{"id":326,"date":"2021-02-02T17:59:18","date_gmt":"2021-02-02T16:59:18","guid":{"rendered":"http:\/\/tdi_424_630"},"modified":"2021-04-27T20:56:09","modified_gmt":"2021-04-27T19:56:09","slug":"android-l-will-keep-your-secrets-safer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/android-l-will-keep-your-secrets-safer\/","title":{"rendered":"Un condamn\u00e9 attaque l\u2019administration pour incarc\u00e9ration abusive"},"content":{"rendered":"
\n

C\u2019est une proc\u00e9dure judiciaire in\u00e9dite que M. Patrice Tsimi Enyegue, homme d\u2019affaires sous le coup d\u2019une condamnation de 20 ans de prison ferme, a r\u00e9cemment engag\u00e9e devant le Tribunal administratif de Yaound\u00e9. S\u2019estimant claquemur\u00e9 de fa\u00e7on abusive \u00e0 la prison centrale de Yaound\u00e9 \u2013 Kondengui depuis au moins 2017, il esp\u00e8re obtenir du juge administratif l\u2019annulation de son mandat d\u2019incarc\u00e9ration et sa remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate. Il reproche au r\u00e9gisseur de la prison d\u2019avoir refus\u00e9 de lui faire b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la loi N\u00b02017\/011 du 12 juillet 2017 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques. Le texte en question, promulgu\u00e9 deux ans apr\u00e8s la condamnation de\u00a0 M. Tsimi Enyegue, ne pr\u00e9voit l\u2019incrimination de d\u00e9tournement des deniers publics dans une entreprise publique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des dirigeants sociaux. Or, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 dans une telle position.<\/p>\n

En fait, M. Tsimi Enyegue a engag\u00e9 sa bataille pour recouvrer sa libert\u00e9 apr\u00e8s la promulgation de la loi du 12 juillet 2017.\u00a0 En son article 13, ce texte indique que \u00ables biens appartenant \u00e0 une entreprise publique sont des biens publics, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des dirigeants\u00bb<\/em>. Et plus loin, dans le chapitre consacr\u00e9 aux dispositions p\u00e9nales, le nouveau statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques ne pr\u00e9voit l\u2019incrimination pour d\u00e9tournement des deniers publics qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des dirigeants sociaux et \u00e9ventuellement du liquidateur.\"\"<\/a><\/p>\n

Ainsi, selon l\u2019article 114, \u00abconstitue un d\u00e9tournement de biens publics, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal, le fait pour les dirigeants sociaux des entreprises publiques (i) d\u2019op\u00e9rer sciemment entre les actionnaires la r\u00e9partition de dividendes fictives en l\u2019absence d\u2019inventaire ou au moyen d\u2019inventaires frauduleux\u00a0; (ii) de mauvaise foi, de faire des biens et cr\u00e9dits de l\u2019entreprise publique un usage qu\u2019ils savent contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales ou pour favoriser une personne morale dans laquelle il sont directement ou indirectement int\u00e9ress\u00e9s\u00bb<\/em>. Au regard de ce texte, M. Tsimi Enyegue, qui avait la qualit\u00e9 de fournisseur de service du PAD dans le cadre des faits \u00e0 l\u2019origine de ses ennuis judiciaires, estime que la nouvelle loi a banni l\u2019incrimination qui avait \u00e9t\u00e9 retenue contre lui.<\/p>\n

Hab\u00e9as corpus<\/strong><\/span><\/h4>\n

Avant de saisir le tribunal administratif, l\u2019homme d\u2019affaires s\u2019est d\u2019abord adress\u00e9 en ao\u00fbt 2020 au r\u00e9gisseur de la prison centrale de Kondengui et au ministre de la Justice (qui est aussi en charge de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire) \u00e0 travers des recours gracieux pour faire observer que l\u2019ex\u00e9cution de son \u00abmandat d\u2019incarc\u00e9ration se poursuit dans une totale ill\u00e9galit\u00e9 sous fond d\u2019arbitraire de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire\u00bb.<\/em> Il s\u2019appuyait pour le dire, non seulement sur la loi portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques, mais aussi sur l\u2019article 6 du Code p\u00e9nal. Ce texte dispose que \u00abcesse de recevoir imm\u00e9diatement ex\u00e9cution toute peine ou mesure de s\u00fbret\u00e9 (a) prononc\u00e9 \u00e0 raison d\u2019un fait qui ne constitue plus une infraction (ou, b) aboli post\u00e9rieurement \u00e0 la condamnation\u00bb<\/em>. D\u2019ailleurs, pour aller au bout de sa logique, M. Tsimi Enyegue a \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente du TCS, le 27 octobre 2020, un autre recours gracieux quasiment dans le m\u00eame sens que les deux premiers.<\/p>\n

Mais, avant de s\u2019adresser au juge administratif, Patrice Tsimi Enyegue avait saisi le juge des libert\u00e9s. Apr\u00e8s examen de sa requ\u00eate, le juge d\u2019hab\u00e9as corpus de la Cour d\u2019appel du Centre avait estim\u00e9 dans une ordonnance dat\u00e9e du 8 novembre 2018 que \u00abl\u2019incrimination de d\u00e9tournement de deniers publics n\u2019existe plus en ce qui le concerne\u00bb <\/em>mais estimait que \u00able l\u00e9gislateur de 2017 n\u2019a pas entendu d\u00e9p\u00e9naliser le comportement fautif de sieur Tsimi Enyegue, mais il l\u2019a plut\u00f4t qualifi\u00e9 autrement\u00bb<\/em>. Pour lui, cette position ne change rien \u00e0 la situation, d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9chappe d\u00e9sormais aux proc\u00e9dures judiciaires concernant l\u2019infraction de d\u00e9tournement des deniers publics.<\/p>\n

Si, \u00e0 ce jour, le ministre d\u2019Etat charg\u00e9 de la Justice et le r\u00e9gisseur de la prison centrale de Yaound\u00e9 n\u2019ont jamais r\u00e9pondu aux recours qui leur avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s, Mme Bohounoui Batende s\u2019y est prise autrement. Elle a formellement rejet\u00e9 le recours gracieux de l\u2019homme d\u2019affaires en estimant que le mandat d\u2019incarc\u00e9ration est un acte juridictionnel qui ne perd son efficacit\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s son ex\u00e9cution ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 provisoire, d\u2019acquittement ou d\u2019hab\u00e9as corpus (lib\u00e9ration imm\u00e9diate prononc\u00e9e par le juge des libert\u00e9s). \u00abMme le pr\u00e9sident du TCS est incomp\u00e9tente pour examiner votre recours gracieux pr\u00e9alable fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019incarc\u00e9ration d\u00e9cern\u00e9 par le TCS en ex\u00e9cution de l\u2019un de ses arr\u00eats\u00bb, s\u2019est-elle justifi\u00e9e.<\/p>\n

Rappelons que M. Tsimi Enyegue avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 3 juillet 2015 en compagnie de M. Dayas Mounoume Jean Marcel, ancien DG du Port autonome de Douala (PAD), son ancien adjoint Essomba Eloundou Ars\u00e8ne L\u00e9zin et M. Manguiep Agbor Abel ancien directeur financier du PAD. C\u2019\u00e9tait \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s qui les opposait au PAD, malgr\u00e9 lui (lire ci-dessous). C\u2019est \u00e0 l\u2019occasion qu\u2019un mandat d\u2019incarc\u00e9ration dont M. Enyegue Tsimi demande l\u2019extinction imm\u00e9diate avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis. La d\u00e9cision du TCS avait par la suite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Contre-arguments<\/strong><\/span><\/h4>\n
    \n
  1. Tsimi Enyegue n\u2019est pas d\u2019accord avec les arguments soulev\u00e9s par Mme Bahounoui Batende pour se soustraire, selon lui, \u00e0 l\u2019examen favorable de son recours. Il d\u00e9veloppe des contre-arguments dans son recours contentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du Tribunal administratif. Il rappelle notamment l\u2019article 545(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que \u00ables pr\u00e9sidents des cours et tribunaux doivent s\u2019assurer de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et ordres de leurs juridictions\u00bb<\/em> et de la d\u00e9finition m\u00eame du mandat d\u2019incarc\u00e9ration donn\u00e9e par l\u2019article 25 du m\u00eame code, c\u2019est-\u00e0-dire \u00abun ordre donn\u00e9 au r\u00e9gisseur d\u2019une prison par une juridiction de jugement, de recevoir et de d\u00e9tenir un condamn\u00e9\u00bb<\/em>, pour affirmer que la pr\u00e9sidente du TCS \u00abest bien fond\u00e9e et comp\u00e9tente\u00bb<\/em> pour examiner sa requ\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019homme d\u2019affaires conteste aussi l\u2019avis donn\u00e9 par la pr\u00e9sidente du TCS sur les conditions de la perte d\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un mandat d\u2019incarc\u00e9ration. C\u2019est une position, dit-il, \u00abqui semble ne pas prendre en compte tous les effets que peut avoir l\u2019\u00e9volution de l\u2019ordonnancement juridique pendant la dur\u00e9e du mandat d\u2019incarc\u00e9ration\u00bb<\/em>. Il cite les lois d\u2019amnistie, les lois de circonstance comme le d\u00e9cret portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics, de m\u00eame que les diff\u00e9rents d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels de commutation et de remise de peines pour prendre le contre-pied de Mme Bahounoui Batende, qu\u2019il accuse d\u2019abus de fonction.<\/p>\n

    En attendant ce que le tribunal d\u00e9cidera apr\u00e8s examen de la requ\u00eate de M. Tsimi Enyegue, sa d\u00e9marche a d\u00e9j\u00e0 l\u2019avantage de provoquer un avis du ministre de la Justice sur ce que pr\u00e9voit le statut p\u00e9nal des fournisseurs, mais aussi celui des acteurs autres que les dirigeants sociaux des entreprises publiques, s\u2019agissant de l\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics. Dans un contexte de surpopulation carc\u00e9rale, les anciens employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s comme la SIC, le Feicom, le Cr\u00e9dit Foncier, le Chantier Naval, etc., incarc\u00e9r\u00e9s dans les prisons du pays sont sans doute curieux de ce qu\u2019il adviendra du recours de M. Patrice Tsimi. Cet homme d\u2019affaires n\u2019est sans doute pas au bout de son audace judiciaire, lui qui a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 par le pass\u00e9 des poursuites judiciaires comme des juges et<\/span> autres fonctionnaires du greffe.<\/p>\n

    Patrice Tsimi et consorts victimes de la cacophonie du PAD<\/span><\/h2>\n

    Le conflit \u00e0 l\u2019origine de la condamnation de M. Patrice Tsimi \u00e0 20 ans de prison \u00e9tait parti d\u2019une d\u00e9nonciation de Me Samnick Blanchard, avocat \u00e0 Douala, qui disait agir au nom d\u2019une entreprise d\u00e9nomm\u00e9e While Nile Corporation (WNC) au sujet d\u2019une somme de 458 millions de francs recouvr\u00e9e au PAD et jamais arriv\u00e9e \u00e0 bon port selon le d\u00e9nonciateur. L\u2019argent en cause constituait le paiement partiel d\u2019une prestation effectu\u00e9e par WNC au port de Douala. Une prestation que le PAD avait \u00e9t\u00e9 contraint de lib\u00e9rer suite \u00e0 une sentence arbitrale. Pendant ce conflit, M. Tsimi Enyegue, partenaire de WNC, \u00e9tait le seul repr\u00e9sentant connu de cette entreprise aupr\u00e8s du PAD, notamment tout au long de la proc\u00e9dure arbitrale gag\u00e9e face \u00e0 l\u2019entreprise publique. Et c\u2019est naturellement qu\u2019il avait re\u00e7u paiement de la somme en cause, par ch\u00e8ques.<\/span><\/p>\n

    Dans sa d\u00e9nonciation contre M. Tsimi Enyegue, Me Samnick avait d\u00e9clar\u00e9 que le PAD avait fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tournement des deniers publics. Le TCS s\u2019\u00e9tait donc saisi de l\u2019affaire sur cette base-l\u00e0. Et, lors des premi\u00e8res d\u00e9positions des repr\u00e9sentants du PAD devant le juge d\u2019instruction, ces derniers indiquaient que les paiements effectu\u00e9s par l\u2019organisme portuaire \u00e9taient r\u00e9guliers, pour avoir \u00e9t\u00e9 faits au travers de ch\u00e8ques bancaires \u00e9mis \u00e0 l\u2019ordre de WNC et re\u00e7us par M. Tsimi, le seul repr\u00e9sentant ou interlocuteur connu de WNC au PAD. Mais, une plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par Me Fousse, un avocat du PAD, changeait la donne.<\/span><\/p>\n

    Initialement conduite par Annie No\u00eblle Bahounoui Batend\u00e8, juge d\u2019instruction au TCS \u00e0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019information judiciaire lui \u00e9tait retir\u00e9e pour \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 son homologue, M. Ekanga Evouh. Les choses s\u2019acc\u00e9l\u00e9raient avec la mise aux arr\u00eats de Patrice Tsimi suivie des inculpations des anciens DG, DGA et directeur des affaires administratives et financi\u00e8res du PAD, en service \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Ces derniers \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme complices de M. Tsimi Patrice dans le cadre du proc\u00e8s. Bien que M. Etoundi Oyono (de regrett\u00e9e m\u00e9moire), DG de l\u2019organisme portuaire au moment du proc\u00e8s, soit venu t\u00e9moigner le 15 septembre 2014 pour dire que le PAD n\u2019a jamais port\u00e9 plainte et qu\u2019il n\u2019a aucun grief contre ses anciens dirigeants et cadres, le TCS d\u00e9cidait de condamner les mis en cause.<\/span><\/p>\n

    C\u2019est donc l\u2019incarc\u00e9ration cons\u00e9cutive \u00e0 la condamnation de 20 ans de prison prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en juillet 2015 pour d\u00e9tournement des deniers publics que Patrice Tsimi veut estomper, la loi portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques ne pr\u00e9voyant pas une incrimination de ce type \u00e0 l\u2019\u00e9gard des\u00a0 fournisseurs.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

     <\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    C\u2019est une proc\u00e9dure judiciaire in\u00e9dite que M. Patrice Tsimi Enyegue, homme d\u2019affaires sous le coup d\u2019une condamnation de 20 ans de prison ferme, a r\u00e9cemment engag\u00e9e devant le Tribunal administratif de Yaound\u00e9. 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