Un crime n\u2019est jamais parfait. Cet adage bien connu semble s\u2019accommoder avec l\u2019affaire qui opposait M. Sadja Kam, repr\u00e9sentant de la Succession Jacques Kam \u00e0 Cyrille Oddi, le promoteur du cabinet Intelligence Patrimoniale devant le Tribunal de premi\u00e8re instance (TPI) de Yaound\u00e9 centre administratif. Le 24 juin 2021, le juge en charge du dossier, apr\u00e8s avoir \u00e9cout\u00e9 les parties au proc\u00e8s, a donn\u00e9 raison \u00e0 M. Sadja Kam en condamnant l\u2019expert Cyrille Oddi poursuivi pour d\u00e9clarations mensong\u00e8res sur les terrains de cette famille dans la localit\u00e9 de Nkozoa. L\u2019expert a \u00e9cop\u00e9 de 3 mois de prison avec sursis pendant 3 mois. Il est \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende de 100 mille francs, les frais de justice \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 50 mille francs et des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5 millions de francs \u00e0 verser \u00e0 la Succession Jacques Kam.<\/p>\n
En effet, l\u2019affaire qui est arriv\u00e9e \u00e0 son terme devant le TPI de Yaound\u00e9 centre administratif est n\u00e9 d\u2019un rapport cadastral confectionn\u00e9 en mai 2020 par M. Oddi Cyrille, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du cabinet Intelligence Patrimoniale. Ce cabinet avait sign\u00e9 un contrat avec le Mindcaf pour une mission d\u2019audit et de suivi de la gestion du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat et du domaine public dans les r\u00e9gions du Littoral et du Centre. C\u2019est dans ce cadre que le cabinet avait produit un rapport concernant l\u2019audit des titres fonciers 6121 et 6138 appartenant \u00e0 la Succession Jacques. Celui-ci mentionnait, entre autres, que les terrains de la Succession Jacques Kam empi\u00e8tent, d\u2019une part, sur le titre foncier 2004\/Mfoundi, exploit\u00e9 par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense pour les activit\u00e9s du champ de tirs, et sur la parcelle abritant en partie les archives de la Cour Supr\u00eame du Cameroun, d\u2019autre part. Le rapport ajoute que les terrains des Kam empi\u00e8tent \u00e9galement sur le Domaine public routier de la nationale N\u00a81 en direction d\u2019Obola.<\/p>\n
Faute de l\u2019administration <\/strong><\/p>\n Sur la base de ces arguments et bien d\u2019autres contenus dans le rapport au Mindcaf, le cabinet Intelligence Patrimoniale avait conclu que \u00abde telles irr\u00e9gularit\u00e9s et violations pertinentes du R\u00e9gime foncier et domanial applicable au Cameroun ainsi relev\u00e9es et constat\u00e9es, sauf autre avis de votre part, nous proposons fortement de bien vouloir constater la nullit\u00e9 d\u2019ordre public des titres fonciers 6121 et 6138 Mfoundi et ou Mefou et Afamba d\u00e9livr\u00e9s au profit de Jacques Kam\u00bb. Le rapport d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2020 au Mindcaf avait emmen\u00e9 le chef de d\u00e9partement minist\u00e9riel \u00e0 d\u00e9clarer de nullit\u00e9 d\u2019ordre public les terrains appartenant \u00e0 la Succession Jacques Kam, le 4 juin 2020.<\/p>\n Face \u00e0 cette d\u00e9cision, la famille Kam avait saisi le ministre des Domaines d\u2019un recours gracieux pr\u00e9alable pour contester les termes du rapport du cabinet Intelligence Patrimoniale qu\u2019elle qualifiait de mensongers et pr\u00e9judiciables \u00e0 leur encontre. C\u2019est ainsi que le Mindcaf avait instruit le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Domaines, du Cadastre et des Affaires fonci\u00e8res de la Mefou et Afamba de mettre sur pied une \u00e9quipe cadastrale charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 une expertise cadastrale assortie d\u2019un \u00e9tat de lieu. La contre-expertise de l\u2019\u00e9tat des lieux du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementale du Mindcaf de la Mefou et Afamba avait battu en br\u00e8ches le rapport de M. Oddi Cyrille. La contre-expertise pr\u00e9cisait que les terrains de la Succession sont s\u00e9par\u00e9s du terrain du Mindef par une route existante et ne se touchent par cons\u00e9quent pas, et que les terrains des Kam ne touchent pas le terrain de la Chambre des Comptes abritant les archives de la Cour Supr\u00eame. La contre -expertise affirme que le titre foncier 6138 des Kam est travers\u00e9 en partie par le domaine public routier de la Nationale N\u00a81 et n\u00e9cessite par cons\u00e9quent, une rectification en diminution.<\/p>\n C\u2019est ainsi que le Mindcaf convaincu de la pertinence du rapport de son collaborateur de la Mefou et Afamba avait reconnu \u00abla faute de l\u2019administration caract\u00e9ris\u00e9e par une erreur mat\u00e9rielle dans l\u2019\u00e9tat des lieux \u00e9tabli par le cabinet Intelligence Patrimoniale \u00bb et avait r\u00e9habilit\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 20 octobre 2020 et du 15 mars 2021, les deux titres fonciers de la Succession, qui avait alors traduit en justice M. Oddi Cyrille pour d\u00e9clarations mensong\u00e8res. Elle a finalement eu gain de cause.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un crime n\u2019est jamais parfait. Cet adage bien connu semble s\u2019accommoder avec l\u2019affaire qui opposait M. Sadja Kam, repr\u00e9sentant de la Succession Jacques Kam \u00e0 Cyrille Oddi, le promoteur du cabinet Intelligence Patrimoniale devant le Tribunal de premi\u00e8re instance (TPI) de Yaound\u00e9 centre administratif. Le 24 juin 2021, le juge en charge du dossier, apr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":893,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":[],"jnews_primary_category":[],"jnews_override_bookmark_settings":[],"jnews_social_meta":[],"jnews_paywall_metabox":[],"jnews_review":[],"enable_review":"","type":"","name":"","summary":"","brand":"","sku":"","good":[],"bad":[],"score_override":"","override_value":"","rating":[],"price":[],"jnews_override_counter":[],"footnotes":""},"categories":[46],"tags":[],"class_list":["post-1193","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-crimes-et-delits"],"yoast_head":"\n