{"id":4144,"date":"2023-02-14T06:39:12","date_gmt":"2023-02-14T05:39:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=4144"},"modified":"2023-02-14T04:33:05","modified_gmt":"2023-02-14T03:33:05","slug":"quand-la-cour-supreme-enjolive-une-fraude-fonciere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/quand-la-cour-supreme-enjolive-une-fraude-fonciere\/","title":{"rendered":"Quand la Cour supr\u00eame enjolive une fraude fonci\u00e8re"},"content":{"rendered":"
Les ayant-droits de la succession Bineli tiennent entre leurs mains une patate chaude. Alors que la Cour supr\u00eame a confort\u00e9 leur propri\u00e9t\u00e9 dans un vaste terrain qu\u2019ils poss\u00e8dent \u00e0 Yaound\u00e9, couvert par le titre foncier N\u00b02597\/Mfoundi h\u00e9rit\u00e9 de leur d\u00e9funt parent, ils devront quand m\u00eame pr\u00e9alablement payer un peu moins de 38 millions de francs \u00e0 un tiers irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 dans leur patrimoine, il s\u2019agit de Michel Didier Kono. Cette sentence a \u00e9t\u00e9 rendue devant la Section civile de la haute juridiction le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n Dans cette affaire, M. Kono avait acquis un lopin de terre aupr\u00e8s de l\u2019ain\u00e9 de la succession Bineli. Cet ain\u00e9, se pr\u00e9valant du statut d\u2019administrateur des biens de la succession de leur p\u00e8re et profitant, surtout, de l\u2019absence des autres fr\u00e8res Bineli, r\u00e9sidents pour la plupart en Europe, avait vendu en catimini \u00a0un lot du domaine familial d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9. Bien que le terrain vendu soit couvert par un titre foncier, la transaction s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e hors la vue d\u2019un notaire, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exige la loi. Le deal scell\u00e9, M. Kono avait pris possession de son bien puis avait lanc\u00e9 de gros investissements, notamment la construction des maisons d\u2019habitation.<\/p> Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 abonn\u00e9, bien vouloir vous connecter ici<\/p>La suite de la lecture de cet article (90% du reste du texte) est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/h2>