Canabois et le PAD renvoyés devant le Tribunal administratif

Par Emile Kitong – ekitong@gmail.com Après près de trois ans d’attente, la société Canabois, bénéficiaire d’une concession du domaine portuaire à Douala, sait enfin auprès de quel juge elle pourra porter le litige qui l’oppose depuis 2020 au Port autonome de Douala (PAD), qui est une entreprise publique. C’est à l’issue de l’audience des chambres réunies de la Cour suprême tenue le 31 août dernier, au Palais de justice, que la solution a été trouvée. Canabois, qui avait sollicité l’arbitrage de la haute juridiction en adressant le 12 mars 2021 une «requête aux fins de règlement de juge» au premier président de la Cour suprême, a été fixée. C’est le Tribunal administratif de Douala. Les représentants des deux entreprises (le PAD et Canabois), présents à l’audience de la haute juridiction, ont tous favorablement accueilli la décision prononcée. Comme si elles étaient désormais sur la même longueur d’onde. Et pourtant… Le litige entre la société Canabois et le Port autonome de Douala (PAD) remonte au 25 août 2020. Ce jour-là, la société portuaire avait fait apposer des scellés sur le portail donnant accès à ses entrepôts de Canabois logés dans la zone portuaire et faisant l'objet d'une autorisation depuis le 25 mai 2015. Et trois jours plus tard, Canabois recevait pas exploit d'huissier de justice une lettre signée du DG du PAD avec pour objet: «mise en demeure pour défaut de paiement de la redevance domaniale». Or, depuis son entrée en jouissance de l'espace du domaine portuaire le 24 mai 2015, la société Canabois dit s'être régulièrement acquittée du paiement de la redevance domaniale d'un montant de 5,2 millions de francs par trimestre. Elle conteste une augmentation de bail unilatéralement décidée par le PAD. Cette société va donc recourir à la justice pour vaincre ce qu'elle considère comme des abus de la part du DG du PAD. Juge incompétent Canabois va saisir en premier lieu le président du Tribunal de première instance (TPI) de Douala-Bonanjo, statuant en matière de référé d'heure à heure (juge de l'urgence), pour obtenir la levée des scellés placés sur son portail, ce que l’entreprise considère à l'occasion comme une «voie de fait». Ce juge va se déclarer incompétent dans sa décision rendue le 18 septembre 2020. De fait, pour lui, le litige soumis à son appréciation découle d'un contrat ou d'une concession de service public sur le domaine public. Ces éléments fondent la compétence du Tribunal administratif, soutient le juge, en se référant à l'article 2 de la loi du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Sans se faire prier, Canabois va se retourner vers le président du Tribunal administratif de Douala. La société dépose sur sa table une requête, toujours en matière de référé, avec le même objet que devant le juge du TPI de Douala-Bonanjo. Mais ce second juge va également se déclarer incompétent à ordonner la mainlevée des scellés apposés par le Port autonome de Douala sur le portail donnant accès aux infrastructures de Canabois. En prenant sa décision, le juge constate que «l’objet du recours gracieux adressé le 23 septembre 2020 au DG du PAD […] est le même que celui du [recours par lui examiné] » . Il sied, conclut-il, à la suite du ministère public, de se déclarer incompétent». Le juge judiciaire et le juge administratif s'étant tous les deux déclarés incompétents, Canabois se trouve de fait à la croisée des chemins. L’entreprise prendra la route de la Cour suprême. Et par une «requête aux fins de règlement de juge», la société demande à la haute juridiction de lui indiquer lequel des deux juges initialement saisis par elle, est finalement compétent pour régler son problème. C'est cette demande qui a été examinée par la Cour suprême au cours de l'audience des chambres réunies tenue le 31 août 2023. Et, après examen minutieux de la requête et débats, la Cour suprême a décidé que c'est le Tribunal administratif statuant en matière de sursis. Pour le juge rapporteur, le conseiller ayant examiné préalablement le dossier pour préparer la décision de la haute juridiction, l'autorisation donnée par le PAD à Canabois est «un contrat relatif à l'exécution d'un service public» . Ce contrat, a-t-il conclu, est donc «de la compétence de la juridiction administrative» . Le rapporteur a de ce fait proposé que la session des chambres réunies de la Cour suprême désigne le Tribunal administratif de Douala comme étant compétent pour régler le litige entre le PAD et Canabois. Invités à se prononcer sur l’orientation donnée par le rapporteur au dossier, Me Essono Elisabeth, avocate de Canabois, va expliquer aux hauts magistrats que les scellés querellés sont «officieusement enlevés» , mais restent «officiellement apposés» . Elle acquiesce cependant la proposition du rapporteur. Parties unanimes Me Serges Fohom, l’avocat du PAD se dit aussi favorable à la solution proposée par le rapporteur. Cette proposition, explique-t-il, est conforme à la position du PAD dans ce dossier. Il a d’abord pris le soin de rappeler que sa cliente, nouvellement restructurée, «est une entreprise publique qui jouit des pouvoirs exorbitants de puissance publique» . Il explique que le contentieux des domanial, sur le domaine public portuaire, qui relève de la compétence des juridictions administratives. Le ministère public va aussi déclarer être d’accord avec le rapport. Il requiert que ce dossier soit envoyé au Tribunal administratif de Douala, «pour qu’il soit saisi dans les formes requises» . La décision finale de la session des chambres réunies de la Cour suprême va donc refléter l’unanimité observée auprès de toutes les parties au procès. Au moment où la session des chambres réunies de la Cour suprême se prononce, apprend-on des sources judiciaires, Canabois avait relevé appel de la décision du juge des référés du TPI de Douala Bonanjo et la Cour d’appel avait décidé que le juge judiciaire était compétent pour examiner le dossier. Mais le PAD avait fait pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel du Littoral concerné. Ce dossier est donc encore pendant devant la chambre judiciaire de la haute juridiction où il attend d’être examiné. On peut déjà présagé que la sentence de la chambre judiciaire sera conforme à celle des chambres réunies, qui est l’instance la plus élevée. De même, la société Canabois avait relevé appel de la décision d’incompétence du Tribunal administratif de Douala, qui est aussi en attente de jugement devant la chambre administrative de la Cour suprême. Rappelons que le DG du PAD fait lui-même l’objet d’une procédure judiciaire en matière correctionnelle par rapport au même dossier. Il avait été reconnue coupable d’abus de fonction et de concussion par le TPI de Douala Bonanjo et condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 5 ans et au paiement d’une amende de 1,7 million de francs, sans compter des dépens à hauteur de presque 162 millions de francs et une réparation en faveur de Canabois d’une valeur globale de 3,2 milliards de francs. Le promoteur de Canabois lui reproche, outre le blocage de ses entrepôts, l’augmentation unilatéral du loyer, au mépris du contrat initial liant les parties. Des accusations que le DG du PAD rejette, même s’il ne s’est jamais présenté devant la barre. Il avait relevé appel de cette décision, mais ses conseils avaient élevé une suspicion à l’égard de tous les juges du ressort de la Cour d’appel de Douala, estimant que le premier juge avait rendu sa décision sous l’influence de ses chefs hiérarchiques. Le président de la Cour suprême avait rendu par la suite une ordonnance ordonnant à la Cour d’appel du Littoral de surseoir à l’examen du dossier, en attendant que la question de la suspicion soit vidée. On attend que la Cour se prononce sur ce dossier pour connaître la suite du bras de fer.

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