{"id":1371,"date":"2021-07-28T13:16:12","date_gmt":"2021-07-28T12:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kalarahebdo.net\/?p=1371"},"modified":"2021-07-28T00:20:49","modified_gmt":"2021-07-27T23:20:49","slug":"le-pad-soppose-au-recouvrement-force-de-26-milliards-par-dit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kalarahebdo.net\/le-pad-soppose-au-recouvrement-force-de-26-milliards-par-dit\/","title":{"rendered":"Le PAD s\u2019oppose au recouvrement forc\u00e9 de 2,6 milliards par DIT"},"content":{"rendered":"
Par Christophe Bobiokono \u2013 cbobio@gmail.com<\/strong><\/p>\n Un nouveau front de combat vient de na\u00eetre dans le cadre du vaste contentieux judiciaire qui oppose depuis plus de deux ans d\u00e9j\u00e0, le Port autonome de Douala (PAD) au consortium APM (Maersk) \/Bollor\u00e9, les actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence de Douala International Terminal (DIT). C\u2019est cette soci\u00e9t\u00e9 qui exploitait le Terminal \u00e0 conteneurs (TAC) du Port de Douala depuis le 1er<\/sup> janvier 2005, avant d\u2019en \u00eatre \u00e9vinc\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2019. Le 10 novembre 2020, la cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCI) de Paris avait en effet ordonn\u00e9 au PAD de relancer un nouvel appel d\u2019offres pour recruter la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019exploiter le TAC tout en condamnant l\u2019entreprise publique camerounaise \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 DIT de l\u2019ordre de 3,9 millions d\u2019euros annuels (un peu plus de 2,6 milliards de francs), montant pouvant monter jusqu\u2019\u00e0 58 millions d\u2019euros (39 milliards de francs) sur les quinze prochaines ann\u00e9es si le processus n\u2019est pas repris.<\/p>\n 18 mois apr\u00e8s son \u00e9viction du TAC, cette plateforme logistique \u00e9tant exploit\u00e9e depuis le 1er<\/sup> janvier 2020 par une entit\u00e9 interne du PAD d\u00e9nomm\u00e9e R\u00e9gie du Terminal \u00e0 Conteneurs (RTC), DIT a engag\u00e9 une proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9e pour se faire payer les 2,6 milliards de francs de sa p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9, en tirant profit de la sentence du 10 novembre 2020. C\u2019est le processus judiciaire emprunt\u00e9 par le consortium APM\/Bollor\u00e9 qui est contest\u00e9 par le PAD. L\u2019entreprise publique accuse ses partenaires d\u2019hier d\u2019avoir fait recours \u00e0 la fraude pour attenter \u00e0 sa fortune. Se pr\u00e9valant d’une immunit\u00e9 l\u00e9gale qui prot\u00e8gerait ses avoirs d\u2019une atteinte par des tiers (lire encadr\u00e9), le PAD vient \u00e0 son tour de saisir le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du TPI de Douala-Bonanjo pour stopper le recouvrement engag\u00e9 par DIT.<\/p>\n Feuilleton judiciaire<\/strong><\/span><\/p>\n Le conflit entre ces deux parties est n\u00e9 comme on sait de la gestion d\u2019un appel public \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat lanc\u00e9 le 18 janvier 2018 pour la concession des activit\u00e9s de r\u00e9novation, de modernisation et d\u2019exploitation du TAC. Candidats \u00e0 la reconqu\u00eate de la gestion de cet espace portuaire \u00e0 travers un nouveau consortium, les principaux actionnaires de DIT \u00e9taient surpris d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9s de la comp\u00e9tition le 8 janvier 2019 par une d\u00e9cision du DG du PAD arr\u00eatant la liste de cinq candidats s\u00e9lectionn\u00e9s pour la suite du processus. Convaincu d\u2019\u00eatre au moins \u00e0 la hauteur des concurrents retenus, ce consortium contestait les r\u00e9sultats publi\u00e9s en demandant que le d\u00e9tail des notations soit rendu public. Devant la r\u00e9sistance des dirigeants portuaires, les promoteurs de DIT saisissaient la justice pour les contraindre \u00e0 jouer le jeu de la transparence. C\u2019\u00e9tait le d\u00e9but du feuilleton qui se poursuit.<\/p>\n Il y a eu entre-temps plusieurs proc\u00e9dures judiciaires, dont une devant le centre d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCI) de Paris en application de la convention de concession de 2004, qui liait le PAD et les actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence de DIT pour leurs 15 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation du TAC. En d\u00e9saccord avec le PAD sur le partage des frais de stationnement des marchandises sur la plateforme logistique depuis le d\u00e9but de la concession et sur la disqualification de son consortium dans la course \u00e0 la reconqu\u00eate de la gestion du TAC \u00e0 travers l\u2019appel d\u2019offres lanc\u00e9 en janvier 2018, les actionnaires de Dit avaient saisi le centre d\u2019arbitrage de la CCI. Et c\u2019est ainsi que la sentence dont se pr\u00e9vaut aujourd\u2019hui DIT a \u00e9t\u00e9 rendue apr\u00e8s un \u00e2pre combat. En substance, concernant la gestion du TAC, comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, le PAD a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de relancer l\u2019appel d\u2019offres de d\u00e9signation du concessionnaire, avec cette p\u00e9nalit\u00e9 de 2,6 milliards de francs \u00e0 payer \u00e0 DIT tant que le recrutement du concessionnaire n\u2019a pas abouti.<\/p>\n Il se trouve que le 16 juin 2021, DIT a obtenu aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re Instance (TPI) de Douala-Bonanjo une ordonnance d’ex\u00e9quatur de la sentence rendue \u00e0 Paris le 10 novembre 2020. Il s\u2019agit de l\u2019onction judiciaire donn\u00e9e \u00e0 la sentence arbitrale en question pour qu\u2019elle puisse produire ses effets sur le territoire du Cameroun. Muni de son ex\u00e9quatur, DIT a servi un commandement au PAD en date du 6 juillet 2021. Il s\u2019agit d\u2019une requ\u00eate invitant l\u2019entreprise publique camerounaise \u00e0 se lib\u00e9rer de la somme de 2,6 milliards de francs au profit de Bollor\u00e9 et de son partenaire. Ce commandement \u00e9tait assorti d\u2019un d\u00e9lai de 8 jours pour que le Pad r\u00e9agisse. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, DIT est pass\u00e9 \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure en engageant, via des exploits d\u2019huissier de justice, la saisie des comptes du PAD afin de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent dont il attend le paiement. C\u2019est alors que le PAD a d\u00e9cid\u00e9 de contester la d\u00e9marche de DIT, en l\u2019assignant, le 15 juillet 2021, devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du TPI de Douala-Bonanjo en vue d\u2019obtenir la r\u00e9traction de l\u2019ordonnance \u00abobtenue frauduleusement\u00bb<\/em>.<\/p>\n R\u00e9tractation de l’ex\u00e9quatur<\/strong><\/span><\/p>\n En gros, le PAD estime que ses comptes ne sont pas saisissables. Ses avocats \u00e9voquent pour cela l’article 30 de l’acte Uniforme Ohada relatif aux \u00abproc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d’ex\u00e9cution\u00bb<\/em>, qui accorderait aux entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, le b\u00e9n\u00e9fice du principe g\u00e9n\u00e9ral de l’immunit\u00e9 accord\u00e9e aux personnes de droit public. Mais, dans le d\u00e9tail, le PAD estime que DIT a agi avec fraude. D\u2019abord, en pr\u00e9tendant que la sentence arbitrale de Paris \u00e9tait d\u00e9finitive, alors qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour d\u2019appel de Paris et parce qu\u2019il y a une \u00abassignation en annulation de la formule ex\u00e9cutoire et en r\u00e9tractation de l’ordonnance d’ex\u00e9quatur\u00bb<\/em>. Ensuite, en se pr\u00e9valant d\u2019un titre ex\u00e9cutoire \u00abattaqu\u00e9 en nullit\u00e9\u00bb<\/em>. Enfin, \u00aben faisant croire que le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel du Littoral a v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 \u00e0 l’ordre public\u00bb<\/em> avant l\u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale, \u00abalors qu’il n’en est rien\u00bb<\/em>.<\/p>\n En attendant l\u2019issue des proc\u00e9dures engag\u00e9es par le PAD, les responsables de DIT disent ne pas vouloir faire de vagues. Ils se contentent de rappeler que \u00abDIT, qui est affili\u00e9 \u00e0 deux groupes internationaux (Bollor\u00e9 et Maersk) d\u00e9fend \u00e9nergiquement la primaut\u00e9 de l\u2019Etat de droit, le respect des lois camerounaises et internationales et la stricte application des d\u00e9cisions de justice et sentences arbitrales\u00bb<\/em>. Rappelons que depuis le d\u00e9but de la discorde entre les partenaires d\u2019hier, qui est n\u00e9e des instructions attribu\u00e9es au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sujet de la conduite de l\u2019appel d\u2019offres de janvier 2018, le PAD n\u2019a subi jusqu\u2019ici que des revers devant DIT dans toutes les juridictions o\u00f9 les deux entit\u00e9s se sont affront\u00e9es, notamment le tribunal administratif, la chambre administrative de la Cour supr\u00eame, la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage d\u2019Abidjan, sans oublier le centre d\u2019arbitrage de la CCI \u00e0 Paris. Et, pour l\u2019instant, rien n\u2019indique que l\u2019affrontement est en voie de prendre fin.<\/p>\n \u00abL\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, qu\u2019elles qu\u2019en soient la forme et la mission, donnent lieu \u00e0 une compensation avec des dettes \u00e9galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n Les dettes des personnes et entreprises vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme certaines au sens des dispositions du pr\u00e9sent article que si elles r\u00e9sultent d\u2019une reconnaissance par elles de ces dettes ou d\u2019un tire ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire sur le territoire de l\u2019Etat o\u00f9 se situent lesdites personnes et entreprises\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Christophe Bobiokono \u2013 cbobio@gmail.com Un nouveau front de combat vient de na\u00eetre dans le cadre du vaste contentieux judiciaire qui oppose depuis plus de deux ans d\u00e9j\u00e0, le Port autonome de Douala (PAD) au consortium APM (Maersk) \/Bollor\u00e9, les actionnaires de r\u00e9f\u00e9rence de Douala International Terminal (DIT). 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