{"id":263,"date":"2021-01-26T17:57:25","date_gmt":"2021-01-26T16:57:25","guid":{"rendered":"http:\/\/tdi_367_650"},"modified":"2021-04-27T19:57:09","modified_gmt":"2021-04-27T18:57:09","slug":"scalable-code-without-bloat-dci-use-cases-and-you","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/scalable-code-without-bloat-dci-use-cases-and-you\/","title":{"rendered":"Le colonel Mboutou Elle voudrait \u00eatre jug\u00e9 par des militaires"},"content":{"rendered":"
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La semaine prochaine (2 et 3 f\u00e9vrier 2021), le procureur g\u00e9n\u00e9ral et les avocats de l\u2019Etat ont la mission de maintenir en vie la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense, Alain Edgard Mebe Ngo\u2019o, et certains de ses anciens collaborateurs et proches devant le Tribunal criminel sp\u00e9cial (TCS). Quatre des cinq accus\u00e9s de cette affaire avaient en effet pr\u00e9sent\u00e9 des \u00abexceptions\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des arguments appelant soit \u00e0 l\u2019annulation de la proc\u00e9dure, soit \u00e0 leur remise en libert\u00e9, le 16 novembre (pour M. et Mme Mebe Ngo\u2019o) et le 28 d\u00e9cembre 2020 dans le cas du lieutenant-colonel Mboutou Elle Ghislain Victor et de M. Mbangue Maxime L\u00e9onard, inspecteur principal du Tr\u00e9sor et ancien conseiller technique au minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Sans doute surpris par la teneur des arguments soulev\u00e9s par les avocats de la d\u00e9fense, le minist\u00e8re public et les avocats de l\u2019Etat\u00a0 avaient demand\u00e9 un temps raisonnable pour pr\u00e9parer leurs r\u00e9pliques respectives.<\/p>\n

Le gros des charges qui p\u00e8sent sur M. Mebe Ngo\u2019o et compagnie devant la justice est relatif aux processus d\u2019acquisition des \u00e9quipements et mat\u00e9riels militaires pour le compte l\u2019arm\u00e9e camerounaise et de ses hommes. Le TCS est-il comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce type de faits\u00a0? La r\u00e9ponse est non pour Ma\u00eetre Charles Nguini, ancien pr\u00e9sident de la section camerounaise de Transparency International, qui a aujourd\u2019hui reconquis sa libert\u00e9 de d\u00e9fendre des personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la fortune publique. C\u2019est en tout cas ce que l\u2019avocat a soutenu lors de la derni\u00e8re audience de l\u2019affaire, concernant sp\u00e9cifiquement le cas de son client, en l\u2019occurrence le lieutenant-colonel Mboutou Elle. Ce dernier serait devant la barre \u00abpour rien\u00bb<\/em>, a dit le c\u00e9l\u00e8bre avocat, qualifiant d\u2019indigne \u00abune information judiciaire qui repose sur une interpr\u00e9tation tronqu\u00e9e des faits et sur une lecture fallacieuse des lois et r\u00e8glements en vigueur au Cameroun\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le propos abrupte de l\u2019avocat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la juridiction d\u2019exception tient au fait, non seulement que son client est militaire et ne devrait pas s\u2019y retrouver pour des faits en relation avec ses fonctions dans l\u2019arm\u00e9e, mais aussi qu\u2019il lui est reproch\u00e9 la violation des r\u00e8gles de passation des march\u00e9s publics. C\u2019est ce que soutient Ma\u00eetre Charles Nguini. Rappelons que le lieutenant-colonel Mboutou Elle est renvoy\u00e9 devant le TCS pour r\u00e9pondre des faits de complicit\u00e9 de d\u00e9tournement de la somme de 13,4 milliards de francs, de corruption et de blanchiment aggrav\u00e9 des capitaux dont le montant avoisine 5 milliards de francs, de surfacturations \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u2019organisation \u00abdes f\u00eates nationales du 20 mai des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014\u00bb<\/em>. Et dans son ordonnance de renvoi, le juge charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate judiciaire avait indiqu\u00e9 que le militaire est inculp\u00e9 notamment \u00aben raison de son implication dans le traitement des dossiers relatifs aux march\u00e9s d\u2019acquisition des effets d\u2019habillement et \u00e9quipements militaires\u00bb<\/em>.<\/p>\n

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Effets militaires<\/strong><\/p>\n

Partant du statut d\u2019officier sup\u00e9rieur de l\u2019arm\u00e9e de M. Mboutou Elle, l\u2019avocat soutient, en s\u2019appuyant sur l\u2019article 8-c de la loi du 12 juillet 2017 portant du Code de justice militaire que \u00abLe Tribunal militaire est seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre<\/em> [\u2026] des infractions de toutes natures\u00a0 commises par des militaires ou par le personnel civil en service dans les forces de d\u00e9fense, avec ou sans coauteurs ou complices civils, soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement militaire, soit dans l\u2019exercice de leurs fonctions\u00bb<\/em>. Il donne la d\u00e9finition des \u00abeffets militaires\u00bb <\/em>au sens de la m\u00eame loi\u00a0: \u00abl\u2019ensemble des biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination, sont affect\u00e9s au service des forces de d\u00e9fense\u00bb. <\/em>L\u2019avocat semble enfoncer le clou en rappelant que l\u2019article 184 du code p\u00e9nal, celui qui r\u00e9prime justement le d\u00e9tournement des biens publics, \u00abn\u2019est pas applicable aux d\u00e9tournements ou recels d\u2019effets militaires vis\u00e9s au Code de justice militaire\u00bb<\/em>, selon la lettre de son alin\u00e9a 6.<\/p>\n

Et m\u00eame que Ma\u00eetre Nguini r\u00e9clame, toujours en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi, qu\u2019il soit appliqu\u00e9 \u00e0 son client la loi du 29 d\u00e9cembre 2008 portant organisation judiciaire militaire, plut\u00f4t que la loi de 2017 dont les dispositions r\u00e9pressives seraient plus rigoureuses. En effet, dit l\u2019article 4 du code p\u00e9nal, \u00abtoute disposition p\u00e9nale nouvelle et moins rigoureuse s\u2019applique aux infractions non d\u00e9finitivement jug\u00e9es au jour de son entr\u00e9e en vigueur. Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur continuent \u00e0 \u00eatre jug\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi ancienne.\u00bb <\/em>De toutes les fa\u00e7ons, l\u2019avocat demande au TCS de se \u00abd\u00e9clarer incomp\u00e9tent et de renvoyer l\u2019affaire concernant <\/em>[son client] devant le Tribunal militaire comp\u00e9tent\u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019avocat ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Il estime que, sur certains des faits mis \u00e0 la charge des accus\u00e9s, le juge d\u2019instruction a mal interpr\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M. Mboutou Elle, les articles 30 et 31 du Code des march\u00e9s publics. Dans son ordonnance de renvoi, le magistrat avait en effet \u00e9crit qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence\u00a0 de fa\u00e7on explicite aux dispositions du d\u00e9cret du 24 septembre 2004 dans chacun des march\u00e9s en cause, \u00ables parties<\/em> [avaient] n\u00e9cessairement tenu \u00e0 se soumettre aux exigences l\u00e9gales et non \u00e0 la pratique en vigueur au minist\u00e8re de la D\u00e9fense\u00bb. <\/em>Or, souligne Ma\u00eetre Nguini, le d\u00e9cret en question comporte un chapitre consacr\u00e9 aux \u00abmarch\u00e9s sp\u00e9ciaux\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Et, selon l\u2019article 30 de ce texte, \u00ables march\u00e9s sp\u00e9ciaux sont des march\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas, pour tout ou partie, aux dispositions relatives aux march\u00e9s sur l\u2019appel d\u2019offres ou aux march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. Ils comprennent essentiellement les march\u00e9s relatifs \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques de l\u2019Etat\u00bb<\/em>. C\u2019est une disposition qui est compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019article 31: \u00abLes march\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 30 ci-dessus comportent des clauses secr\u00e8tes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques de l\u2019Etat et \u00e9chappent de ce fait \u00e0 l\u2019examen de toute commission des march\u00e9s publics\u00bb<\/em> pr\u00e9vue par le Code des march\u00e9s publics. La circulaire du Premier ministre relative au Code des march\u00e9s publics est plus explicite\u00a0: \u00abLes march\u00e9s sp\u00e9ciaux concernent essentiellement l\u2019acquisition de tous \u00e9quipements ou fournitures et les prestations de toute nature, directement li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques de l\u2019Etat. Ils \u00e9chappent, de ce fait, \u00e0 l\u2019examen de toute commission des march\u00e9s publics pr\u00e9vue par le Code\u00bb<\/em>.<\/p>\n

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March\u00e9s sp\u00e9ciaux<\/strong><\/h4>\n

Donc, pour ma\u00eetre Nguini, il ne fait pas l\u2019ombre d\u2019un doute que \u00abcontrairement aux \u00e9nonciations du Juge d\u2019instruction, les dispositions du Code des march\u00e9s publics ne sont pas applicables\u00bb<\/em> aux op\u00e9rations d\u2019acquisition des mat\u00e9riels et \u00e9quipements militaires. Mieux, dit-il, la \u00abr\u00e9f\u00e9rence de fa\u00e7on explicite aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02004\/275 du 24 septembre 2004<\/em> [dans chacun des march\u00e9s \u00e0 probl\u00e8me] n\u2019implique pas l\u2019assujettissement auxdites dispositions, mais plus simplement la r\u00e9f\u00e9rence aux articles 30 et 31 qui y d\u00e9rogent\u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019avocat \u00e9voque un autre texte, le d\u00e9cret N\u00b086\/913 du 31 mai 1986 portant r\u00e9organisation de la Commission permanente des march\u00e9s de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 pour dire que c\u2019est instance, pr\u00e9sid\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, qui conna\u00eet l\u00e9galement des march\u00e9s sp\u00e9ciaux. Ce n\u2019est pas un hasard, pr\u00e9cise l\u2019avocat, s\u2019il est \u00e0 chaque fois indiqu\u00e9 dans les march\u00e9s querell\u00e9s la pr\u00e9cision suivante\u00a0: \u00abLe pr\u00e9sent march\u00e9 sp\u00e9cial ne deviendra d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s sa signature par le ministre, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, et n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s sa notification au fournisseur<\/em>\u00bb. C\u2019est un raisonnement qui n\u2019est pas favorable au seul lieutenant-colonel Mboutou Elle, puisque son ancien patron, M. Mebe Ngo\u2019o, est lui aussi poursuivi pour les m\u00eames \u00abmarch\u00e9s\u00bb.<\/p>\n

Ma\u00eetre Charles Nguini n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 prendre la parole le 28 d\u00e9cembre 2020. Son confr\u00e8re Claude-Bernard Assira Engoute est aussi intervenu, mais pour le compte de son client Mbangue Maxime L\u00e9onard, ancien conseiller technique du ministre de la D\u00e9fense. L\u2019avocat n\u2019est pas loin de dire que son client a \u00e9t\u00e9 pi\u00e9g\u00e9 par le TCS. En effet, l\u2019inspecteur du Tr\u00e9sor avait \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 \u00e0 quatre reprises entre f\u00e9vrier et mars 2019 par le Corps sp\u00e9cialis\u00e9 des officiers de police judiciaire du TCS, avec le statut de t\u00e9moin, donc sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. L\u2019avocat observe qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une violation des droits de son client, qui aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9, dit-il, \u00ab\u00e0 faire des d\u00e9clarations parfois d\u00e9cousues, l\u2019amenant ainsi \u00e0 s\u2019auto-accuser\u00bb<\/em>. S\u2019appuyant sur diverses dispositions l\u00e9gales et une abondante jurisprudence, il demande que les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition de son client dans les conditions d\u00e9crites soient annul\u00e9s, nul ne pouvant notamment \u00eatre contraint \u00e0 s\u2019auto-accuser.<\/p>\n

Par ailleurs, Ma\u00eetre Assira estime que son client, comme du reste M. Mebe Ngo\u2019o et le lieutenant-colonel Mboutou Elle, font l\u2019objet de deux proc\u00e9dures judiciaires concernant les m\u00eames faits au Cameroun et en France, ce qui poserait un probl\u00e8me de litispendance internationale. Cette observation puise son fondement d\u2019une commission rogatoire mise en route par un juge d\u2019instruction du Tribunal de grande instance de Paris contre Mebe Ngo\u2019o et consorts. La proc\u00e9dure judiciaire en question est en lien avec l\u2019inculpation, en France, de Robert Franchitti, patron de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise Mac Force International. C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers laquelle le minist\u00e8re camerounais de la D\u00e9fense a acquis certains \u00e9quipements et mat\u00e9riels militaires dans le cadre des proc\u00e9dures accus\u00e9es de frauduleuses.<\/p>\n

60 milliards de francs\u2026<\/strong><\/span><\/h4>\n

Le fait pour le juge d\u2019instruction fran\u00e7ais d\u2019avoir demand\u00e9 que M. Mebe\u00a0Ngo\u2019o et ses anciens collaborateurs, dont M. Mbangue, soient auditionn\u00e9s comme \u00absuspects\u00bb am\u00e8ne Ma\u00eetre Assira \u00e0 demander que la justice camerounaise se dessaisisse au profit de la justice fran\u00e7aise, dont la proc\u00e9dure judiciaire est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en sc\u00e8ne du TCS. L\u2019avocat demande aussi la remise en libert\u00e9 de son client, dont la d\u00e9tention provisoire est devenue caduque, ayant d\u00e9j\u00e0 exc\u00e9d\u00e9 \u00a0les 18 mois, qui constitue le d\u00e9lai maximum en la mati\u00e8re. L\u2019ancien ministre de la D\u00e9fense et son \u00e9pouse avaient d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 le juge des libert\u00e9s, avant l\u2019ouverture des d\u00e9bats devant le TCS, pour dire la m\u00eame chose.<\/p>\n

A titre de rappel, M. Mebe Ngo\u2019o r\u00e9pond des infractions pr\u00e9sum\u00e9es de \u00abd\u00e9tournement\u00bb, de \u00abblanchiment de capitaux\u00bb, \u00abcomplicit\u00e9 de corruption active\u00bb en rapport avec l\u2019acquisition du mat\u00e9riel militaire. Il passe en jugement aux c\u00f4t\u00e9s de son \u00e9pouse Bernadette Minla Nkoulou,\u00a0 du lieutenant-colonel Ghislain Victor Mboutou Elle, l\u2019inspecteur du Tr\u00e9sor Maxime Mbangue, et l\u2019ancien directeur adjoint de la banque SCB Victor Menye. Selon l\u2019accusation, les faits ont favoris\u00e9 un d\u00e9tournement pr\u00e9sume de 60 milliards de francs.<\/p>\n

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