Au cours de son audience du jeudi 3 f\u00e9vrier 2022, le tribunal administratif de Douala s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00abincomp\u00e9tent\u00bb pour trancher le diff\u00e9rend qui existe du point de vue de la Soci\u00e9t\u00e9 de N\u00e9goce et de Transport du Cameroun (Sonetranscam) entre elle et la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des hydrocarbures (SNH). Via ce jugement avant-dire droit, pr\u00e9alable avant de statuer au fond, le trio de juges a ainsi donn\u00e9 raison \u00e0 la SNH qui avait soutenu qu\u2019elle (son contrat envisag\u00e9) n\u2019est pas justiciable devant la juridiction administrative d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9cret de 2018 qui la r\u00e9organise exclut ses contrats du champ des march\u00e9s publics. En effet, l\u2019entreprise publique avait \u00e9t\u00e9 tra\u00een\u00e9e au tribunal par la Pme Sonetranscam \u00e0 la suite d\u2019un contrat de transport des produits p\u00e9troliers qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re insatisfaisante, vu l\u2019objet de l\u2019accord.<\/p>\n
L\u2019affaire a commenc\u00e9 dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 2010 quand la SNH sollicite par appels d\u2019offres des transporteurs pour enlever du site de Mvia, non loin d\u2019Ed\u00e9a, des produits p\u00e9troliers qu\u2019elle y extrait. Selon la Sonetranscam, la SNH a unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 les conditions de prestation du service. \u00abLe contrat \u00e9tait clair et se r\u00e9sume ainsi : apportez tel nombre de camions pour transporter telle quantit\u00e9 de brut tel jour. Nous avons apport\u00e9 les camions et il n\u2019y avait rien \u00e0 transporter pendant longtemps. C\u2019est comme si vous engagez un r\u00e9p\u00e9titeur pour vos enfants et quand il se pr\u00e9sente, vous ne pr\u00e9sentez pas les enfants pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019encadrement. Tant\u00f4t parce qu\u2019ils sont ailleurs, tant\u00f4t parce que vous-m\u00eame vous n\u2019\u00eates pas l\u00e0. A la fin du mois, allez-vous pr\u00e9tendre ne pas payer parce que les cours de r\u00e9p\u00e9tition n\u2019ont pas toujours eu lieu ?\u00bb<\/em>, avait expliqu\u00e9 l\u2019\u00e9missaire du transporteur lors d\u2019une audience en octobre 2021. La cons\u00e9quence de tout cela est que la Pme Sonetranscam aurait eu du mal \u00e0 faire face \u00e0 des cr\u00e9ances sp\u00e9cialement contract\u00e9es pour l\u2019affaire de Mvia.<\/p>\n \u00abVotre tribunal est incomp\u00e9tent\u00bb,<\/em> avait r\u00e9torqu\u00e9 l\u2019avocat de la SNH. Pour lui, il s\u2019agit d\u2019un contrat de transport qui serait du ressort du juge civil, et du domaine de l\u2019Ohada, du nom de l\u2019Organisation pour l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique francophone. La demande de r\u00e9paration rejet\u00e9e n\u2019est de toute fa\u00e7on pas justifi\u00e9e car il s\u2019agirait d\u2019un cas de force majeure d\u2019apr\u00e8s la SNH : le puits de Mvia a tari. Tout au moins momentan\u00e9ment car la compagnie mini\u00e8re cherche encore des moyens pour le forer davantage. Preuve qu\u2019elle n\u2019a pas fourni les mati\u00e8res \u00e0 transporter en toute bonne foi, pour des raisons tellement impr\u00e9visibles que sa volont\u00e9 et sa responsabilit\u00e9 ne sauraient \u00eatre mises en cause. Mieux, soulignait encore la SNH, personne d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour ce faire, ce qui aurait manifest\u00e9 une intention malveillante contre l\u2019autre partie. \u00abSonetranscam ne peut pas dire qu\u2019elle n\u2019a pas pu rembourser son cr\u00e9dit \u00e0 cause de l\u2019interruption du contrat car ce cr\u00e9dit devait \u00eatre rembours\u00e9 jusqu\u2019en 2014 et c\u2019est seulement en 2018 que le puits s\u2019est arr\u00eat\u00e9. Ils auraient pu payer la banque avec ce que mon client leur a vers\u00e9 avant\u00bb<\/em>, avait encore pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019avocat de SNH face aux r\u00e9criminations du transporteur se disant asphyxi\u00e9 et m\u00e9pris\u00e9 par l\u2019attitude du mastodonte.<\/p>\n Il n\u2019y a pas en effet jusqu\u2019au pr\u00e9judice sentimental que le repr\u00e9sentant de la Sonetranscam n\u2019avait \u00e9voqu\u00e9 pour dire son courroux face \u00e0 l\u2019attitude de son partenaire d\u2019affaires devenu adversaire dans le pr\u00e9toire du tribunal administratif du Littoral lors de son audience du jeudi 28 octobre 2021. L\u2019homme avait parl\u00e9 de \u00abl\u2019incomp\u00e9tence des gens de SNH\u00bb<\/em>, \u00e0 qui il a apport\u00e9 des solutions au-del\u00e0 de son contrat, offrant gracieusement telle adresse de professionnels, tel conseil au passage, allant jusqu\u2019\u00e0 fournir du mat\u00e9riel que la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Hydrocarbures (SNH) aurait utilis\u00e9 huit fois plus longtemps que le temps pr\u00e9vu pour le pr\u00eat. Et quand il avait voulu parler de pratiques riveraines de \u00absorcellerie\u00bb, la pr\u00e9sidente du coll\u00e8ge de juges lui a gentiment fait comprendre que l\u2019on \u00e9tait largement sorti du champ du conflit qui porte sur une r\u00e9clamation de r\u00e9paration : sept milliards de francs pour un contrat qu\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 abusivement rompu.<\/p> Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 abonn\u00e9, bien vouloir vous connecter ici<\/p>La suite de la lecture de cet article (90% du reste du texte) est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 nos abonn\u00e9s<\/h2>