Le juge en charge de l\u2019affaire opposant M. Balata Bikouit Christian Eric \u00e0 Mme Sanguale Guidjeu Rosalie Eveline devant le Tribunal de premi\u00e8re instance (TPI) de Yaound\u00e9 centre administratif, est face \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il doit trancher le d\u00e9bat portant sur la qualit\u00e9 ou non du plaignant \u00e0 engager des poursuites judiciaires contre Mme Sanguale Guidjeu Rosalie Eveline, l\u2019\u00e9pouse de M. Nana Aboubacar, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l\u2019Environnement, de la Protection de la Nature et du D\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Le 1er<\/sup> juillet 2021, alors que la phase de l\u2019accusation \u00e9tait termin\u00e9e, le repr\u00e9sentant du parquet, lors de ses r\u00e9quisitions interm\u00e9diaires a estim\u00e9 les charges insuffisantes pour que Mme Nana, assise sur le banc des accus\u00e9s, pr\u00e9sente sa d\u00e9fense. Il soutient que M. Balata Bikouit Christian Eric n\u2019a pas la qualit\u00e9 de traduire en justice Mme Sanguale Guidjeu Rosalie Eveline. Le magistrat du parquet estime que c\u2019est l\u2019entreprise MRM Sarl, qui devait se plaindre dans cette affaire pour avoir subi, d\u2019apr\u00e8s lui, le pr\u00e9judice de 42,5 millions de francs.<\/p>\n Par ailleurs, le minist\u00e8re public indique que Christian Eric Balata Bikouit, qui est un inspecteur des imp\u00f4ts, tombe sous le coup de la loi des incompatibilit\u00e9s qui interdit aux fonctionnaires d\u2019exercer des activit\u00e9s commerciales. Il demande au juge de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action introduite par ce dernier.<\/p>\n R\u00e9agissant aux propos du repr\u00e9sentant du parquet, les avocats de l\u2019accusation retorquent que ce dernier fait une mauvaise interpr\u00e9tation de la loi. Ils pensent qu\u2019il y a une premi\u00e8re question \u00e0 se poser dans cette affaire. C\u2019est celle de savoir celui qui a remis de l\u2019argent \u00e0 Mme Nana. Ils r\u00e9pondent que c\u2019est M. Balata Bikouit qui avait remis \u00e0 titre individuel \u00e0 Mme Nana, le pactole de 42,5 millions de francs. Il n\u2019avait pas agi comme g\u00e9rant ou repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 MRM Sarl. Me Elisabeth Beback mentionne que la citation directe qui a saisi la justice, n\u2019indique nulle part que le plaignant a remis l\u2019argent \u00e0 Mme Nana au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ensuite, elle pr\u00e9cise que la mention de PCA est superflue, \u00e9tant donn\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (Sarl) n\u2019a pas de PCA, mais plut\u00f4t un g\u00e9rant ou des co-g\u00e9rants. De plus, dans la d\u00e9charge de 41,5 millions de francs remise au plaignant par Mme Nana, il n\u2019est pas mentionn\u00e9 que l\u2019argent lui a \u00e9t\u00e9 remis par la soci\u00e9t\u00e9 MRM Sarl. Ces arguments, d\u2019apr\u00e8s l\u2019avocate, ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s et soutenus devant la barre par le t\u00e9moignage du plaignant, corrobor\u00e9 par ceux de ses t\u00e9moins qui sont, d\u2019ailleurs, des proches de Mme Nana.<\/p>\n Etat de droits<\/strong><\/p>\n En outre, Me Beback estime que l\u2019autre question importante \u00e0 laquelle le juge doit r\u00e9pondre est celle de savoir si son client a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir comme plaignant dans cette proc\u00e9dure. La r\u00e9ponse est affirmative, selon elle, parce que M. Balata a remis son argent \u00e0 Mme Sanguale et de ce fait, a subi un important pr\u00e9judice. Ce qui lui donne d\u2019office la qualit\u00e9 lui permettant de traduire la mise en cause en justice pour revendiquer le remboursement de ses fonds. Elle note \u00e9galement que le plaignant, en remettant la somme querell\u00e9e, \u00e9tait libre de d\u00e9signer la structure de son choix pour la r\u00e9alisation dudit march\u00e9.<\/p>\n Me Marcellin Tsoungui soutient pour sa part que le repr\u00e9sentant du parquet a \u00e9t\u00e9 vague dans ses r\u00e9quisitions \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9voqu\u00e9 les dispositions l\u00e9gales sur lesquelles il s\u2019est appuy\u00e9 pour d\u00e9clarer le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de son client. Pour l\u2019avocat, un sage ne dit que ce qu\u2019il peut prouver. Il poursuit son propos en soutenant qu\u2019il n\u2019y a pas de document dans le dossier de proc\u00e9dure qui d\u00e9montre que M. Balata est le PCA de la soci\u00e9t\u00e9 MRM. D\u2019apr\u00e8s l\u2019avocat\u00a0; Mme Nana a us\u00e9 des man\u0153uvres en remettant de faux bons de commande \u00e0 son client pour lui extorquer la somme de 42,5 millions de francs. \u00ab Mon client a \u00e9t\u00e9 flou\u00e9, il y a une forte odeur d\u2019abus de confiance et d\u2019escroquerie dans cette affaire\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. L\u2019avocat indique \u00e9galement que le changement de camp du repr\u00e9sentant du parquet qui a requis \u00e0 d\u00e9charge, traduit manifestement un int\u00e9r\u00eat cach\u00e9 dans ce dossier qui engage l\u2019\u00e9pouse d\u2019une haute personnalit\u00e9 de la R\u00e9publique. Il pense que les consid\u00e9rations d\u2019ordre social viennent brouiller la v\u00e9rit\u00e9 dans cette affaire. Les avocats de l\u2019accusation se rejoignent pour dire que l\u2019attitude du parquet confirment deux choses. D\u2019abord, les propos de Mme Nana quand elle d\u00e9clarait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre poursuivie devant les juridictions de ce pays. Ensuite, elle justifie la raison pour laquelle, la plainte d\u00e9pos\u00e9e par Balata Bikouit au Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 la d\u00e9fense (Sed) contre Mme Nana avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par le parquet, obligeant le plaignant \u00e0 saisir le tribunal par voie de citation directe. Or, soutiennent les avocats, le Cameroun est un Etat de droits dans lequel les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi. Ils demandent au tribunal d\u2019ordonner la poursuite des d\u00e9bats afin que la v\u00e9rit\u00e9 se manifeste dans cette affaire.<\/p>\n Il ressort des d\u00e9bats lors des audiences ant\u00e9rieures que Christian Eric Balata Bikouit avait \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par trois personnes proches de Mme Nana, notamment Bouba, Ahmed et Issa en 2020. Ces derniers qui ont t\u00e9moign\u00e9 en faveur du plaignant, avaient fait comprendre \u00e0 leur interlocuteur que l\u2019\u00e9pouse du ministre recherche un partenaire pour financer le march\u00e9 de livraison de deux bons de commande administratifs au Mindef \u00e0 hauteur de 250 millions chacun. Int\u00e9ress\u00e9 par la proposition, M. Balata Bikouit avait rencontr\u00e9 Mme Nana \u00e0 son domicile. Cette derni\u00e8re avait promis de remettre au plaignant les deux bons de commandes en contre partie de la somme de 41,5 millions francs repr\u00e9sentant ses commissions, c\u2019est-\u00e0-dire la quote-part qu\u2019elle devait toucher dans l\u2019affaire.<\/p>\n Le plaignant explique que Mme Nana l\u2019a d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 lui remettre cet argent, en lui faisant comprendre qu\u2019elle avait l\u2019habitude de r\u00e9aliser des march\u00e9s dans ce minist\u00e8re et lui avait pr\u00e9sent\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions des march\u00e9s d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et des bons des march\u00e9s en cours au Mindef. Pendant les deux rencontres qui se sont tenues au domicile de Mme Nana, M. Balata Bikouit dit avoir remis \u00e0 cette derni\u00e8re contre d\u00e9charge et en pr\u00e9sence de t\u00e9moins, la somme totale de 42, 5 millions de francs. Apr\u00e8s la remise des fonds litigieux, le plaignant raconte que des tractations t\u00e9l\u00e9phoniques avaient commenc\u00e9 entre Mme Nana et un certain colonel. Le plaignant explique qu\u2019il n\u2019avait obtenu les dits bons qu\u2019\u00e0 l\u2019immeuble si\u00e8ge de la CCA \u00e0 Yaound\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 train\u00e9 au \u00abMess des officiers\u00bb.<\/p>\n Seulement, c\u2019est apr\u00e8s l\u2019enregistrement des deux bons aux services des imp\u00f4ts \u00e0 hauteur de 13 millions de francs que le plaignant qui avait sollicit\u00e9 l\u2019accompagnement de sa banque pour la r\u00e9alisation dudit march\u00e9 avait appris que les bons de commande \u00e9taient faux. Inform\u00e9e de la situation, Mme Nana aurait promis de rembourser les fonds litigieux. Apr\u00e8s des nombreuses relances, M. Balata Bikouit n\u2019est jamais rentr\u00e9 en possession de son argent.<\/p>\n En attendant la d\u00e9cision du tribunal qui doit se prononcer sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce proc\u00e8s le 20 juillet 2021, date de la prochaine audience, il faut signaler que Mme Nana poursuit \u00e9galement M. Balata Bikouit pour diffamation devant la m\u00eame juridiction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le juge en charge de l\u2019affaire opposant M. Balata Bikouit Christian Eric \u00e0 Mme Sanguale Guidjeu Rosalie Eveline devant le Tribunal de premi\u00e8re instance (TPI) de Yaound\u00e9 centre administratif, est face \u00e0 sa responsabilit\u00e9. 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