{"id":267,"date":"2021-02-02T12:57:34","date_gmt":"2021-02-02T11:57:34","guid":{"rendered":"http:\/\/tdi_370_536"},"modified":"2021-04-27T20:59:54","modified_gmt":"2021-04-27T19:59:54","slug":"terraform-cross-paas-configuration-management","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/terraform-cross-paas-configuration-management\/","title":{"rendered":"Le parquet et le Minfi volent au secours de Atangana Kouna"},"content":{"rendered":"
Une lettre sign\u00e9e par le ministre d\u2019Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est virale sur la toile depuis jeudi soir. Ce document marqu\u00e9 du sceau confidentiel s\u2019adresse au ministre de la Justice avec copie au ministre des Finances. M. Ngoh Ngoh Ferdinang \u00ab r\u00e9percuter les hautes instructions du chef de l\u2019Etat prescrivant l\u2019arr\u00eat des poursuites engag\u00e9es contre le nomm\u00e9 Basile Atangana Kouna dans l\u2019affaire port\u00e9 en objet\u00bb. Il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019affaire qui oppose la Cameroon Water Utilities Corporation (Camwater) \u00e0 deux anciens directeurs g\u00e9n\u00e9raux (DG)\u00a0M. Atangana Kouna et Jean William Sollo. Ils passent en jugement en compagnie de quatre prestataires de services.<\/p>\n
Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique demande au Garde des Sceaux \u00abd\u2019en informer le pr\u00e9sident du Tribunal criminel sp\u00e9cial, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ledit tribunal et le ministre des Finances, en vue de la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pratiques de reversement au Tr\u00e9sor public du corps du d\u00e9lit cantonn\u00e9 dans les comptes bancaires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au montant arr\u00eat\u00e9 par le juge d\u2019instruction et de [lui] rendre compte de [ses] diligences, pour la tr\u00e8s haute information du chef de l\u2019Etat\u00bb. le contenu de la correspondance, jug\u00e9 improbable pour de nombreux citoyens, est depuis au centre des discussions dans de nombreux m\u00e9nages.<\/p>\n
La correspondance de M. Ngoh Ngoh n\u2019est pourtant pas surprenante pour les habitu\u00e9s du TCS. Voici un peu plus d\u2019un an que le parquet essaie d\u2019obtenir que le tribunal ordonne la lav\u00e9e des scell\u00e9s dans les comptes bancaires de l\u2019ancien ministre de l\u2019Eau et de l\u2019Energie afin de lui permettre de restituer les sommes d\u2019argent mis \u00e0 sa charge dans le proc\u00e8s qui l\u2019oppose en compagnie de M. Jean William Sollo, son successeur \u00e0 la Camwater, devant le TCS.<\/p>\n
Mardi, 26 janvier dernier, soit quelques jours avant que la lettre de M. Ngoh Ngoh fuite sur les r\u00e9seaux sociaux, le parquet a renouvel\u00e9 ses r\u00e9quisitions dans ce sens au cours de l\u2019audience r\u00e9serv\u00e9e au proc\u00e8s des deux anciens dirigeants de la Camwater. Invit\u00e9 \u00e0 faire ses observations sur une demande de jonction de proc\u00e9dure introduite par l\u2019homme d\u2019affaires Stanislas Atangana. Le concern\u00e9 est en jugement pour un suppos\u00e9 d\u00e9tournement de la somme de 1,3 milliard de francs per\u00e7u au titre d\u2019honoraire \u00e0 la Camwater entre 2013 et 2015 pour des prestations qualifi\u00e9es de fictives par l\u2019accusation. Le probl\u00e8me\u00a0: ces faits sont en examen devant deux coll\u00e9gialit\u00e9s des juges de la juridiction d\u2019exception et font partie des griefs reproch\u00e9s M. Sollo poursuivi pour complicit\u00e9 des faits d\u00e9plor\u00e9s.<\/p>\n
Mais le minist\u00e8re public a un temps esquiv\u00e9 le sujet pr\u00e9f\u00e9rant \u00ab r\u00e9it\u00e9rer \u00bb son r\u00e9quisitoire pr\u00e9sent\u00e9 le 9 juin 2020 concernant l\u2019offre de restitution de la somme de 1,2 milliard de francs formul\u00e9e par M. Atangana Kouna, le 26 novembre 2019. En effet, les avocats de l\u2019ancien ministre avaient introduit une requ\u00eate portant \u00ab mainlev\u00e9e partielle \u00bb sur les comptes bancaires de leur client saisis peu avant son inculpation. Cette d\u00e9marche devrait lui permettre de \u00ab restituer le corps du d\u00e9lit \u00bb, pr\u00e9alable \u00e0 une demande d\u2019arr\u00eat des poursuites. Les avocats de l\u2019ancien membre du gouvernement expliquent qu\u2019il se trouve incapable de restituer autrement, parce que ses biens avaient \u00e9t\u00e9 saisis et bloqu\u00e9s par le juge d\u2019instruction. Afin de mat\u00e9rialiser la restitution du montant imput\u00e9 \u00e0 l\u2019ex-ministre, ce dernier avait, d\u2019une part, sign\u00e9 le 23 septembre 2019 au profit de l\u2019Etat un ordre de virement d\u2019un montant de 125 millions de francs, un montant \u00e0 retirer dans son compte bancaire domicili\u00e9 \u00e0 la BGFI Bank. Il propose en outre le pr\u00e9l\u00e8vement de la somme de 1,1 milliard de francs dans un coffre-fort lou\u00e9 dans la m\u00eame banque.<\/p>\n
Il y a une semaine donc, les acteurs de ce proc\u00e8s devaient se retrouver pour que le parquet se prononce sur la demande de jonction deux proc\u00e9dures concernant M. William Sollo, dont l\u2019affaire pour laquelle il est poursuivi en compagnie de M. Atangana Kouna. La demande avait \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019homme d\u2019affaires Stanislas Atangana. Le repr\u00e9sentant du parquet a cr\u00e9\u00e9 la surprise en reprenant la lecture int\u00e9grale des r\u00e9quisitions faites le 9 juin 2020 dans le sens de la lev\u00e9e partielle sur les comptes bancaires de l\u2019ex-ministre.<\/p>\n
Il y a pourtant 7 mois le tribunal avait joint ladite requ\u00eate au fond. Ce qui signifie qu\u2019il envisage de l\u2019examiner \u00e0 la fin du proc\u00e8s. Mais le repr\u00e9sentant du parquet a critiqu\u00e9 cette attitude. \u00abSi le minist\u00e8re public revient \u00e0 la charge c\u2019est parce qu\u2019il estime qu\u2019une demande de mainlev\u00e9e cantonn\u00e9e d\u2019un scell\u00e9 en vue d\u2019une restitution du corps du d\u00e9lit ne constitue point une exception \u00e0 la proc\u00e9dure pour m\u00e9riter d\u2019\u00eatre jointe au fond [\u2026] L\u2019ouverture des scell\u00e9s demand\u00e9e par l\u2019accus\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur la suite du d\u00e9roulement du proc\u00e8s actuel\u00bb. Sans h\u00e9siter de rappeler que le minist\u00e8re public \u00abest la partie principale au proc\u00e8s devant toute juridiction r\u00e9pressive\u00bb.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public a r\u00e9affirm\u00e9 que \u00abla restitution offerte par l\u2019accus\u00e9 n\u2019entame en rien la garantie du paiement de tout ce que la partie civile pourra r\u00e9clamer dans la mesure o\u00f9 la mainlev\u00e9e cantonn\u00e9e \u00e0 la somme totale de 1,2 milliard de francs ne concernera qu\u2019une partie des biens saisis et cela ne pourra d\u00e8s lors pr\u00e9judicier aux int\u00e9r\u00eats de la victime, ni entraver la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n
Pour lui, \u00abla valeur des biens saisis aussi bien en num\u00e9raire qu\u2019en mat\u00e9riel, dont la liste ressort clairement dans l\u2019ordonnance de renvoi, est de tr\u00e8s loin sup\u00e9rieure au montant de la mainlev\u00e9e, qui plus est, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure judiciaire, reste des biens saisis, y compris les sommes non d\u00e9bloqu\u00e9es, ni retir\u00e9es des comptes bancaires et coffre-fort \u00bb. Selon lui, \u00ab c\u2019est l\u2019Etat du Cameroun qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire (\u2026] et en cas de condamnation de l\u2019accus\u00e9 [\u2026] engrangera tous les biens \u00e9ventuellement saisis et confisqu\u00e9s\u00bb. Avant de pr\u00e9ciser : \u00abce sera justice parfaite si, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, la victime, l\u2019Etat du Cameroun, peut r\u00e9cup\u00e9rer sur l\u2019accord express de son offenseur, la totalit\u00e9 des fonds qui lui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s par ce dernier. C\u2019est cela la finalit\u00e9 de la justice, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la finalit\u00e9 du TCS \u00e0 savoir r\u00e9tablir l\u2019Etat du Cameroun dans ses droits le plus rapidement et le plus \u00e9quitablement possible\u00bb.<\/p>\n
Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9 de Me Chankou, le Minfi a constitu\u00e9 trois nouveaux avocats parmi lesquels Me Ndjodo Bikoun. Ce dernier a fait chorus avec le repr\u00e9sentant du parquet. Pour lui, le TCS \u00abau-del\u00e0 des fonctions p\u00e9nales ou criminelles sp\u00e9ciales a \u00e9galement une vocation de recouvrement\u00bb.<\/p>\n
La posture des avocats du Minfi est aux antipodes de celle exprim\u00e9e par Me Chankou suivi par les avocats de la Camwater le 9 juin 2020. Ces derniers avaient demand\u00e9 au tribunal de rejeter la requ\u00eate de M. Atangana Kouna au motif qu\u2019elle \u00e9voque simultan\u00e9ment \u00abla mainlev\u00e9e partielle \u00bb et \u00abla restitution du corps du d\u00e9lit\u00bb. Or, indiquaient-ils, le texte encadrant la restitution du corps du d\u00e9lit n\u2019implique par le juge dans le m\u00e9canisme. Me Fousse Dominique, l\u2019avocate de la Camwater, a sollicit\u00e9 un renvoi pour consulter sa cliente avant de faire de nouvelles observations sur l\u2019offre de restitution. Ce sera ce 9 f\u00e9vrier.<\/p>\n
Au titre de rappel, M. Atangana Kouna et son successeur directe \u00e0 la Camwater Jean William Sollo sont en jugement pour de suppos\u00e9es irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9cel\u00e9es dans leur gestion respective de l\u2019entreprise publique entre 2003 et 2016. On impute \u00e0 l\u2019ex-ministre un suppos\u00e9 d\u00e9tournement de la somme de 1,2 milliards francs. M. Sollo , lui, r\u00e9pond d\u2019une suppos\u00e9 complicit\u00e9 de d\u00e9tournement de la somme de 3,3 milliards de francs en compagnie de de M. Maah Dieudonn\u00e9, l\u2019ex-directeur des affaires financi\u00e8res de la Camwater, Stanislas Atangana, Ren\u00e9 Martin et Jean Parfait Koe. Depuis l\u2019ouverture du jugement de cette affaire le 26 novembre 2019, les discussions achoppent sur l\u2019offre de restitution de Basile Atangana Kouna. Outre cette proc\u00e9dure judiciaire, l\u2019ancien ministre a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un premier arr\u00eat des poursuites en compagnie de l\u2019homme d\u2019affaires belge Yves Massart.<\/p>\n
Chose curieuse\u00a0: au moment o\u00f9 le parquet renouvelle, mardi dernier, ses r\u00e9quisitions dans le sens d\u2019obtenir que les scell\u00e9s soient lev\u00e9s sur les comptes de M. Basile Atangana Kouna, la correspondance de M. Ngoh Ngoh r\u00e9percutant les instructions du chef de l\u2019Etat est vieille de presque deux mois. Elle dit clairement que le chef de l\u2019Etat a prescrit \u00ab l\u2019arr\u00eat des poursuites engag\u00e9es contre le nomm\u00e9 Basile Atangana Kouna\u00bb. D\u00e8s lors, une bonne partie des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public manque de sinc\u00e9rit\u00e9\u00a0; d\u2019autant qu\u2019il entretient\u00a0le myst\u00e8re sur \u00ab l\u2019arr\u00eat des poursuites\u00bb, laissant croire que l\u2019Etat pourrait obtenir plus que le montant mis \u00e0 la charge de M. Atangana Kouna par le juge d\u2019instruction. Le repr\u00e9sentant du procureur g\u00e9n\u00e9ral est-il ignorant \u00abces hautes instructions du chef de l\u2019Etat\u00bb \u00e0 ce moment-l\u00e0\u00a0? C\u2019est possible, sauf que les trois avocats du minist\u00e8re des Finances, autre destinataire de la correspondance du SG de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, disent ne pas d\u00e9couvrir la d\u00e9marche du minist\u00e8re public dans la salle. D\u2019ailleurs l\u2019un d\u2019eux Me Ndjodo Bikoun a indiqu\u00e9\u00a0: \u00ab nous Etat du Cameroun nous voulons recouvrer. Parce que nous voulons recouvrer, un d\u00e9bat sur une offre de restitution nous semble d\u00e9suet. \u00bb. Une sortie qui est venue rappeler que ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que l\u2019Etat camerounais engage des n\u00e9gociations avec des pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9tourneurs des deniers publics.<\/p>\n
On se souvient qu\u2019en 2010, des tractations ont eu cours entre le minist\u00e8re de la Justice et Yves Michel soup\u00e7onn\u00e9 de d\u00e9tournement de deniers publics en coaction pour la somme d\u2019environ 24 milliards de F CFA, et qui \u00e9tait encore en d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 la prison centrale de Yaound\u00e9 depuis le 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n Au terme d\u2019un protocole d\u2019accord transactionnel sign\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2013, d\u2019une part par Yves Michel Fotso, et d\u2019autre part par le liquidateur de la Camair, les parties convenait que l\u2019inculp\u00e9 Fotso paiera \u00e0 titre de solde de tout compte \u00e0 la partie civile, le montant de 1, 75 milliard. C\u2019est ainsi que le 24 juillet 2013, la liquidation de la Camair recevait des mains d\u2019un repr\u00e9sentant d\u2019Yves Michel Fotso la somme de 50 millions FCfa en esp\u00e8ces.<\/p>\n Deux semaines plus tard, le 9 ao\u00fbt 2013, elle re\u00e7evait du m\u00eame interm\u00e9diaire la somme de 200 millions en esp\u00e8ces. Le 14 ao\u00fbt 2013, deux ch\u00e8ques Uba, dont un de 95 millions F et un autre de 70 millions sont remis au liquidateur de la Camair, soit au total 165 millions F Le 19 novembre 2013, la liquidation de la Camair qui avait intent\u00e9 un proc\u00e8s contre Fotso en Suisse, abandonnait les poursuites contre ce dernier. Il d\u00e9cide \u00e0 son tour de c\u00e9der, au profit de la liquidation de la Camair, la caution de 250 millions F qu\u2019il avait vers\u00e9e dans le cadre de cette proc\u00e9dure. Au 19 novembre 2013, Yves Michel Fotso avait d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 665 millions F. Le protocole d\u2019accord pr\u00e9voyait que la somme restante qui \u00e9tait de 1,33 milliard F devait \u00eatre pay\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de restitution du corps du d\u00e9lit pr\u00e9vue par la loi du Tribunal criminel sp\u00e9cial. N\u2019emp\u00eache qu\u2019en d\u00e9cembre 2014, Yves Michel Fotso est renvoy\u00e9 en jugement au Tribunal criminel sp\u00e9cial pour le d\u00e9tournement de 69 milliards F. L\u2019accus\u00e9 brandit le protocole d\u2019accord sign\u00e9 avec le plaignant (la liquidation de la Camair) et les 665 millions de francs qu\u2019il lui a d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9s.\u00a0 L\u2019Etat jugeant avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans cet accord, premi\u00e8rement, parce qu\u2019au moment de la signature de ce protocole l\u2019Etat n\u2019\u00e9tait pas partie. Et deuxi\u00e8mement, que Yves Michel Fotso ne reconnaissait que 1, 75 milliard F dans ce protocole, avait estim\u00e9 que le pr\u00e9judice subi \u00e9tait plus grand que l\u2019argent que l\u2019ancien Adg de la Camair voulait rembourser. De plus, l\u2019Etat avait refus\u00e9 de pr\u00e9lever l\u2019argent sur les comptes saisis et appartenant \u00e0 Yves Michel Fotso. Ses comptes bancaires bloqu\u00e9s, Yves Michel Fotso proposait d\u2019offrir sa r\u00e9sidence de Bandjoun, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 plus de 1, 75 milliard F L\u2019accusation dira niet. On veut le cash. Fotso demande alors que le juge d\u2019instruction d\u00e9bloque ses comptes afin qu\u2019il puisse rembourser en esp\u00e8ces. Le Tcs marque une fin de non-recevoir. Ses conseils vont se pourvoir en cassation. La Cour supr\u00eame tranche en d\u00e9faveur de Fotso.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une lettre sign\u00e9e par le ministre d\u2019Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique est virale sur la toile depuis jeudi soir. Ce document marqu\u00e9 du sceau confidentiel s\u2019adresse au ministre de la Justice avec copie au ministre des Finances. M. Ngoh Ngoh Ferdinang \u00ab r\u00e9percuter les hautes instructions du chef de l\u2019Etat prescrivant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":433,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":[],"jnews_primary_category":[],"jnews_override_bookmark_settings":[],"jnews_social_meta":[],"jnews_paywall_metabox":[],"jnews_review":[],"enable_review":"","type":"","name":"","summary":"","brand":"","sku":"","good":[],"bad":[],"score_override":"","override_value":"","rating":[],"price":[],"jnews_override_counter":[],"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-267","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-respublica"],"yoast_head":"\n