{"id":4681,"date":"2023-05-09T06:33:12","date_gmt":"2023-05-09T05:33:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=4681"},"modified":"2023-05-09T23:06:19","modified_gmt":"2023-05-09T22:06:19","slug":"pourquoi-la-justice-a-annule-un-decret-dexpropriation-du-pm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/pourquoi-la-justice-a-annule-un-decret-dexpropriation-du-pm\/","title":{"rendered":"Pourquoi la justice a annul\u00e9 un d\u00e9cret d\u2019expropriation du PM\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Par Louis Nga Abena \u2013 louisngaabena@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n Le temps d\u2019un verdict, le 11 avril 2023, la cour du Tribunal administratif du Centre avait pris toutes les allures d\u2019un festival. Une quarantaine de personnes ne cessaient de se f\u00e9liciter mutuellement en s\u2019embrassant. Leur joie part de ce que le tribunal a annul\u00e9 ce jour-l\u00e0 le d\u00e9cret du Premier ministre (PM) sign\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2018 portant expropriation et incorporation des terrains se trouvant dans le trac\u00e9 de la construction de l\u2019autoroute \u00e9voqu\u00e9e. Ce tron\u00e7on routier mesurant une vingtaine de kilom\u00e8tres traverse les arrondissements de trois d\u00e9partements, notamment Mfoundi (Yaound\u00e9), Mefou et Afamba (Mfou) et Mefou et Akono (Bikok). L\u2019acte du PM a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 pour \u00abd\u00e9faut de base l\u00e9gale\u00bb<\/em>.<\/p>\n Dans notre \u00e9dition N\u00b0456, nous signalions que M. Tegankong David, enseignant d\u2019universit\u00e9, a attaqu\u00e9 le d\u00e9cret \u00e9voqu\u00e9. Dans son recours, il reprochait au d\u00e9cret du PM un \u00abmanque de base l\u00e9gale\u00bb, car non seulement hors d\u00e9lai, il est adoss\u00e9 sur une d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique dat\u00e9e de 2013 qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec l\u2019autoroute, \u00e0 savoir les \u00abtravaux de construction d\u2019ouvrages en vue de l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019\u00e9nergie du barrage hydro\u00e9lectrique de Memve\u2019ele\u00bb.<\/em><\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, M. Tegankong expliquait le 25 juillet 2012, que le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires fonci\u00e8re (Mindcaf) avait sign\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d\u2019utilit\u00e9 publique (DUP) les terrains se trouvant sur le trac\u00e9 de l\u2019autoroute cit\u00e9e. Lorsqu\u2019un site est d\u00e9clar\u00e9 d\u2019utilit\u00e9 publique, le PM dispose en principe d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans pour signer le d\u00e9cret d\u2019expropriation, au cas contraire l\u2019arr\u00eat\u00e9 devient caduc. \u00abToutefois, sa validit\u00e9 peut \u00eatre prorog\u00e9e une seule fois par le ministre des Domaines pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 1 an\u00bb.<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Mindcaf avait prorog\u00e9 son arr\u00eat\u00e9 de DUP pour une dur\u00e9e d\u2019un an le 25 juillet 2014, soit au 25 juillet 2015. Mais ce d\u00e9lai s\u2019est \u00e9puis\u00e9 sans que le PM ne signe le d\u00e9cret d\u2019expropriation.<\/p>\n Pour sa d\u00e9fense, l\u2019Etat du Cameroun a oppos\u00e9 que \u00ables visas port\u00e9s sur acte administratif ne sont pas une formalit\u00e9 substantielle de nature \u00e0 vicier une d\u00e9cision\u00bb<\/em>. Il ajoutait que \u00abla caducit\u00e9 d\u2019une DUP ne fait pas perdre \u00e0 l\u2019Etat le droit d\u2019impl\u00e9menter les projets sociaux partout sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9tendue du territoire\u00bb<\/em>. Le tribunal ne l\u2019a pas entendu de cette oreille. La loi, c\u2019est loi. Il a annul\u00e9 le d\u00e9cret du PM pour vice de forme. Chose amusante, sur la base du texte annul\u00e9, certaines personnes ont d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u leur indemnisation. Cet imbroglio risque aggraver la situation du chantier de l\u2019autoroute dont la livraison initiale \u00e9tait pr\u00e9vue avant la Coupe d\u2019Afrique des Nations TotalEnergies2021, organis\u00e9e au Cameroun entre janvier et f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n