notamment par les figures marquantes du barreau (plusieurs anciens bâtonniers présents) et par tous les chefs des juridictions de Yaoundé, on a découvert un ministre de la Justice très détendu et à son aise aux cotés du bâtonnier. Il y a longtemps qu’une telle image n’avait pas été vue dans la famille judiciaire du Cameroun et cela faisait 15 ans qu’une telle cérémonie n’avait pas été tenue.
Sans doute conscient de la perception de personnage au moins distant que les membres du corps judiciaire ont de sa personne, notamment au sein du barreau du Cameroun, M. Esso n’a pas loupé l’occasion pour apparaître autrement. «Je souhaite qu’il soit entendu que le ministre de la Justice n’est pas l’adversaire des avocats», a-t-il dit vers la fin du propos tenu à l’occasion. Puis, il a ajouté que «le malentendu qui avait été provoqué et entretenu par ceux qui avaient d’autres visées, n’a pas de raison d’être, parce qu’il n’y a pas une justice pour le ministre de la Justice, une justice pour le barreau, une justice pour les justiciables et une justice pour le pouvoir judiciaire». «C’est en avançant de manière concertée, a-t-il poursuivi, même s’il arrive parfois et même trop souvent que les opinions soient divergentes, c’est en avançant de manière concertée, dis-je, que nous contribuerons tous au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, la justice étant rendue sur le territoire national non pas pour nous, mais au nom du peuple camerounaise».
Bâtonnier félicité
Placée sous le thème de «la place de l’avocat dans le fonctionnement de l’administration de la justice au Cameroun», la rencontre du 23 février dernier a été l’occasion d’un échange de bons procédés entre le Garde des Sceaux et le bâtonnier et le conseil de l’ordre. «En très peu de temps, depuis votre prise de fonction comme bâtonnier, j’ai observé un grand frémissement dans le fonctionnement du barreau», a dit le ministre d’Etat dans son propos. Il a cité la campagne vigoureuse de recouvrement des cotisations sociales auprès des avocats, campagne engagée par le conseil de l’ordre à l’occasion du parrainage des candidats à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat qui se tiendra bientôt, la réactivation des «sessions disciplinaires dont on avait même déjà oublié l’existence au sein du barreau», «l’exigence d’installations décentes des avocats». Des chantiers que les élus de l’ordre ont pris l’habitude de poursuivre avec délicatesse compte tenu de la grogne que cela entraine dans les rangs.
Le ministre d’Etat a aussi fait le témoignage public du rôle joué par le conseil de l’ordre en poste pour que soient lancés l’examen d’aptitude à la profession d’avocat et l’examen de fin de stage. «Vous avez, et le processus est en cours, su convaincre le ministère de la Justice sur l’opportunité, en l’état, de l’ouverture d’un examen d’entrée en stage d’avocat, malgré les difficultés que nous percevons sur l’encadrement des précédents stagiaires. Vous avez su également, avec conviction, mettre un point d’honneur pour la bonne collecte des dossiers de candidature à cet examen», a dit le Garde des Sceaux. Il a aussi félicité le conseil de l’ordre et le bâtonnier pour le projet de construction du siège de l’ordre et annoncé que la Chancellerie allait mettre à la disposition des avocats, dans ses immeubles en construction, des espaces pour travailler en attendant les audiences.
Le bâtonnier s’est montré tout aussi diplomate que le ministre d’Etat. Ainsi, il a d’abord dressé une liste de réalisations faites par le ministère de la justice ces derniers temps, avant de formuler quelques doléances dans le sens de l’amélioration du service de la justice dans le pays. Dans son allocution, le bâtonnier a rappelé au ministre d’Etat les réalisations et initiatives des pouvoirs publics qui ont eu un impact positif sur le fonctionnement de la justice. Il a cité quelques exemples : «la construction et la rénovation de plusieurs tribunaux, la modification du décret portant statut et organisation de la profession d’huissiers de justice et des agents d’exécution, l’organisation de l’examen des notaires, la création des nouvelles charges des notaires et des nominations audites charges, la création d’une commission paritaire de concertation barreau-ministère de la Justice, la mise sur pied d’un cadre d’échange entre le ministère de la Justice, la délégation générale à la sureté nationale, le ministre de la défense, le secrétariat d’Etat à la défense chargé de la gendarmerie, le corps du grief et le barreau», etc.
Loi obsolète
Pour Me Mbah Éric Mbah, ces efforts pourraient porter de meilleurs fruits s’ils étaient déployés de manière régulière et durable comme le prévoit la loi. Le bâtonnier a aussi l’occasion pour présenter à sa tutelle la situation sanitaire et les réalités non-racontées du système judicaire du Cameroun. Ce sont des faits et difficultés auxquels le barreau est confronté, et qui, par voie de conséquence, entravent le ministère de l’avocat et la bonne administration de la justice.
«Monsieur le ministre de la Justice Grade des Sceaux, la loi n°059/90 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat qui à ce jour date de 34 ans est obsolète, désuète et inadaptée aux défis de l’heure. Par conséquent, elle ne permet ni aux organes de l’ordre, ni aux avocats de remplir efficacement et de manière optimale leur fonction. Par ailleurs, les fléaux que sont la recrudescence de l’invasion de l’espace professionnel des avocats par des usurpateurs du titre d’avocat dans nos cours et tribunaux, la corruption endémique dans le milieu judicaire, les atteintes répétées à l’intégrité physique des avocats entre autres sont des sérieuses entraves à l’exercice optimal de la profession d’avocat au Cameroun», a-t-il déclaré.
Pour ce qui est des entraves structurelles et institutionnelles qui impactent significativement la mission des avocats, le bâtonnier de l’ordre a dénoncé le monopole accordé à certaines corporations par la loi de finance qui exclut ouvertement l’avocat de pratiquer dans certains champs du droit (par exemple le champ fiscal). Il a dénoncé le non payement des émoluments dus aux avocats, l’insuffisance des salles d’audiences, la disparité de la traduction des versions anglaises et françaises des textes, la non actualisation des versions anglaises des textes Ohada, la difficulté des avocats à se voir payer des commissions d’offices. Il a fait un plaidoyer face à certaines difficultés rencontrées par les avocats (lire encadré).
Loin du regard des journalistes, le conclave entre le Garde des Sceaux et les avocats en présence des autres membres de la famille judiciaire s’est poursuivi par rapport au thème de la rencontre. Et bien avant la fin de la rencontre, la nécessité de renouveler chaque année le rendez-vous autour du ministre de la Justice est apparu comme un impératif. Il reste ç savoir si la bonne humeur sera toujours de mise…
Plaidoyer du barreau face aux difficultés pratiques
Parmi les difficultés d’ordre pratique, Me Mbah Éric Mbah a déploré le fait que certains juges prononcent habituellement des décisions non rédigées au préalable sur la chemise du dossier de procédure, ce manque entraine selon lui l’impossibilité ou la difficulté a obtenir un extrait du plumitif des semaines voir plus d’un mois après le rendu de la décision, l’impossibilité a obtenir des expéditions ou grosse des décisions prononcées par les cours et cela parfois plusieurs années après le rendu de la décision et donc l’impossibilité d’exercer des voies de recours ou d’exécuter une décision parfois plusieurs années après son prononcé. Il dénonce aussi les lenteurs dans le traitement des correspondances et requêtes, des lenteurs dues au non-respect de l’obligation légale de la communiquer des requêtes aux fins de défense à exécution au procureur général avant la date de la première audience, les lenteurs dues au non-respect du délai de deux mois imparti à la Cour pour statuer en matière social, le monnayage aux fins d’obtenir des décisions de justice dans certaines juridictions
Le barreau du Cameroun évoque enfin le début tardif des audiences, les prorogations anormalement et multiples des délibérés par certains juges, l’absence de décharge systématique de certaines correspondances au niveaux des secrétariats, la disparité des pratiques en matière d’exequatur, la fixation par certains juges des montants exorbitants des frais de transport judicaire et la fixation des consignations exorbitantes et parfois fantaisiste par certains juges d’instruction.
L’actualisation des textes régissant la profession d’avocat, l’affectation des moyens nécessaire à la création d’un cadre pour une formation plus appropriée des futurs avocats, la prise en compte par le parlement de l’avis du barreau lors de l’élaboration des projets de loi, l’augmentation des infrastructures utiles pour une saine administration de la justice, la mise sur pied conjointe d’un mécanisme efficace pour la lutte contre la corruption et l’accroissement des sessions de formation mixte entre avocats, magistrats, OPJ et autres acteurs de la chaine judicaire, sont entre autres, les recommandations évoquées par le barreau du Cameroun à l’occasion de la réception offerte en l’honneur du ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il s’engage à prêter main forte aux pouvoir public et plaide pour que la collaboration déjà existante entre le ministre de la justice et le barreau soit davantage forte.
