{"id":692,"date":"2021-05-03T04:30:22","date_gmt":"2021-05-03T03:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=692"},"modified":"2021-05-17T18:51:31","modified_gmt":"2021-05-17T17:51:31","slug":"un-notaire-exige-au-pm-lindemnisation-pour-son-terrain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/un-notaire-exige-au-pm-lindemnisation-pour-son-terrain\/","title":{"rendered":"Un notaire exige au PM l\u2019indemnisation pour son terrain"},"content":{"rendered":"
Le Centre d\u2019instruction douani\u00e8re (CID) de Nomayos, une localit\u00e9 situ\u00e9e dans l\u2019arrondissement de Mbankomo, affiche fi\u00e8re allure. Mais derri\u00e8re ce joyau architectural compos\u00e9 de deux b\u00e2timents \u00e0 la stature imposante se d\u00e9roule une petite bagarre au sujet de ses deux hectares de terre. Cet espace avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du minist\u00e8re des Finances (Minfi) \u00e0 la suite d\u2019une expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique en vue de la construction des b\u00e2timents devant abriter ce centre de formation professionnelle.<\/p>\n
Le probl\u00e8me\u00a0: Me Meku Tagako Brigitte Suzanne \u00e9pouse Fotso, une notaire bas\u00e9e \u00e0 Yaound\u00e9, fait partie des personnes identifi\u00e9es comme victimes de l\u2019expropriation all\u00e9gu\u00e9e. La dame se plaint de n\u2019avoir rien per\u00e7u au titre de d\u00e9dommagement. Elle a donc port\u00e9 l\u2019affaire devant la justice, notamment le Tribunal administratif du Centre, o\u00f9 elle sollicite la condamnation du Premier ministre, auteur du d\u00e9cret d\u2019indemnisation ayant omis son nom, \u00e0 lui octroyer 50 millions de francs de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les parties ont crois\u00e9 le verbe lors de l\u2019audience du 6 avril dernier.<\/p>\n
Constat et \u00e9valuation <\/strong><\/p>\n Dans ce proc\u00e8s, Me Meku Tagako explique qu\u2019elle \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un lopin de terre d\u2019une superficie de 543 m\u00e8tres carr\u00e9s situ\u00e9 \u00e0 Nomayos, et que couvrait jusque-l\u00e0 le titre foncier N\u00b0 0386\/Mefou Akono. En 2013, suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique du ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires fonci\u00e8res (Mindcaf), son terrain avait \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 dans une vaste \u00e9tendue de 2 hectares de terre n\u00e9cessaire aux travaux de construction du Centre d\u2019instruction douani\u00e8re.<\/p>\n A la suite de son arr\u00eat\u00e9, le Mindcaf avait institu\u00e9 une commission de constat et d\u2019\u00e9valuation afin de recenser les biens touch\u00e9s par le projet ainsi que les propri\u00e9taires desdits biens. Cette commission avait identifi\u00e9 Me Meku Tagako comme faisant partie des victimes de l\u2019expropriation et avait \u00e9valu\u00e9 l\u2019indemnisation de son terrain \u00e0 4,7 millions de francs, soit 3,8 millions de francs au principal et 900 mille francs pour la \u00abmajoration des frais de proc\u00e9dure\u00bb.<\/em><\/p>\n Contre toute attente, Me Meku Tagako raconte qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 surprise de constater que la direction g\u00e9n\u00e9rale des Douanes avait engag\u00e9 la construction de son Centre d\u2019instruction alors qu\u2019elle n\u2019avait per\u00e7u aucun radis repr\u00e9sentant son d\u00e9dommagement. Or, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que l\u2019indemnisation des victimes d\u2019une expropriation se fait avant la r\u00e9alisation du projet y aff\u00e9rent. \u00a0Face \u00e0 cette situation, elle avait aussit\u00f4t intent\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire contre la direction g\u00e9n\u00e9rale de la Douane pour faire stopper les travaux en question. Et c\u2019est \u00e0 cette occasion qu\u2019elle dit avoir eu connaissance du d\u00e9cret du Premier ministre (PM) d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, et dans lequel son nom est invisible. De ce fait, la notaire s\u2019estime victime d\u2019une grosse injustice et veut voir l\u2019Etat condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le tort caus\u00e9.<\/p>\n Simple omission <\/strong><\/p>\n Initialement vis\u00e9 par la plainte du notaire, le PM a plut\u00f4t confi\u00e9 le dossier au minist\u00e8re de la Justice en sa qualit\u00e9 de \u00abconseil de l\u2019Etat\u00bb devant la Justice. Le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat a d\u2019abord d\u00e9clin\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal pr\u00e9textant que les faits querell\u00e9s r\u00e9sultent \u00abd\u2019une voie de fait\u00bb<\/em> dont la constatation est de la comp\u00e9tence exclusive de la Chambre administrative, et la r\u00e9paration en faveur de la victime rel\u00e8ve du juge judiciaire. La voie de fait est en fait une irr\u00e9gularit\u00e9 manifeste portant atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 une libert\u00e9 publique commise par l\u2019administration dans l\u2019accomplissement d\u2019une mission.<\/p>\n Mais le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat a finalement abandonn\u00e9 cet argument, reconnaissant que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 n\u2019est pas un acte ill\u00e9gal, et donc pas de voie de fait. \u00abL\u2019omission s\u2019est gliss\u00e9e au niveau du d\u00e9cret portant indemnisation. La commission a identifi\u00e9 la plaignante parmi les victimes. Dire qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, c\u2019est faire preuve de mauvaise foi\u00bb, a indiqu\u00e9 le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat en donnant lecture de la teneur d\u2019une \u00abfiche r\u00e9capitulative des titres fonciers empi\u00e9t\u00e9s\u00bb<\/em>. Dans cette fiche, le nom de la notaire et le montant de l\u2019indemnisation qu\u2019on lui alloue sont bel et bien mentionn\u00e9s. \u00abC\u2019est vrai que l\u2019indemnisation est pr\u00e9alable, mais dans la pratique, dans les usages, c\u2019est apr\u00e8s les travaux que les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont souvent indemnis\u00e9s\u00bb<\/em>, a temporis\u00e9 le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat. Le tribunal a pr\u00e9vu rendre son verdict dans ce proc\u00e8s le 8 mai prochain<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Louis Nga Abena \u2013 louisngaabena@yahoo.fr Le Centre d\u2019instruction douani\u00e8re (CID) de Nomayos, une localit\u00e9 situ\u00e9e dans l\u2019arrondissement de Mbankomo, affiche fi\u00e8re allure. Mais derri\u00e8re ce joyau architectural compos\u00e9 de deux b\u00e2timents \u00e0 la stature imposante se d\u00e9roule une petite bagarre au sujet de ses deux hectares de terre. 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