{"id":5619,"date":"2024-09-09T11:45:31","date_gmt":"2024-09-09T10:45:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=5619"},"modified":"2024-09-09T11:45:31","modified_gmt":"2024-09-09T10:45:31","slug":"lintegralite-de-la-correspondance-adressee-au-chef-de-letat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/lintegralite-de-la-correspondance-adressee-au-chef-de-letat\/","title":{"rendered":"L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la correspondance adress\u00e9e au chef de l\u2019Etat"},"content":{"rendered":"

Emmanuel LEUBOU<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yaound\u00e9, le 09 juillet 2024<\/p>\n

Ancien Chef de la Cellule informatique de la Direction des D\u00e9penses du Personnel et des Pensions au MINFI accus\u00e9 de d\u00e9tournement des deniers publics et d\u00e9tenu \u00e0 la Prison Centrale de Kondengui (Quartier N\u00b001)<\/p>\n

s\/c Me KAMGA NGATCHOU Jean-Jacques, avocat au barreau du Cameroun.<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l.: 677 60 88 20<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Cameroun <\/strong><\/p>\n

Yaound\u00e9<\/u><\/p>\n

 <\/p>\n

Objet<\/u><\/em>\u00a0: Demande d’intervention aux fins de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans une affaire judiciaire pendante au TCS<\/p>\n

 <\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n

J’ai l’honneur de venir aupr\u00e8s de votre haute personnalit\u00e9 solliciter votre haute intervention au sujet de l’affaire qui m\u2019oppose, avec d\u2019autres personnes, \u00e0 l\u2019Etat du Cameroun (Minist\u00e8re des Finances \u2013 MINFI) devant le Tribunal Criminel Sp\u00e9cial (TCS), pour coaction de d\u00e9tournement des deniers publics, suivant l’Ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction dat\u00e9 du 30 octobre 2019.<\/p>\n

Ancien Chef de la Cellule informatique de la Direction des D\u00e9penses du Personnel et des Pensions (DDPP) du MINFI de 2015 \u00e0 2018, je suis en effet poursuivi pour des actes pos\u00e9s en cette qualit\u00e9 dans le cadre de l\u2019assainissement du fichier solde du personnel de l\u2019Etat, mon malheur \u00e9tant d\u2019avoir os\u00e9 d\u00e9noncer, fait in\u00e9dit jusque-l\u00e0, un r\u00e9seau d\u2019annulations frauduleuses des remboursements des avances de solde et sur pensions.<\/p>\n

Plac\u00e9 dans la peau de l\u2019accus\u00e9 principal dans ce proc\u00e8s alors que le suspect principal jouit jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019une protection extraordinaire du TCS, le d\u00e9nonciateur de la fraude que je suis se trouve confront\u00e9 \u00e0 la difficult\u00e9 de pr\u00e9senter au Tribunal, comme pi\u00e8ces \u00e0 conviction, des documents indispensables non seulement \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, mais aussi utiles \u00e0 ma d\u00e9fense, qui sont des documents de travail du Minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n

Pour la pr\u00e9paration de ma d\u00e9fense et tenant compte du formalisme pr\u00e9vu par l’article 313 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en mati\u00e8re de production de documents devant le juge p\u00e9nal, j\u2019ai pris plusieurs initiatives pour faire certifier par le Minist\u00e8re des Finances divers documents dont, particuli\u00e8rement, le \u00abrapport de mission du groupe de travail charg\u00e9 de l’audit des remboursements des avances de solde et avances sur pensions au cours de l’exercice 2013.\u00bb<\/em><\/strong> (Pi\u00e8ces 1 et 2<\/em><\/strong>). Ces initiatives ont toutes connu un \u00e9chec.<\/p>\n

Sous la plume de mon conseil, Me KAMGA NGATCHOU Jean-Jacques, j\u2019ai sollicit\u00e9, en vain, par correspondance du 09 mars 2020, la certification d’un ensemble de documents dont le fameux rapport de mission par le Minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n

Par correspondance du 15 Octobre 2020, la m\u00eame requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 M.\u00a0 Directeur des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re de Finances et, par une autre correspondance du 03 mars 2022, \u00e0 M. le Ministre des Finances (Pi\u00e8ces 3 et 4<\/em><\/strong>), sans plus de succ\u00e8s.<\/p>\n

J’ai par la suite sollicit\u00e9 l’intervention de Mme le Pr\u00e9sident du Tribunal Criminel Sp\u00e9cial sur le fondement de l’article 346 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, aux fins d’ordonner la production des pi\u00e8ces querell\u00e9es (Pi\u00e8ce 5<\/em><\/strong>). Toujours sans succ\u00e8s.<\/p>\n

Le \u00abrapport de mission du groupe de travail charg\u00e9 de l’audit des remboursements des avances de solde et avances sur pensions au cours de l’exercice 2013\u00bb, <\/em><\/strong>dont la copie est jointe \u00e0 la pr\u00e9sente, prouve l’existence des dysfonctionnements au centre de mon proc\u00e8s, notamment les suppressions frauduleuses des remboursements des avances de solde et avances sur pensions, formellement identifi\u00e9s des ann\u00e9es avant ma prise de fonction comme Chef de la Cellule informatique de la DDPP en 2015.<\/p>\n

L\u2019exploitation de ce rapport aurait sans nul doute permis d’\u00e9clairer la lanterne du Tribunal Criminel Sp\u00e9cial dans la compr\u00e9hension de ce fl\u00e9au qui s\u00e9vit depuis trop longtemps au Minist\u00e8re des Finances, et de permettre un assainissement efficace si tel est l\u2019un des objectifs de la Justice.<\/p>\n

Il se trouve malheureusement que les juges charg\u00e9s du proc\u00e8s qui me concerne ne peuvent recevoir ce document dans la forme d\u2019une copie non certifi\u00e9e, vu qu’ils ne peuvent violer les dispositions de l’article 313 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui stipule que \u00aba) Le contenu d’un document ne peut \u00eatre prouv\u00e9 que par la production de la preuve primaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la preuve secondaire. <\/em><\/strong>(Et que) b) par preuve secondaire on entend la copie conforme \u00e0 l’original et certifi\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n

Excellence, Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n

Si l\u2019obstacle \u00e0 la production de ce document capital en copie non-certifi\u00e9e est justifi\u00e9e par la loi, je suis intrigu\u00e9 de voir que le tribunal s\u2019oppose cat\u00e9goriquement \u00e0 toute allusion concernant son contenu alors que certains de mes coaccus\u00e9s, dans leurs r\u00e9ponses, en parlent de long en large, attestant ainsi de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019audit des remboursements des avances de solde et avances sur pensions en 2013, donc avant ma prise de fonction.<\/p>\n

J\u2019ai donc saisi votre Haute bienveillance, en ultime recours par la pr\u00e9sente, en tant que garant de la Justice et garant de la bonne gestion des finances publiques, dans l\u2019espoir de vous voir ordonner au Minist\u00e8re des Finances, partie au proc\u00e8s, de produire lui-m\u00eame au Tribunal une copie du rapport ici \u00e9voqu\u00e9 ou alors de m\u2019en d\u00e9livrer une copie certifi\u00e9e pour que le puisse m\u2019en servir pour ma d\u00e9fense et que le processus judiciaire en cours permettent d\u2019\u00e9tablir une fois pour toutes les responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine des graves dysfonctionnements dont souffre l\u2019Etat.<\/p>\n

Dans l\u2019attente, le vous prie d\u2019agr\u00e9er, Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l’expression de mon profond respect.<\/p>\n

Emmanuel LEUBOU <\/strong><\/p>\n

Pi\u00e8ces jointes : <\/u><\/p>\n

1\/ Photocopie de la demande de certification du 09 mars 2020<\/p>\n

2\/ Photocopie du rapport de mission du groupe de travail charg\u00e9 de l’audit des remboursements des avances de solde et avances sur pension au cours de l’exercice 2013.<\/p>\n

3\/\u00a0 Photocopie de la demande de certification du 15 Octobre\u00a0 2020<\/p>\n

4\/ Photocopie de la demande d’intervention du 03 mars 2022<\/p>\n

5\/ Photocopie de la requ\u00eate aux fins de r\u00e9quisition de la production de pi\u00e8ces certifi\u00e9es du 23 juin 2022<\/p>\n

6\/ Photocopies des extraits du plumitif des audiences des 08 et 11 avril 2024<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Emmanuel LEUBOU\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yaound\u00e9, le 09 juillet 2024 Ancien Chef de la Cellule informatique de la Direction des D\u00e9penses du Personnel et des Pensions au MINFI accus\u00e9 de d\u00e9tournement des deniers publics et d\u00e9tenu \u00e0 la Prison Centrale de Kondengui (Quartier N\u00b001) s\/c Me KAMGA NGATCHOU Jean-Jacques, avocat au barreau du Cameroun. 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