{"id":1637,"date":"2021-09-14T13:25:07","date_gmt":"2021-09-14T12:25:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=1637"},"modified":"2021-09-26T15:33:35","modified_gmt":"2021-09-26T14:33:35","slug":"le-professeur-guimdo-dogmo-se-prononce-au-sujet-de-la-double-nationalite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/le-professeur-guimdo-dogmo-se-prononce-au-sujet-de-la-double-nationalite\/","title":{"rendered":"Le professeur Guimdo Dogmo se prononce au sujet de la \u00abdouble nationalit\u00e9\u00bb"},"content":{"rendered":"

Me Man Mayi Gervais Armel : Que devrait-on retenir de la probl\u00e9matique de la double nationalit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9clairages du Pr Atemengue Jean No\u00ebl\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Je vais \u00eatre simple, je l’esp\u00e8re, et concis. Il convient de dire que le droit camerounais consacre explicitement une nationalit\u00e9 unique. \u00ab\u00a0La double nationalit\u00e9\u00a0\u00bb ne l’est pas sauf dans le cas de la Camerounaise qui \u00e9pouse un \u00e9tranger en ce qu’elle peut conserver sa nationalit\u00e9 camerounaise. Pour le reste, cette \u00abdouble nationalit\u00e9\u00bb ne peut \u00eatre que d\u00e9duite du fait d’absence d’acte juridique constatant la perte de la nationalit\u00e9 camerounaise. En somme, c’est par le biais d\u2019une \u00abinterpr\u00e9tation constructive\u00bb que l’on peut l’exercer<\/em><\/strong> et non l’avoir<\/em><\/strong>\u00a0! [\u2026]. Il faut donc bien distinguer l’\u00e9nonc\u00e9 de la loi<\/em> de son interpr\u00e9tation<\/em> ou sa signification par la m\u00e9thode d\u00e9ductive, en l’absence d’un texte \u00ab\u00a0constatatif\u00a0\u00bb de la perte de nationalit\u00e9, ce qui permet ou explique ainsi l’usage de la double nationalit\u00e9.<\/em><\/p>\n

\"\"<\/a>Me Mang Mayi : que devrait-on retenir de la probl\u00e9matique de la citoyennet\u00e9, en prenant appui sur les explications du Dr Akameyong Blaise Dramane\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> La citoyennet\u00e9 se d\u00e9duit de la nationalit\u00e9, sans se confondre \u00e0 elle. La citoyennet\u00e9 est un \u00e9tat impliquant des droits et des devoirs. L’enfant est peut-\u00eatre le national de l’\u00c9tat sans \u00eatre encore un citoyen. Le citoyen c’est l’homme concret situ\u00e9 et en situation, agissant dans un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9, le national pouvant ne pas \u00eatre dans son \u00c9tat. Mais, la diff\u00e9rence entre les deux est de degr\u00e9 et non de nature\u00a0! [\u2026]. Vous voyez, par exemple que la D\u00e9claration du 26 ao\u00fbt 1789 est bien intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du citoyen\u00a0\u00bb. Il faut dire que l’on r\u00e9pugne souvent \u00e0 utiliser le terme \u00ab\u00a0national\u00a0\u00bb ou nation compte tenu des d\u00e9rives que son usage a engendr\u00e9es \u00e0 une \u00e9poque. Et aussi qu’elle renvoie \u00e0 l’id\u00e9e d’un ensemble homog\u00e8ne sociologiquement. Ce qui est rare.<\/p>\n

Me Mang Mayi : Peut-on dire que la loi de 1968 portant Code de la nationalit\u00e9 camerounaise tombe aujourd’hui en d\u00e9su\u00e9tude eu \u00e9gard aux instruments internationaux ratifi\u00e9s par le Cameroun\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> La d\u00e9su\u00e9tude r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement de la non-application d’un texte sur une p\u00e9riode relativement longue ou alors lorsqu’il existe mais est contraire \u00e0 un autre plus r\u00e9cent et qui lui est sup\u00e9rieur. Il faut, dans ce cas, constater sa caducit\u00e9 (c\u2019est de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s \u00e9tatiques). Pour ce qui est de la loi de 1968, il faut constater qu’elle est appliqu\u00e9e, peut-\u00eatre pas dans son enti\u00e8ret\u00e9. Les certificats de nationalit\u00e9, par exemple, sont \u00e9tablis et d\u00e9livr\u00e9s sur la base de cette loi. Le probl\u00e8me qu’elle est li\u00e9e \u00e0 l’application de la disposition relative \u00e0 la perte de la nationalit\u00e9<\/em>. Ici, on voit bien que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont inactives ou relativement. Ceci d\u00e9montre la d\u00e9licatesse de la question. C’est un peu comme la peine de mort contenue dans notre Code p\u00e9nal, dont l’application est presque suspendue depuis plus d’une d\u00e9cennie. D\u00e9su\u00e9tude\u00a0? Peut-\u00eatre pas. Tout devient question d’opportunit\u00e9s…D\u2019ailleurs l\u2019on vient d\u2019assister au prononc\u00e9 de cette peine par un tribunal camerounais, mais reste son application\u2026<\/p>\n

Me Mang Mayi : Que pr\u00e9voient les instruments internationaux relativement \u00e0 la probl\u00e9matique de la protection de la nationalit\u00e9\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> J’y ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu. La D\u00e9claration universelle des Droits de l\u2019Homme (Dudh), le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (Pidcp) notamment, reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 une nationalit\u00e9. La Charte africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples (Cadhp) est silencieuse sur cette question (La Commission et la Cour africaines ont comp\u00e9tence pour combler cette absence par l’interpr\u00e9tation). Ces textes affirment que personne ne peut se voir retirer arbitrairement sa nationalit\u00e9. C’est dire qu’elle est prot\u00e9g\u00e9e. Il faut, par cons\u00e9quent, en cas de perte arbitraire, saisir les instances nationales (principe de subsidiarit\u00e9 et \u00e9puisement des voies de recours internes) et en cas d’insatisfaction, et dans les d\u00e9lais, saisir l’instance internationale comp\u00e9tente, en l\u2019esp\u00e8ce, le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations unies.<\/p>\n

Me Mang Mayi\u00a0: En cas de conflits de lois, entre la loi sportive, les instruments internationaux et la loi interne sur la nationalit\u00e9 camerounaise, qu\u2019est-ce qui prime\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Il suffit de lire les articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s du 23 juin 1969 et l’article 45 de notre Constitution pour comprendre que les trait\u00e9s et accords internationaux priment sur la loi interne en cas de conflit. Ici, c’est une question de primaut\u00e9<\/em>. Pour les lois sportives, cela d\u00e9pend des accords existants entre l’\u00c9tat et l’organisation internationale de sport en question. En g\u00e9n\u00e9ral, c’est sa \u00abloi\u00bb qui prime, car elle est mondiale ou continentale. Mais, s’il s’agit d’une loi sportive interne, elle ne peut \u00eatre qu’une loi sp\u00e9ciale par rapport \u00e0 la loi sur la nationalit\u00e9, qui est une loi g\u00e9n\u00e9rale. Ce faisant, elle y d\u00e9roge si elle a des dispositions contraires sur cette question. Ici, c’est une question de d\u00e9rogation <\/em>et non de primaut\u00e9.<\/p>\n

Me Bissou\u00a0: L’Espagne n’admet pas la double nationalit\u00e9. Eto’o peut-il \u00eatre binational\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Dire \u00abn’admet pas\u00bb est trop affirmatif. L’interdiction est-elle \u00e9nonc\u00e9e ou d\u00e9duite\u00a0? Si elle ne consacre pas et que le Cameroun ne la consacre pas non plus, les instances comp\u00e9tentes saisies dans chacun de ces pays en tirent les cons\u00e9quences selon les cas. Chaque pays est souverain pour exciper le d\u00e9faut de nationalit\u00e9 ou sa perte par son ressortissant.<\/p>\n

Me Wamba Makol\u00e8\u00a0: <\/em><\/strong>Professeur, depuis l’ouverture de ce d\u00e9bat sur la nationalit\u00e9 des sportifs, pourquoi prend-on, comme r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9glementaire, les lois internes et autres instruments juridiques\u00a0? Modestement, mes lectures m’enseignent que la \u00ablex sportiva\u00bb se caract\u00e9rise par un principe juridique ayant trois composantes\u00a0: autonomie-conformit\u00e9-compatibilit\u00e9 \u00e0 la norme de l’instance fa\u00eeti\u00e8re internationale de rattachement. Alors, dans le cas pr\u00e9cis du football et de la nationalit\u00e9 d\u2019un sportif footballeur, que disent les statuts de la Fifa, de la CAF, la jurisprudence du TAS et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse\u00a0? J’ai peur, sauf meilleur avis, et je demanderai pardon puisqu’on apprend tous les jours, que nous ne soyons entrain de juger un litige sportif ou d’ordre sportif avec les instruments juridiques civils… Dans ce cas, il y aura, de la part de celui qui fait l’amalgame, violation des principes de l’autonomie et de la conformit\u00e9 \u00e0 la \u00ablex sportiva\u00bb. Bien plus\u00a0: en droit international du droit du sport, il n’y aucunement assimilation de la r\u00e8gle de la \u00ablex sportiva\u00bb au droit international mais plut\u00f4t \u00e0 un droit transnational que les instances fa\u00eeti\u00e8res appliquent. Professeur, c’est vous qui avez la science\u00a0: qu’en est-il exactement\u00a0?<\/em><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> N’abordez-vous pas une autre probl\u00e9matique, concr\u00e8te-l\u00e0\u00a0? Je crois avoir, sur la question des rapports, indiqu\u00e9 que tout d\u00e9pend des accords existants entre l’instance internationale du sport consid\u00e9r\u00e9e et l’Etat et que les textes de cette instance \u00e9tant universels ou continentaux, ceux de l’\u00c9tat n’\u00e9taient pas prioritaires en cas de conflit\u00a0! Pour le reste, vous engagez un d\u00e9bat compl\u00e9mentaire. Il faut donc lire attentivement les textes de la Fifa, de la CAF et la jurisprudence des instances sportives pour s’en faire une id\u00e9e compl\u00e8te et concr\u00e8te.<\/p>\n

R\u00e9action d\u2019un membre du forum\u00a0: la Fifa n’a aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 et cette question rel\u00e8ve strictement du droit interne.<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Piste int\u00e9ressante\u00a0! Les questions de nationalit\u00e9 rel\u00e8vent en principe de la souverainet\u00e9 des \u00c9tat dans le respect des trait\u00e9s et accords internationaux r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s et publi\u00e9s.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ngue Bong Simon-Pierre\u00a0: est-ce le certificat de nationalit\u00e9 qui vous rend Camerounais\u00a0? Vous avez r\u00e9pondu \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, il n’est que la preuve que vous l’\u00eates et, cette preuve, vous n’en avez besoin qu’\u00e0 un moment pr\u00e9cis. Je pose la m\u00eame question pour la perte de nationalit\u00e9\u00a0: est-ce un acte \u00ab\u00a0constatatif\u00a0\u00bb selon vous (\u00e0 nommer) qui vous fait perdre la nationalit\u00e9 camerounaise ou vous l’avez perdue en acqu\u00e9rant volontairement une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\u00a0? La r\u00e9ponse devrait \u00eatre \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, en adoptant le m\u00eame raisonnement que pour l’attribution de la nationalit\u00e9. Et pourtant, vous n’aboutissez pas \u00e0 la m\u00eame…<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> Ah bon? Bien distinguer l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 de la contestation de nationalit\u00e9 ou de sa perte. Pour l’acquisition, la loi dit\u00a0: \u00abest Camerounais\u00bb, et \u00e9num\u00e8re les cas, apr\u00e8s avoir dit que la nationalit\u00e9 s’acquiert par l’effet de la loi ou d’une d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 publique. Il y a l\u00e0 un m\u00e9lange de droit naturel et de droit positif. D\u00e8s qu’on na\u00eet ou apr\u00e8s on \u00e9tablit un acte de naissance qui contient des \u00e9l\u00e9ments de filiation. Je ne vois donc pas o\u00f9 est la contradiction. Le probl\u00e8me survient en cas de contestation de la nationalit\u00e9 ou de sa perte. D’o\u00f9 ces exigences de preuve et d’acte \u00e0 produire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ngue Bong Simon-Pierre\u00a0: La loi a soumis l’attribution et la perte exactement au m\u00eame r\u00e9gime, professeur\u00a0! Les deux se font soit par l’effet de la loi, soit par une d\u00e9cision d’une autorit\u00e9 publique\u00a0! Comment raisonner diff\u00e9remment alors que la loi ne le fait pas\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n

Pr Guimdo Dongmo<\/u><\/strong>\u00a0:<\/u> La loi ne raisonne pas ma\u00eetre. Elle organise et nous l’interpr\u00e9tons de fa\u00e7on constructive en raisonnant. Ne pas confondre par \u00ab\u00a0l’effet de la loi\u00a0\u00bb et par la loi. Et dans tous les cas, en cas de probl\u00e8me, il faut un acte… juridique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Me Man Mayi Gervais Armel : Que devrait-on retenir de la probl\u00e9matique de la double nationalit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9clairages du Pr Atemengue Jean No\u00ebl\u00a0? Pr Guimdo Dongmo\u00a0: Je vais \u00eatre simple, je l’esp\u00e8re, et concis. 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