La d\u00e9centralisation de la juridiction administrative intervenue en 2006 avec la cr\u00e9ation et la mise en place des tribunaux administratifs dans les dix r\u00e9gions du pays, a eu pour cons\u00e9quence de rapprocher la justice des justiciables. De ce fait, les actes de l\u2019administration sont ais\u00e9ment de plus en plus contest\u00e9s par les citoyens devant la juridiction administrative. Toute chose qui se traduit par un d\u00e9veloppement du contentieux administratif impliquant les collaborateurs des services locaux. D\u2019o\u00f9 l\u2019importance de l\u2019organisation d\u2019un atelier sur le renforcement des capacit\u00e9s des autorit\u00e9s administratives sur la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat en justice. Ces travaux, qui ont r\u00e9uni plus d\u2019une vingtaine de collaborateurs de pr\u00e9fet en charge du suivi du contentieux devant les juridictions, se sont achev\u00e9s par une expression de satisfaction.<\/p>\n
En effet, cette formation, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 22 au 23 f\u00e9vrier dernier au grand amphi de l\u2019Ecole nationale d\u2019administration de la magistrature (Enam) tend \u00e0 outiller les collaborateurs des autorit\u00e9s administratives qui, au quotidien, sont charg\u00e9s de pr\u00e9parer leurs actes et d\u2019assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat dont ils sont les repr\u00e9sentants au sein de l\u2019unit\u00e9 administrative. L\u2019objectif principal vis\u00e9 lors de cette assise \u00e9tant de renforcer les capacit\u00e9s des participants afin que ces derniers puissent d\u00e9fendre avec plus d\u2019efficacit\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat en justice. \u00abLe volume important des condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9 contre l\u2019Etat au cours des derniers exercices budg\u00e9taires ont des incidences financi\u00e8res significatives. En effet, l\u2019actualit\u00e9 juridictionnelle de certaine administration \u00e9tablit \u00e0 la charge de l\u2019Etat sugg\u00e8re un potentiel de plusieurs milliards de francs. Il faut donc r\u00e9duire au maximum les risques de condamnation de l\u2019Etat\u00a0\u00bb,<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 M. Edoa Effa Yves Christian, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral (SG) du minist\u00e8re de l\u2019Administration Territoriale (Minat).<\/p>\n Conformit\u00e9 <\/strong><\/p>\n Ce s\u00e9minaire devrait \u00e9galement permettre de rappeler aux participants certaines r\u00e8gles d\u2019\u00e9laboration des actes administratifs, d\u2019\u00e9difier les participants sur les proc\u00e9dures contentieuses, de ma\u00eetriser les proc\u00e9dures devant le juge administratif\u00a0et de se former aux techniques de r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense. D\u00e8s lors, l\u2019action de l\u2019autorit\u00e9 administrative garante de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat dans sa circonscription de rattachement doit cons\u00e9quemment s\u2019ajuster afin que celle-ci ne soit pas r\u00e9guli\u00e8rement contest\u00e9e et par cons\u00e9quent porter devant les juridictions aux fins d\u2019annulation. L\u2019autorit\u00e9 administrative, dans sa circonscription administrative est charg\u00e9e, entre autres, du respect de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 des actes au sein de ladite circonscription. En outre, la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative peut \u00eatre au regard de la loi, engag\u00e9e du fait des actes qu\u2019elle \u00e9dicte au quotidien. A ce titre, elle doit en premier se conformer aux exigences l\u00e9gales et administratives afin de limiter l\u2019annulation des actes qu\u2019elle requiert. \u00abForce est donc de rappeler, en votre qualit\u00e9 de collaborateur des autorit\u00e9s administratives, que vous \u00eates tenus souvent \u00e0 assigner et \u00e0 assurer la repr\u00e9sentation de l\u2019Etat en justice en ce qui concerne les services locaux. Ce qui indique l\u2019int\u00e9r\u00eat de disposer des outils de nature \u00e0 permettre \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s des contentieux \u00e9mergents et croissants et plus particuli\u00e8rement du contentieux administratif.\u00bb <\/em><\/p>\n Pendant ces deux jours, plusieurs th\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es, notamment les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat en justice, quelques observations pratiques sur l\u2019\u00e9laboration des actes administratifs, l\u2019exercice du pouvoir de tutelle, la posture du repr\u00e9sentant de l\u2019Etat devant le tribunal administratif, les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction administrative et la m\u00e9thodologie et technique de pr\u00e9paration et de r\u00e9daction d\u2019un m\u00e9moire en d\u00e9fense. Des \u00e9changes dans le cadre de cet atelier de renforcement des capacit\u00e9s des participants sur la r\u00e9daction des actes administratifs et la pratique du contentieux ont \u00e9t\u00e9 anim\u00e9s par certains responsables du Minat et des experts praticiens. Les modules de formation et leur contenu ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s d\u2019un commun accord avec les formateurs sous la supervision du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Libert\u00e9s publiques<\/strong><\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, les r\u00e9sultats attendus lors de cet atelier de formation sont nombreux. Il s\u2019agit entres autres des actes administratifs mieux \u00e9labor\u00e9s, une meilleure connaissance des proc\u00e9dures contentieuses, une ma\u00eetrise des proc\u00e9dures devant le juge administratif, des participants mieux outill\u00e9s pour assurer la production de m\u00e9moires en d\u00e9fense respectant les formes et les d\u00e9lais prescrits, ainsi qu\u2019une mise \u00e0 disposition de la documentation appropri\u00e9e. \u00abLa finalit\u00e9 de cet atelier est de permettre \u00e0 l\u2019Etat de ne pas subir les contre coups des peines p\u00e9cuniaires qui sont parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Cette formation devrait nous permettre de revisiter certaines exigences l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes administratifs et permettre aux participants de mieux appr\u00e9hender les sp\u00e9cificit\u00e9s du contentieux administratif\u00bb, a confi\u00e9 le SG du Minat.<\/em><\/p>\n Au terme de cet atelier, les participants ont exprim\u00e9 leur satisfaction en raison de l\u2019opportunit\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 offerte, sur le choix des modules de formation et le choix des formateurs, tout en esp\u00e9rant que de telles s\u00e9ances de formation se multiplieront davantage, avec notamment le besoin d\u2019une session de formation en mati\u00e8re de contentieux des libert\u00e9s publiques. \u00ab C\u2019est un sentiment de joie et d\u2019excellence en la mise en pratique des diverses comp\u00e9tences acquises ici pour l\u2019am\u00e9lioration du service public et une meilleure protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Nous adressons notre sinc\u00e8re gratitude \u00e0 monsieur le ministre de l\u2019Administration Territorial, qui a pr\u00e9vu ces activit\u00e9s. Nous nous engageons \u00e0 faire bon usage sur le terrain des comp\u00e9tences acquises lors de cette formation<\/em>\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le repr\u00e9sentant des participants.<\/p>\n Lors de son discours de cl\u00f4ture, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minat a relev\u00e9 que de telles sessions de formation concernant le personnel du Minat ont eu lieu au cours de l\u2019ann\u00e9e 2021 et vont se poursuivre de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9titive avec des formations de qualit\u00e9 qui vont porter sur les probl\u00e9matiques diverses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La d\u00e9centralisation de la juridiction administrative intervenue en 2006 avec la cr\u00e9ation et la mise en place des tribunaux administratifs dans les dix r\u00e9gions du pays, a eu pour cons\u00e9quence de rapprocher la justice des justiciables. 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