{"id":3023,"date":"2022-05-09T06:21:12","date_gmt":"2022-05-09T05:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=3023"},"modified":"2022-05-09T13:30:38","modified_gmt":"2022-05-09T12:30:38","slug":"la-snh-repondra-bel-et-bien-au-fond-pour-un-contrat-rompu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/la-snh-repondra-bel-et-bien-au-fond-pour-un-contrat-rompu\/","title":{"rendered":"La SNH r\u00e9pondra bel et bien au fond pour un contrat rompu"},"content":{"rendered":"

Au cours de son audience du jeudi 3 f\u00e9vrier 2022, le Tribunal administratif de Douala s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00abcomp\u00e9tent\u00bb pour trancher le diff\u00e9rend qui existe du point de vue de la Soci\u00e9t\u00e9 de N\u00e9goce et de Transport du Cameroun (Sonetranscam) entre elle et la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des hydrocarbures (SNH). Via ce jugement avant-dire droit (pr\u00e9alable avant de statuer au fond), dont Kalara<\/em> a obtenu copie, le trio de juges a ainsi donn\u00e9 raison \u00e0 la PME Sonetranscam et d\u00e9bout\u00e9 la SNH qui avait soutenu que son contrat envisag\u00e9 n\u2019est pas justiciable devant la juridiction administrative d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9cret de 2018 qui la r\u00e9organise exclut ses contrats du champ des march\u00e9s publics. En effet, l\u2019entreprise publique avait \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9e au tribunal par Sonetranscam \u00e0 la suite d\u2019un contrat de transport des produits p\u00e9troliers qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re insatisfaisante, vu l\u2019objet de l\u2019accord.<\/p>\n

Les arguments du juge administratif sont une combinaison du plaidoyer du demandeur et du minist\u00e8re public, auquel il a ajout\u00e9 ses propres explications. Le procureur de la R\u00e9publique, mentionne la d\u00e9cision, a notamment soulign\u00e9 que \u00ables contrats pass\u00e9s par les entreprises publiques dans le cadre de la gestion de leurs investissements sont administratifs, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ceux li\u00e9s \u00e0 la commercialisation de leurs produits\u00bb<\/em>. La r\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale de cette explication est l\u2019article 5 du Code des march\u00e9s publics de 2004, r\u00e8glementation en vigueur au moment du contrat. Dans le cas examin\u00e9, \u00abil est constant que l\u2019objet du contrat pass\u00e9 avec la SNH n\u2019entre pas dans la commercialisation de ses produits, mais dans l\u2019exploitation de son investissement\u00bb<\/em>, compl\u00e8te le tribunal.<\/p>\n

Cr\u00e9dit non rembours\u00e9<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire a commenc\u00e9 quand la SNH sollicite en 2011 par appel d\u2019offres des transporteurs pour enlever du site de Mvia, non loin d\u2019Ed\u00e9a, des produits p\u00e9troliers qu\u2019elle y extrait. Selon la Sonetranscam, la SNH a unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 les conditions de prestation du service. \u00abLe contrat \u00e9tait clair et se r\u00e9sume ainsi\u00a0: apportez tel nombre de camions pour transporter telle quantit\u00e9 de brut tel jour. Nous avons apport\u00e9 les camions et il n\u2019y avait rien \u00e0 transporter pendant longtemps. C\u2019est comme si vous engagez un r\u00e9p\u00e9titeur pour vos enfants et quand il se pr\u00e9sente, vous ne pr\u00e9sentez pas les enfants pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019encadrement. Tant\u00f4t parce qu\u2019ils sont ailleurs, tant\u00f4t parce que vous-m\u00eame vous n\u2019\u00eates pas l\u00e0. A la fin du mois, allez-vous pr\u00e9tendre ne pas payer parce que les cours de r\u00e9p\u00e9tition n\u2019ont pas toujours eu lieu\u00a0?\u00bb<\/em>, avait expliqu\u00e9 l\u2019\u00e9missaire du transporteur lors d\u2019une audience en octobre 2021. La cons\u00e9quence de tout cela est que la PME Sonetranscam aurait eu du mal \u00e0 faire face \u00e0 des cr\u00e9ances sp\u00e9cialement contract\u00e9es pour l\u2019affaire de Mvia.<\/p>\n

\u00abVotre tribunal est incomp\u00e9tent\u00bb<\/em>, avait r\u00e9torqu\u00e9 l\u2019avocat de la SNH. Pour lui, il s\u2019agit d\u2019un contrat de transport qui serait du ressort du juge civil, et du domaine de l\u2019Ohada, du nom de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique. La demande de r\u00e9paration rejet\u00e9e n\u2019est de toute fa\u00e7on pas justifi\u00e9e, car il s\u2019agirait d\u2019un cas de force majeure d\u2019apr\u00e8s la SNH\u00a0: le puits de Mvia a tari. Tout au moins, momentan\u00e9ment, car la compagnie mini\u00e8re cherche encore des moyens pour le forer davantage. Preuve qu\u2019elle n\u2019a pas fourni les mati\u00e8res \u00e0 transporter en toute bonne foi, pour des raisons tellement impr\u00e9visibles que sa volont\u00e9 et sa responsabilit\u00e9 ne sauraient \u00eatre mises en cause.<\/p>\n

Mieux, soulignait encore la SNH, personne d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour ce faire, ce qui aurait manifest\u00e9 une intention malveillante contre l\u2019autre partie. \u00abSonetranscam ne peut pas dire qu\u2019elle n\u2019a pas pu rembourser son cr\u00e9dit \u00e0 cause de l\u2019interruption du contrat car ce cr\u00e9dit devait \u00eatre rembours\u00e9 jusqu\u2019en 2014 et c\u2019est seulement en 2018 que le puits s\u2019est arr\u00eat\u00e9. Ils auraient pu payer la banque avec ce que mon client leur a vers\u00e9 avant\u00bb<\/em>, avait encore pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019avocat de SNH face aux r\u00e9criminations du transporteur se disant asphyxi\u00e9 et m\u00e9pris\u00e9 par l\u2019attitude du mastodonte.<\/p>\n

Incomp\u00e9tence des gens<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019y a pas en effet jusqu\u2019au pr\u00e9judice sentimental que le repr\u00e9sentant de la Sonetranscam n\u2019avait \u00e9voqu\u00e9 pour dire son courroux face \u00e0 l\u2019attitude de son partenaire d\u2019affaires devenu adversaire dans le pr\u00e9toire du tribunal administratif du Littoral lors de son audience du jeudi 28 octobre 2021. L\u2019homme avait parl\u00e9 de \u00abl\u2019incomp\u00e9tence des gens de SNH\u00bb<\/em>, \u00e0 qui il a apport\u00e9 des solutions au-del\u00e0 de son contrat, offrant gracieusement telle adresse de professionnels, tel conseil au passage, allant jusqu\u2019\u00e0 fournir du mat\u00e9riel que la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Hydrocarbures aurait utilis\u00e9 huit fois plus longtemps que le temps pr\u00e9vu pour le pr\u00eat. Et quand il avait voulu parler de pratiques riveraines de \u00absorcellerie\u00bb, la pr\u00e9sidente du coll\u00e8ge de juges lui a gentiment fait comprendre que l\u2019on \u00e9tait largement sorti du champ du conflit qui porte sur une r\u00e9clamation de r\u00e9paration\u00a0: sept milliards de francs pour un contrat qu\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 abusivement rompu.<\/p>\n

Pour le minist\u00e8re public, le d\u00e9cret de 2018 \u00e9tant intervenu apr\u00e8s le contrat objet du diff\u00e9rend, la SNH ne devrait pas s\u2019en pr\u00e9valoir pour \u00e9chapper \u00e0 la justice administrative. Son argumentaire \u00e9voquait des pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0: \u00abC\u2019est une jurisprudence constante. Le code des march\u00e9s publics ne peut pas regrouper tous les types de march\u00e9 et de relations qui impliquent les pouvoirs publics. Le juge appr\u00e9cie souverainement par la technique du faisceau d\u2019indices pour qualifier tel ou tel contrat comme \u00e9tant administratif ou pas.\u00bb<\/em> Dans son plaidoyer, le minist\u00e8re public soulignait alors que dans \u00able cadre de ce contrat commercial extraordinaire, SNH pouvait modifier \u00ab\u00a0unilat\u00e9ralement\u00a0\u00bb les termes, ce qui constitue un privil\u00e8ge \u00ab\u00a0exorbitant\u00a0\u00bb. Toutes choses caract\u00e9ristiques de la puissance publique r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une entreprise qui g\u00e8re le bien public. Suj\u00e9tion sp\u00e9ciale et d\u00e9s\u00e9quilibre feraient donc de l\u2019affaire un contrat administratif et du tribunal de c\u00e9ans, le juge comp\u00e9tent\u00bb<\/em>. Le parquet a donc \u00e9t\u00e9 suivi, contrairement \u00e0 ce que dit notre pr\u00e9c\u00e9dente publication. Sonetranscam devra donc attendre la suite de la proc\u00e9dure, pour savoir si, au fond, ce qu\u2019il estime \u00eatre une faute inexcusable, sera sanctionn\u00e9.<\/p>\n

\n

Une m\u00e9prise \u00e0 l\u2019audience<\/span><\/h4>\n

Lors de l\u2019audience du 3 f\u00e9vrier 2022, la salle d\u2019audience du tribunal administratif du Littoral \u00e9tait comme souvent pleine et relativement calme quand la cour a prononc\u00e9 ses d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s du jour. Mais faute de sonorisation, la lecture des d\u00e9cisions \u00e9tait fort peu audible. Notre travail d\u2019\u00e9coute et de restitution s\u2019en trouvait handicap\u00e9. Pour autant, comme l\u2019\u00e9missaire du requ\u00e9rant, nous avons d\u00fb consulter l\u2019administration du tribunal pour confirmer le rejet suppos\u00e9 de la requ\u00eate. Ainsi que les autres informations connexes comme la signification du jugement avant-dire droit \u00e0 la date du 3 mars 2022. Cette consultation n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9viter la mauvaise information. La m\u00e9prise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e bien que ces pr\u00e9cautions ont \u00e9t\u00e9 prises. Aussi bien par nous que par le plaignant. Cela ne nous absout pas de la faute pour laquelle nous pr\u00e9sentons nos excuses \u00e0 nos aimables et fid\u00e8les lecteurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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