{"id":1523,"date":"2021-08-31T13:41:31","date_gmt":"2021-08-31T12:41:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=1523"},"modified":"2021-09-14T15:02:46","modified_gmt":"2021-09-14T14:02:46","slug":"le-parquet-falsifie-la-loi-pour-enfoncer-amadou-vamoulke","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/le-parquet-falsifie-la-loi-pour-enfoncer-amadou-vamoulke\/","title":{"rendered":"Le parquet falsifie la loi pour enfoncer Amadou Vamoulk\u00e9"},"content":{"rendered":"

Par Christophe Bobiokono \u2013 cbobio@gmail.com<\/strong><\/p>\n

Les avocats du minist\u00e8re des Finances (Minfi) ne semblent pas avoir trouv\u00e9 leur compte dans l\u2019audit controvers\u00e9 de l\u2019expert-comptable Bela Belinga, le document qui avait d\u00e9clench\u00e9 la seconde proc\u00e9dure judiciaire contre M. Amadou Vamoulk\u00e9, l\u2019ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) de la Crtv, devant le Tribunal criminel sp\u00e9cial (TCS). Ils ont de ce fait obtenu du tribunal le renvoi \u00e0 plus tard de l\u2019interrogatoire par eux de l\u2019ancien dirigeant de l\u2019entreprise publique. Me Ndjodo Bikoun, qui a parl\u00e9 au nom de ses deux autres confr\u00e8res dans le dossier, a expliqu\u00e9 avoir saisi, avec l\u2019appui du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s le TCS, la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale du Minfi dans le but d\u2019obtenir \u00abun extrait du compte Crtv pour \u00e9tablir la tra\u00e7abilit\u00e9 de la somme de pr\u00e8s de 10,6 milliards de francs sortie du Tr\u00e9sor public et mis \u00e0 la disposition de la Crtv\u00bb<\/em>. M. Bela Belinga avait laiss\u00e9 croire qu\u2019il avait fait un rapprochement entre les comptes de la Crtv et ceux du Tr\u00e9sor public\u00a0: cela ne semble donc pas \u00eatre le cas\u2026<\/p>\n

L\u2019avocat d\u00e9clare n\u2019avoir pas encore re\u00e7u des services de la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale les documents comptables et financiers sollicit\u00e9s. \u00abNous avons espoir qu\u2019avant la prochaine audience, nous les aurons re\u00e7us\u00bb<\/em>, a-t-il dit pour motiver sa demande d\u2019ajournement de la suite du proc\u00e8s. M. Amadou Vamoulk\u00e9 a imm\u00e9diatement r\u00e9agi pour dire que Me Ndjodo Bikoun n\u2019a aucun \u00e9l\u00e9ment pour laisser penser qu\u2019il y a eu d\u00e9tournement de la somme all\u00e9gu\u00e9e. Pour lui, m\u00eame s\u2019il y avait trace d\u2019un tel virement \u00e0 destination des comptes de la Crtv, ce ne serait pas la preuve d\u2019un quelconque d\u00e9tournement. L\u2019accusation devrait se pr\u00e9occuper de l\u2019usage fait par la Crtv de cet argent, qui n\u2019est pas un cadeau. Le conseil de la Crtv s\u2019est trouv\u00e9 oblig\u00e9 de r\u00e9pliquer en disant que le minist\u00e8re des Finances n\u2019a aucune pr\u00e9tention dans cette affaire. \u00abNous n\u2019avons rien imput\u00e9 \u00e0 M. Vamoulk\u00e9\u00bb, <\/em>a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n

Ces \u00e9changes sont les tout derniers de l\u2019audience du TCS consacr\u00e9e \u00e0 la seconde affaire Vamoulk\u00e9 mardi, 24 ao\u00fbt 2021. Le proc\u00e8s se poursuivra les 3 et 10 septembre prochain avec l\u2019audition de l\u2019ancien DG \u00e0 travers les questions \u00e9ventuelles des avocats du Minfi et de la Crtv. Il n\u2019est pas exclu que M. Vamoulk\u00e9 sorte enfin du box des t\u00e9moins, en achevant son oral dans un dernier \u00e9change avec ses propres avocats. Mais, en attendant, ce dernier rendez-vous a surtout \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019interrogatoire de l\u2019ancien DG par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral (substitut du procureur g\u00e9n\u00e9ral) Tchoussi Andr\u00e9 a pos\u00e9 une dizaine de questions \u00e0 M. Vamoulk\u00e9 dans le cadre d\u2019un \u00e9change dont le d\u00e9but a \u00e9chapp\u00e9 au reporter de Kalara<\/em>, arriv\u00e9 malheureusement apr\u00e8s la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s.<\/p>\n

Apurement des comptes\u2026<\/strong><\/p>\n

Au d\u00e9but de l\u2019\u00e9change entre l\u2019accus\u00e9 et l\u2019accusateur, selon divers recoupements, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est pr\u00e9occup\u00e9 de savoir si c\u2019est par oubli ou \u00e0 dessein que M. Vamoulk\u00e9 avait ignor\u00e9, alors qu\u2019il \u00e9tait interrog\u00e9 par ses propres avocats, de s\u2019exprimer sur les chefs d\u2019accusation relatifs \u00e0 des \u00abd\u00e9penses importantes non justifi\u00e9es\u00bb<\/em> notamment pour les montants de 10,6 milliards, 525 millions, 235 millions de francs\u2026 En se d\u00e9fendant d\u2019avoir r\u00e9pondu uniquement aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es, l\u2019ancien DG a expliqu\u00e9 que le juge d\u2019instructions avait re\u00e7u toutes les r\u00e9ponses aux chefs d\u2019accusation \u00e9voqu\u00e9s ainsi que les justificatifs y aff\u00e9rents. \u00abJe ne puis r\u00e9pondre \u00e0 la place de mes collaborateurs qui pr\u00e9parent et justifient les d\u00e9penses envisag\u00e9es avant que mon accord n\u2019intervienne. Vous avez lib\u00e9r\u00e9 tous ces collaborateurs initialement coaccus\u00e9s apr\u00e8s leurs explications qui ne m\u2019incriminent pas. Comment expliquer mon maintien en d\u00e9tention\u00a0? Je sais mais ne dirais pas pourquoi\u00bb, <\/em>a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n

Et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de poursuivre avec une autre question\u00a0: \u00abquelle r\u00e9solution vous a autoris\u00e9 \u00e0 apurer les comptes de tiers fournisseurs\u00a0?\u00bb<\/em> Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9criture comptable concernant une somme d\u2019un peu plus de 2,1 milliards de francs qui a d\u00e9j\u00e0 fait pol\u00e9mique (lire encadr\u00e9), l\u2019expert-comptable Bela Belinga \u00e9tant m\u00eame suspect\u00e9 de s\u2019\u00eatre notamment rendu coupable d\u2019une fausse \u00e9criture \u00e0 ce sujet. L\u2019ancien DG de la Crtv a donn\u00e9 sa r\u00e9ponse\u00a0: l\u2019apurement du compte tiers est une demande du conseil d\u2019administration de la Crtv, qui avait constat\u00e9 qu\u2019il y avait des choses qui encombraient inutilement les comptes de l\u2019entreprise. Et cela s\u2019est fait selon les r\u00e8gles de l\u2019art, avec la participation d\u2019un expert parmi les plus s\u00e9rieux. M. Wansi, l\u2019expert en question, a dit qu\u2019il y avait plus de 2 milliards de francs depuis l\u2019\u00e9poque de mon pr\u00e9d\u00e9cesseur qu\u2019il fallait apurer.<\/p>\n

Donc, pour r\u00e9pondre directement \u00e0 votre question, la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration est implicite \u00e0 partir du moment o\u00f9 le conseil d\u2019administration a approuv\u00e9 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n

Nouvelle question du minist\u00e8re public\u00a0: \u00absur quoi portait le contrat pass\u00e9 par vous pour le compte de la Crtv avec CCFoot\u00a0?\u00bb<\/em> Pour m\u00e9moire, CCFoot est la soci\u00e9t\u00e9 qui jouissait du monopole des droits audiovisuels des images de la Coupe d\u2019Afrique des Nations (CAN) de 2010. L\u2019accus\u00e9 a donn\u00e9 sa r\u00e9ponse\u00a0: il s\u2019agissait principalement d\u2019avoir des images de la CAN 2010 et de les diffuser sur l\u2019ensemble du territoire national. Accessoirement, le contrat comportait quelques autres engagements. Mais je comprends votre question comme une adh\u00e9sion, une fois de plus, aux affirmations de votre unique t\u00e9moin, Bela Belinga, selon lesquelles le service que nous attendions de CCFoot n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et donc que les Camerounais n\u2019ont pas vu la CAN 2010 en Angola.<\/p>\n

Droits de la CAN 2010<\/strong><\/p>\n

M. le procureur, pouvez-vous dire que vous n\u2019avez pas vu la CAN 2010. Y a-t-il un Camerounais qui dit qu\u2019il ne l\u2019a pas vue sur la Crtv ? L\u2019expert a dit qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019attestation de service fait : est-ce plus important que les matches qui ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s ? Cet expert a induit tout le monde en erreur.<\/p>\n

\u00abEst-ce que ledit contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par CCFoot\u00a0?\u00bb<\/em>, a insist\u00e9 l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral. R\u00e9ponse de M. Vamoulk\u00e9\u00a0: \u00abje comprends votre question, parce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement que nous avons fait <\/em>(LC2\/Afnex) est diff\u00e9rent de CC Foot. D\u2019ailleurs, M. Bela Belinga a pr\u00e9tendu que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce virement, c\u2019est moi. Ma r\u00e9ponse \u00e0 votre question, c\u2019est que c\u2019est CC Foot qui a ex\u00e9cut\u00e9 ce contrat, parce que les entreprises peuvent avoir des filiales. Le tout n\u2019est pas le nom des entreprises. La diff\u00e9rence entre l\u2019offreur initial et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du virement n\u2019est pas notre pr\u00e9occupation. Il est concevable que le vendeur d\u2019une marchandise demande d\u2019ex\u00e9cuter le paiement au nom d\u2019un tiers. Ce qui est important, c\u2019est que la marchandise puisse \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e, encore que la documentation montre que c\u2019est CCFoot qui a d\u00e9sign\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire du virement.<\/em><\/p>\n

Tous les pays d\u2019Afrique ont pay\u00e9 la m\u00eame chose que le Cameroun pour cette CAN\u00a0: le S\u00e9n\u00e9gal, la C\u00f4te d\u2019Ivoire, le Ghana, le Nigeria ont fait la m\u00eame chose que moi et pay\u00e9 les droits aux m\u00eames fournisseurs, et une attestation de service fait ne leur a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e\u00bb.<\/em><\/p>\n

Nouvelle insistance de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: \u00abpouvez-vous produire \u00e0 l\u2019adresse du tribunal l\u2019attestation de service fait ayant sanctionn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution dudit contrat\u00a0?\u00bb<\/em>. R\u00e9ponse de M. Vamoulk\u00e9\u00a0: \u00abJe suis d\u00e9sol\u00e9 M. le procureur, il n\u2019y a pas une seule entreprise au monde o\u00f9 \u00abl\u2019attestation de service fait\u00bb est de la responsabilit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral. Le DG a mieux \u00e0 faire. Encore qu\u2019il n\u2019est pas exclu que cette attestation existe\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public est alors pass\u00e9 \u00e0 un autre volet de l\u2019accusation, en rappelant \u00e0 l\u2019accus\u00e9 qu\u2019il avait pr\u00e9tendu n\u2019avoir effectu\u00e9 aucun double paiement avant de poser sa question\u00a0: \u00abQu\u2019appellent de votre part les diff\u00e9rentes pi\u00e8ces produites par l\u2019accusation et admises comme pi\u00e8ces \u00e0 conviction qui \u00e9tablissent les double paiements\u00a0?\u00bb<\/em><\/p>\n

Impatience maladive<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s un petit temps-mort d\u00fb \u00e0 la recherche par le greffier audiencier des documents \u00e9voqu\u00e9s, M. Vamoulk\u00e9 donne sa r\u00e9ponse\u00a0: \u00abil ne suffit pas M. le procureur que vous disiez que ces documents montrent des doubles paiements pour que cela soit. Si je m\u2019en tiens aux explications des collaborateurs de la chaine de paiement, il n\u2019y a pas eu double paiement. L\u2019information que vous avez est l\u2019information partielle racont\u00e9e par M. Bela Belinga, qui, dans son impatience maladive, n\u2019a pas cru devoir discuter de l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s \u00e0 la Crtv pour avoir la r\u00e9ponse \u00e0 ces situations. En tout \u00e9tat de cause, si un DG arrive \u00e0 d\u00e9tecter les doubles paiements que ses collaborateurs administratifs, financiers et comptables ont laiss\u00e9 passer, \u00e7a peut vouloir dire que c\u2019est un magicien ou encore qu\u2019il n\u2019a rien \u00e0 faire. Encore une fois, les comptables, le comptable-mati\u00e8res et le directeur administratif et financier n\u2019ont pas vu\u00a0: ce n\u2019est pas grave. Le DG n\u2019a pas vu et c\u2019est un probl\u00e8me. On n\u2019a pas pos\u00e9 la question \u00e0 tout ce monde ou alors les r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 satisfaisantes. Ils ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s.\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral aborde l\u2019accusation relative aux primes per\u00e7ues par le DG et certains de ses collaborateurs. \u00abVous avez all\u00e9gu\u00e9 que lesdites primes \u00e9taient la r\u00e9mun\u00e9ration des travaux sp\u00e9ciaux ayant port\u00e9 sur le budget programme. Pouvez-vous produire \u00e0 l\u2019adresse du tribunal la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration vous ayant autoris\u00e9 \u00e0 percevoir ou \u00e0 allouer lesdites primes\u00a0?\u00bb<\/em><\/p>\n

R\u00e9ponse de M. Vamoulk\u00e9\u00a0: ces primes ont deux fondements\u00a0: un texte du Premier ministre qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abondamment cit\u00e9 et dont une copie avait \u00e9t\u00e9 remise au juge d\u2019instruction. Le tribunal en recevra la copie si ce n\u2019est pas encore fait. Il y a aussi, comme deuxi\u00e8me fondement de ces primes, le budget de la Crtv qui a pr\u00e9vu des ressources mises \u00e0 disposition pour ces d\u00e9penses. Et mon attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e par les collaborateurs de la chaine de paiement que si l\u2019on appliquait la grille contenue dans le document du PM, nous serions au-del\u00e0 des sommes imput\u00e9es.<\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, est-ce que vous pouvez dire M. le procureur que les sommes d\u2019argent ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par des dizaines d\u2019employ\u00e9s encore vivant de la Crtv soient r\u00e9clam\u00e9es au seul DG\u00a0?<\/p>\n

DG qui ne se sert pas\u2026<\/strong><\/p>\n

Relance de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0: \u00abpouvez-vous dire au tribunal qui \u00e9tait l\u2019ordonnateur des d\u00e9penses \u00e0 la Crtv pendant votre magist\u00e8re es qualit\u00e9 de DG de cette entreprise\u00a0?\u00bb<\/em> M. Vamoulk\u00e9\u00a0: \u00abl\u2019ordonnateur des d\u00e9penses \u00e0 la Crtv, c\u2019est le DG, mais jamais en ce qui me concerne sur un coup de t\u00eate. C\u2019est toujours un dossier parti du bas, justifi\u00e9 par les collaborateurs, qui aboutit \u00e0 la signature d\u2019un acte.\u00bb<\/em><\/p>\n

Insistance du parquet\u00a0: \u00ab\u00e0 qui incombait la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re de la Crtv lorsque vous en \u00e9tiez le DG\u00a0?\u00bb<\/em>. R\u00e9ponse de l\u2019accus\u00e9\u00a0: \u00abEtablir la responsabilit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re am\u00e8ne \u00e0 se poser la question de savoir\u00a0: qui r\u00e9pond de quoi\u00a0? Avec le qui au pluriel. C\u2019est donc tous ceux qui interviennent dans la chaine de paiement. Le DG ordonne le paiement, mais la logique qui l\u2019y conduit est construite par ses collaborateurs. S\u2019il y a une erreur dans la chaine de d\u00e9pense, elle pourrait ne pas \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape finale. Et les liasses des d\u00e9penses, c\u2019est-\u00e0-dire les dossiers comportant tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 une op\u00e9ration sont suffisamment explicites pour indiquer qui a eu telle initiative par rapport \u00e0 telle op\u00e9ration. Qui a contr\u00f4l\u00e9\u00a0? Qui a approuv\u00e9\u00a0? etc. G\u00e9n\u00e9ralement, le dernier document de la liasse vient du DAF, qui fait une note dans le genre, je vous transmets pour signature le ch\u00e8que relatif \u00e0 telle op\u00e9ration\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 poursuit sa r\u00e9action\u00a0: \u00absi vous prenez la peine de regarder dans toutes les liasses, vous ne trouverez jamais une injonction du DG dans le sens d\u2019un paiement indu, ni une initiative du DG demandant que telle chose ou telle commande soit faite. Mme Ngamva Lucie (il indique de la main un de ses 5 coaccus\u00e9s assis \u00e0 proximit\u00e9) a occup\u00e9 des responsabilit\u00e9s de DAF \u00e0 la Crtv. Elle peut attester que jamais, au grand jamais, je n\u2019ai demand\u00e9 que les ressources soient mises \u00e0 ma disposition. Et que je comprends que \u00e7a \u00e9tonne qu\u2019on puisse parler d\u2019un DG qui ne se sert pas. Je vous dis\u00a0: je ne me sers pas\u00a0; je ne me suis jamais servi. Demandez \u00e0 tous les collaborateurs.\u00bb<\/em><\/p>\n

C\u2019est avec cette r\u00e9ponse que s\u2019est achev\u00e9 l\u2019\u00e9change entre l\u2019ancien DG et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

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Le parquet falsifie encore une loi pour soutenir une accusation<\/span><\/h3>\n

Le 26 juillet 2021, lors du contre-interrogatoire de M. Vamoulk\u00e9 par l\u2019ancien comptable de la Crtv, M. Mbiaga Jean-Pierre, ce dernier avait mis en exergue le fait que le parquet g\u00e9n\u00e9ral s\u2019appuyait sur une fausse disposition l\u00e9gale pour accuser l\u2019ancien DG et son intervieweur du jour. Et la question du comptable \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0: \u00abM. Bela Belinga, lors de son passage devant ce tribunal comme t\u00e9moin de l\u2019accusation <\/em>(l\u2019unique t\u00e9moin de l\u2019accusation dans ce proc\u00e8s), a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019apurement en question a \u00e9t\u00e9 fait en violation de l\u2019article 99 alin\u00e9a g de la loi N\u00b099\/016 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qu\u2019on a produit tout \u00e0 l\u2019heure. Ce que M. Bela Belinga a dit a \u00e9t\u00e9 repris comme parole d\u2019Evangile par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans ses r\u00e9quisitions interm\u00e9diaires du 13 avril 2021. Sans aucune v\u00e9rification. Il se trouve que l\u2019article 99 alin\u00e9a g n\u2019existe pas dans cette loi. C\u2019est une cr\u00e9ation de M. Bela Belinga, qui demanderait de solliciter au pr\u00e9alable une autorisation du ministre des Finances et du ministre de la communication pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019apurement des comptes d\u2019une entreprise en activit\u00e9. Pire\u00a0: l\u2019article 99 de cette loi, qui ne contient d\u2019ailleurs aucun alin\u00e9a, est consacr\u00e9 aux entreprises en faillite et plac\u00e9es sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un liquidateur.\u00bb<\/em><\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, gardien de la loi devant la juridiction, a-t-il voulu corriger cette bourde lors de l\u2019audience du 24 ao\u00fbt 2021\u00a0? C\u2019est possible. En tout cas, M. Tchoussi Jean a \u00e9voqu\u00e9 une autre disposition l\u00e9gale pour maintenir en vie l\u2019accusation relative \u00e0 un suppos\u00e9 d\u00e9tournement de la somme d\u2019environ 2,1 milliards de francs. Voici comment il a formul\u00e9 sa question sans plus \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article 99 alin\u00e9a g de la loi N\u00b099\/016 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic\u00a0: \u00ab\u00a0\u00bbL’article 41 (j) de la loi 99\/016 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des entreprises publiques et parapubliques dispose que le conseil d’administration a le pouvoir d’autoriser toute ali\u00e9nation de bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel apr\u00e8s approbation du ministre charg\u00e9 des Finances et du ministre charg\u00e9 de la tutelle technique. Pouvez-vous produire \u00e0 l’adresse du tribunal la r\u00e9solution du conseil d’administration vous ayant autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’apurement du compte tiers, lequel apurement a induit le d\u00e9tournement de la somme de 2.1 francs au pr\u00e9judice de la Crtv?\u00bb<\/em><\/p>\n

En \u00e9voquant cette fois l\u2019article 41 (j) de la loi du 22 d\u00e9cembre 1999, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est bien gard\u00e9 de le lire int\u00e9gralement. Ledit article traite pr\u00e9cis\u00e9ment des pouvoirs du conseil d\u2019administration dans le cadre de \u00abl’ali\u00e9nation des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels\u00bb<\/em> d\u2019une entreprise publique. Une telle ali\u00e9nation devrait se faire \u00abconform\u00e9ment aux dispositions de l’article 4\u00bb<\/em> de la m\u00eame loi, pr\u00e9cision que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public n\u2019a pas lue, et apr\u00e8s approbation des tutelles financi\u00e8res et techniques de l\u2019entreprise concern\u00e9e, \u00absous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de privatisation\u00bb<\/em>. L\u2019article 41 (j) ne traite donc nullement de l\u2019apurement des comptes, op\u00e9ration qui fonde les poursuites judiciaires contre M. Amadou Vamoulk\u00e9 sur le chef des 2,1 milliards de francs.<\/p>\n

Il se trouve que les comptes sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 autonome du conseil d’administration conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 41 (b) de cette loi de 1999. Et l\u2019article 4 dont le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a omis la lecture, est ainsi libell\u00e9\u00a0: \u00ab(1) les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que les biens du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat, transf\u00e9r\u00e9s en jouissance \u00e0 une entreprise conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation domaniale, conservent leur statut d\u2019origine. (2) Les biens du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat transf\u00e9r\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9 et notamment, par apport pour la formation du capital, sont int\u00e9gr\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9finitive dans le patrimoine de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire. (3) Les \u00e9tablissements publics administratifs, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital public et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte dans lesquelles l\u2019actionnariat public est majoritaire, sont soumis aux textes r\u00e9gissant les march\u00e9s publics, sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par des textes particuliers.\u00bb<\/em><\/p>\n

D\u00e9cid\u00e9ment, prisonnier des errances de l\u2019expert-comptable Bela Belinga, son unique t\u00e9moin, le parquet du tribunal criminel sp\u00e9cial semble se sp\u00e9cialiser dans le proc\u00e8s Vamoulk\u00e9 \u00e0 une succession de falsification ou de manipulation des dispositions de la loi. Et c\u2019est pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de qui donc\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Christophe Bobiokono \u2013 cbobio@gmail.com Les avocats du minist\u00e8re des Finances (Minfi) ne semblent pas avoir trouv\u00e9 leur compte dans l\u2019audit controvers\u00e9 de l\u2019expert-comptable Bela Belinga, le document qui avait d\u00e9clench\u00e9 la seconde proc\u00e9dure judiciaire contre M. Amadou Vamoulk\u00e9, l\u2019ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG) de la Crtv, devant le Tribunal criminel sp\u00e9cial (TCS). 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