{"id":1853,"date":"2021-09-28T15:14:44","date_gmt":"2021-09-28T14:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=1853"},"modified":"2021-09-29T14:04:52","modified_gmt":"2021-09-29T13:04:52","slug":"le-mandat-darret-nest-pas-un-titre-de-detention","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/le-mandat-darret-nest-pas-un-titre-de-detention\/","title":{"rendered":"Ma\u00eetre Abel Aman Jean Jaur\u00e8s : \u300aLe mandat d\u2019arr\u00eat n\u2019est pas un titre de d\u00e9tention\u300b"},"content":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Abel Aman Jean Jaur\u00e8s<\/em><\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Le r\u00e9gisseur de la prison ne peut recevoir un justiciable dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qu\u2019il dirige que sur ordre du magistrat comp\u00e9tent. Ces ordres se traduisent par l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat qui peut \u00eatre de d\u00e9tention provisoire ou d\u2019incarc\u00e9ration.<\/p>\n

En effet, le mandat de d\u00e9tention provisoire est \u00abl\u2019ordre donn\u00e9 (\u2026) au r\u00e9gisseur d\u2019une prison de recevoir et de d\u00e9tenir l\u2019inculp\u00e9 ou l\u2019accus\u00e9\u00bb <\/em>(article 15 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 CPP). De la m\u00eame mani\u00e8re, le mandat d\u2019incarc\u00e9ration est \u00abl\u2019ordre donn\u00e9 au r\u00e9gisseur d\u2019une prison par une juridiction de jugement, de recevoir et de d\u00e9tenir un condamn\u00e9\u00bb <\/em>(art. 15 du CPP).<\/p>\n

En revanche, le mandat d\u2019arr\u00eat est \u00abl\u2019ordre donn\u00e9 \u00e0 un officier de police judiciaire\u00bb<\/em> de rechercher un inculp\u00e9, un pr\u00e9venu, un accus\u00e9 ou un condamn\u00e9 et de le conduire devant le juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement (art. 18 du CPP). Le mandat d\u2019arr\u00eat s\u2019adresse donc, non pas au r\u00e9gisseur, mais \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire. Il peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9 en cours ou en fin de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Premi\u00e8re hypoth\u00e8se\u00a0: le mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 en cours de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 plus haut, seuls le juge d\u2019instruction et la juridiction de jugement peuvent d\u00e9cerner mandat d\u2019arr\u00eat lorsque l\u2019inculp\u00e9, le pr\u00e9venu ou l\u2019accus\u00e9 est en fuite ou introuvable. Le mandat d\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 dans cette hypoth\u00e8se que lorsque l\u2019infraction vis\u00e9e est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 (art. 18 al.2 du CPP). Deux cas de figure se pr\u00e9sentent d\u00e8s lors. Le cas du mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 par le juge d\u2019instruction, et celui du mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 par la juridiction de jugement.<\/p>\n

    \n
  1. Le mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 par le juge d\u2019instruction<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    C\u2019est le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure suivie contre la personne recherch\u00e9e fait l\u2019objet d\u2019une information judiciaire. Le juge d\u2019instruction peut d\u00e9livrer mandat d\u2019arr\u00eat contre cette personne. Dans ce cas, la personne arr\u00eat\u00e9e est conduite sans d\u00e9lai devant le magistrat signataire du mandat. Ce dernier peut donner mainlev\u00e9e du mandat d\u2019arr\u00eat sur-le-champ, si l\u2019inculp\u00e9 fournit l\u2019une des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 246 (g) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

    Dans le cas contraire, le juge d\u2019instruction statue sur la d\u00e9tention. Plus concr\u00e8tement, il d\u00e9cerne mandat de d\u00e9tention provisoire afin que l\u2019inculp\u00e9 soit conduit \u00e0 la prison indiqu\u00e9e sur ce nouveau mandat. Dans les quarante-huit (48) heures de ce placement en d\u00e9tention, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire du d\u00e9tenu par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

      \n
    1. Le mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 par la juridiction de jugement<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsque le pr\u00e9venu ou l\u2019accus\u00e9 est en fuite, la juridiction de jugement peut d\u00e9cerner contre lui mandat d\u2019arr\u00eat, si l\u2019infraction vis\u00e9e est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 (Art 18 al. 2 du CPP).<\/p>\n

      A la diff\u00e9rence du juge d\u2019instruction qui peut statuer \u00e0 tout moment, la juridiction de jugement ne peut agir en tant que telle qu\u2019aux jours et heures pr\u00e9vues pour les audiences. Il convient de rappeler que la juridiction de jugement est compos\u00e9e du pr\u00e9sident, des membres de la coll\u00e9gialit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et dans tous les cas, du greffier. Et puisqu\u2019il s\u2019agit ici de la mati\u00e8re p\u00e9nale, le minist\u00e8re public doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 toutes les audiences, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir (Art 128 du CPP).<\/p>\n

      Il peut donc arriver que l\u2019arrestation ordonn\u00e9e par la juridiction de jugement intervienne en dehors du jour o\u00f9 se tiennent les audiences de la juridiction \u00e9mettrice du mandat d\u2019arr\u00eat. Dans ce cas, la personne arr\u00eat\u00e9e est conduite devant le \u00abpr\u00e9sident de la juridiction\u00bb<\/em> concern\u00e9e (Art 19 al. 1 du CPP). Il s\u2019agit ici, non pas du pr\u00e9sident de la formation juridictionnelle, mais du pr\u00e9sident de la formation administrative de la juridiction, car, comme indiqu\u00e9 plus haut, le pr\u00e9sident de la formation juridictionnelle ne peut si\u00e9ger qu\u2019aux jours et heures d\u2019audiences. Il s\u2019agira donc, selon le cas, soit du pr\u00e9sident du TPI, soit de celui du TGI, soit du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, soit du premier pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame. Ainsi, bien que n\u2019\u00e9tant pas le signataire du mandat d\u2019arr\u00eat, le pr\u00e9sident de la juridiction \u00e0 qui est pr\u00e9sent\u00e9e la personne arr\u00eat\u00e9e peut donner sur-le-champ mainlev\u00e9e du mandat d\u2019arr\u00eat si cette personne fournit l\u2019une des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 246 (g) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans le cas contraire, la personne est plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 charge pour la formation juridictionnelle signataire du mandat d\u2019arr\u00eat d\u2019extraire le d\u00e9tenu pour qu\u2019il comparaisse \u00e0 la plus prochaine audience.<\/p>\n

      Deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se\u00a0: le mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s la condamnation<\/strong><\/p>\n

      Lorsqu\u2019un pr\u00e9venu ou un accus\u00e9 en fuite ou d\u00e9faillant est condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 non assortie de sursis ou \u00e0 la peine de mort, la juridiction de jugement peut d\u00e9cerner contre lui mandat d\u2019arr\u00eat (Art 18 al. 2 et art. 426 al. 1 du CPP). La question qui peut de prime abord se poser ici est celle de savoir si la contrainte par corps est une peine privative de libert\u00e9. En d\u2019autres termes, la personne sur laquelle p\u00e8se une condamnation p\u00e9cuniaire au profit de l\u2019Etat (amendes ou d\u00e9pens)<\/em> peut-elle faire l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat si elle n\u2019est pas pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0? A titre de rappel, les condamnations p\u00e9cuniaires, \u00e0 l\u2019exception des dommages-int\u00e9r\u00eats, sont ex\u00e9cutoires sur-le-champ par consignation au greffe de la somme concern\u00e9e\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut de paiement imm\u00e9diat, le condamn\u00e9 y est contraint par corps (Art 393 al. 1 du CPP ), c\u2019est-\u00e0-dire conduite dans une maison d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

      Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette pr\u00e9occupation, il est n\u00e9cessaire de comprendre ce qu\u2019est une peine privative de libert\u00e9. La peine privative de libert\u00e9 est une peine, c\u2019est-\u00e0-dire une punition, un ch\u00e2timent, une souffrance que doit subir le condamn\u00e9. Elle est d\u00e9cid\u00e9e par le juge et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e comme telle dans une prison (Art 551 du CPP). Le condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ne peut s\u2019en affranchir que par une juridiction sup\u00e9rieure \u00e0 travers l\u2019exercice des voies de recours, ou par le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une remise ou d\u2019une commutation de peine. Aucune autre action du condamn\u00e9 ne peut l\u2019exon\u00e9rer de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n

      De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que la condamnation aux d\u00e9pens et aux amendes n\u2019est pas une peine privative de libert\u00e9\u00a0; il s\u2019agit d\u2019une condamnation \u00e0 verser une somme d\u2019argent dans les caisses de l\u2019Etat. La contrainte par corps d\u00e9cid\u00e9e par le juge n\u2019est pas davantage une peine privative de libert\u00e9. Elle constitue une mesure de pression visant \u00e0 oblige le condamn\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter de sa dette financi\u00e8re. Contrairement \u00e0 la peine de prison, ce que le juge recherche dans la contrainte par corps ce n\u2019est pas la privation de libert\u00e9, mais le recouvrement effectif des amendes et des d\u00e9pens (cette exigence fait d\u2019ailleurs partie de l\u2019expos\u00e9 des motifs du CPP).<\/p>\n

      D\u00e8s lors, m\u00eame si la contrainte par corps est exerc\u00e9e, elle s\u2019arr\u00eate automatiquement apr\u00e8s le paiement des sommes dues \u00e0 l\u2019Etat. En d\u00e9pit de l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019incarc\u00e9ration aux fins d\u2019exercice de la contrainte par corps, le condamn\u00e9 conserve la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre cette contrainte en s\u2019acquittant de ses condamnations p\u00e9cuniaires. La condamnation aux d\u00e9pens et aux amendes ne constitue donc pas une peine privative de libert\u00e9 au sens de l\u2019article 18, alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le condamn\u00e9 \u00e0 cette peine p\u00e9cuniaire ne saurait donc faire l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat. Seule la peine de prison r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de la peine privative de libert\u00e9.<\/p>\n

      C\u2019est ainsi que si le tribunal prononce une peine de prison contre un pr\u00e9venu ou un accus\u00e9 en fuite, il d\u00e9cerne mandat d\u2019arr\u00eat contre ce dernier (Art 397 al. 1 du CPP). Ce mandat est remis \u00e0 un officier de police judiciaire en vue de rechercher la personne ainsi condamn\u00e9e. Une fois arr\u00eat\u00e9, le condamn\u00e9 doit \u00eatre conduit devant la juridiction (formation juridictionnelle)<\/em> \u00e9mettrice du mandat d\u2019arr\u00eat, afin que celle-ci d\u00e9livre un mandat d\u2019incarc\u00e9ration en vertu duquel le condamn\u00e9 sera conduit en prison. Si le jour de l\u2019arrestation ne correspond pas au jour de la tenue des audiences de la juridiction, la personne arr\u00eat\u00e9e est conduite devant le pr\u00e9sident de la juridiction (formation administrative)<\/em> \u00e9mettrice du mandat, qui devra d\u00e9cerner mandat d\u2019incarc\u00e9ration en vue de la conduite du condamn\u00e9 en prison.<\/p>\n

      Si avant la prescription de la peine, le condamn\u00e9 se pr\u00e9sente ou est conduit devant le minist\u00e8re public et d\u00e9clare faire opposition, celui-ci dresse proc\u00e8s-verbal de sa comparution et le fait conduire sans d\u00e9lai devant le pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente, qui fixe une date d\u2019audience au plus tard dans les sept (07) jours de l\u2019opposition (Art 429 al. 2 du CPP ), et le fait conduire \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat. Si l\u2019audience n\u2019a pas lieu dans ce d\u00e9lai, l\u2019opposant est remis en libert\u00e9 s\u2019il pr\u00e9sente l\u2019une des garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 246 (g) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans ce cas, d\u00e8s que l\u2019une seule de ces garanties est pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019opposant, la mise en libert\u00e9 n\u2019est plus une option pour le juge, mais une obligation.<\/p>\n

      La question \u00e9vidente qui se pose d\u00e8s lors ici est de savoir du mandat d\u2019incarc\u00e9ration ou du mandat de d\u00e9tention provisoire, quel est le titre qui sera \u00e9mis par le pr\u00e9sident. La r\u00e9ponse la plus logique est celle que le pr\u00e9sident \u00e9mettra un mandat de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

      En effet, en cas d\u2019opposition, l\u2019ex\u00e9cution du jugement est suspendue et la juridiction qui a rendu le jugement par d\u00e9faut est comp\u00e9tente pour juger \u00e0 nouveau l\u2019affaire (Art 428 al. 1 et 429 al. 1 du CPP). L\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019incarc\u00e9ration emporterait autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pour la d\u00e9cision rendue. Et dans ce cas, l\u2019identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties interdirait au juge de conna\u00eetre \u00e0 nouveau l\u2019affaire. De leur c\u00f4t\u00e9, les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires seraient en train de classer dans le registre des condamn\u00e9s d\u00e9finitifs (en raison du mandat d\u2019incarc\u00e9ration)<\/em> une personne dont la proc\u00e9dure en opposition est pendante. Bien plus, en cours de proc\u00e9dure, l\u2019opposant est en droit de pr\u00e9senter une demande de mise en libert\u00e9 avec ou sans caution \u00e0 laquelle le juge peut souscrire ou pas, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Une telle demande ne peut \u00eatre introduite que par une personne en d\u00e9tention provisoire, et non par un condamn\u00e9.<\/p>\n

      De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que le titre \u00e0 \u00e9mettre par le pr\u00e9sident \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e qui manifeste l\u2019intention de faire opposition, est le mandat de d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

      Si la personne faisant l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat est arr\u00eat\u00e9e hors du ressort territorial du juge d\u2019instruction ou de la juridiction de jugement qui a d\u00e9livr\u00e9 le mandat, elle est conduite imm\u00e9diatement devant le procureur de la R\u00e9publique du lieu de l\u2019arrestation, lequel informe sans d\u00e9lai le juge d\u2019instruction ou le pr\u00e9sident de la juridiction ayant d\u00e9livr\u00e9 le mandat, de l\u2019arrestation, de ses diligences, et requiert le transf\u00e8rement de la personne arr\u00eat\u00e9e (art. 19 al. 4 du CPP).<\/p>\n

      Lorsque l\u2019inculp\u00e9, le pr\u00e9venu, l\u2019accus\u00e9 ou le condamn\u00e9 r\u00e9side hors du territoire national et ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 la convocation de la justice, le juge d\u2019instruction ou la juridiction de jugement peut, aux fins d\u2019extradition, d\u00e9cerner contre lui mandat d\u2019arr\u00eat si l\u2019infraction vis\u00e9e est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 six (06) mois, ou en cas de condamnation \u00e0 une telle peine (art. 18 al. 3 du CPP).<\/p>\n

      En tout \u00e9tat de cause, l\u2019officier de police judiciaire qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019une personne en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat doit conduire la personne devant le magistrat ou la juridiction de jugement signataire dudit mandat. En dehors du cas o\u00f9 l\u2019arrestation se produit hors du ressort territorial du juge d\u2019instruction ou de la juridiction de jugement, la pratique qui consiste \u00e0 conduire la personne arr\u00eat\u00e9e devant le procureur de la R\u00e9publique, est ill\u00e9gale. Est \u00e9galement ill\u00e9gale la pratique qui consiste pour certains procureurs \u00e0 faire conduire les personnes arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la prison par le biais de sois-transmis avec en pi\u00e8ce jointe la copie du mandat d\u2019arr\u00eat. S\u2019il est vrai qu\u2019il appartient au parquet de transmettre les d\u00e9cisions judiciaires d\u2019arrestation et de d\u00e9tention aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de leur ex\u00e9cution (art. 545 al. 2 du CPP), il est aussi vrai que pour ce qui est des mandats d\u2019arr\u00eat, leur transmission se fait \u00e0 destination des officiers de police judiciaire (art. 18 al.1 du CPP). Seuls les mandats de d\u00e9tention provisoire et d\u2019incarc\u00e9ration sont transmis par le parquet aux autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires (art. 18 al.1 du CPP).<\/p>\n

      D\u00e8s lors, l\u2019officier de police judiciaire qui conduit une personne en prison suivant mandat d\u2019arr\u00eat est en train d\u2019ex\u00e9cuter un ordre manifestement ill\u00e9gal, et engage sa propre responsabilit\u00e9. Quant au r\u00e9gisseur qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019une personne sur la seule pr\u00e9sentation d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat ou du sois-transmis d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat, se rend coupable de s\u00e9questration et de d\u00e9tention arbitraire (art. 15 et art. 25 du CPP).<\/p>\n

      Le mandat d\u2019arr\u00eat n\u2019est pas un titre de d\u00e9tention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Par Ma\u00eetre Abel Aman Jean Jaur\u00e8s Le r\u00e9gisseur de la prison ne peut recevoir un justiciable dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qu\u2019il dirige que sur ordre du magistrat comp\u00e9tent. Ces ordres se traduisent par l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat qui peut \u00eatre de d\u00e9tention provisoire ou d\u2019incarc\u00e9ration. 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