<\/a>Le 27 avril dernier, il a vers\u00e9 aux d\u00e9bats les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s pendant les enqu\u00eates polici\u00e8res et judiciaires et contenant les interrogatoires des mis en cause pendant cette phase du proc\u00e8s. Il a demand\u00e9 un renvoi pour appr\u00eater les autres lots de documents accablants \u00e0 vers\u00e9s au dossier du tribunal. L\u2019affaire est renvoy\u00e9e au 7 juin prochain.<\/p>\nRappelons que Fid\u00e8le Ngono, l\u2019ancienne chef de la cellule du contentieux \u00e0 la division des affaires juridiques du Minfi et 20 autres fonctionnaires avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement devant le TCS pour r\u00e9pondre du d\u00e9tournement pr\u00e9sum\u00e9 de 653 millions de francs r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de 441 faux ordres de mission entre 2015 et 2017. Ces faux ordres de missions mettent en mission des personnes n\u2019\u00e9tant pas en service au Minfi. Les concern\u00e9es \u00e9taient pr\u00e9tendument envoy\u00e9es en mission dans les tribunaux d\u00e9poser les m\u00e9moires pour des proc\u00e9dures judiciaires dans lesquelles le Minfi \u00e9tait impliqu\u00e9. La dur\u00e9e des missions oscillait entre 30 et 60 jours entre autres. Pendant les enqu\u00eates certains mis en causes avaient affirm\u00e9 que les ordres de mission querell\u00e9s ont tous \u00e9t\u00e9 transmis par bordereaux venant du bureau de M. Samba Antoine F\u00e9lix, alors directeur g\u00e9n\u00e9ral du Budget et celui de M. Ebang Mve Urbain No\u00ebl, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Minfi au moment des faits.<\/p>\n
Signalons que le 11 d\u00e9cembre 2020, le tribunal avait pris acte de la d\u00e9cision du parquet d\u2019arr\u00eater les poursuites engag\u00e9es contre 11 accus\u00e9s qui avaient, pendant l\u2019information judiciaire, enti\u00e8rement restitu\u00e9 au Tr\u00e9sor publics l\u2019argent frauduleusement per\u00e7u.<\/p>\n
En fait, quelques jours plus t\u00f4t, le ministre de la Justice avait sign\u00e9 au profit des concern\u00e9s peu connus du grand public une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eat\u00e9s autorisant le minist\u00e8re public \u00e0 mettre un terme au proc\u00e8s \u00e0 leur \u00e9gard. Les instructions du Garde des Sceaux \u00e9taient conformes \u00e0 l\u2019article 3 du d\u00e9cret du 4 septembre 2013 fixant les modalit\u00e9s de restitution du corps du d\u00e9lit. Ce texte dispose : \u00aben cas de restitution du corps du d\u00e9lit avant la saisine du tribunal par ordonnance de renvoi du juge d\u2019instruction ou par arr\u00eat de la chambre de contr\u00f4le de l\u2019instruction de la Cour supr\u00eame, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le TCS peut, sur autorisation du minist\u00e8re de la Justice, arr\u00eater les poursuites\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par Louis Nga Abena \u2013 louisngaabena@yahoo.fr Le minist\u00e8re public n\u2019a pas de t\u00e9moins \u00e0 faire entendre dans l\u2019affaire dite des faux ordres de missions des agents de la division des affaires juridiques du Ministre des Finances pendante devant le Tribunal criminel sp\u00e9cial (TCS). C\u2019est sur pi\u00e8ces qu\u2019il compte soutenir les charges retenues contre la dizaine […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":675,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":[],"jnews_primary_category":[],"jnews_override_bookmark_settings":[],"jnews_social_meta":[],"jnews_paywall_metabox":[],"jnews_review":[],"enable_review":"","type":"","name":"","summary":"","brand":"","sku":"","good":[],"bad":[],"score_override":"","override_value":"","rating":[],"price":[],"jnews_override_counter":[],"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-784","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-respublica"],"yoast_head":"\n
Les preuves dans l\u2019affaire des ordres de mission - Kalara Hebdo<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n \n \n\t \n\t \n\t \n