Un mauvais arrangement vaut mieux qu\u2019un bon proc\u00e8s. L\u2019ex-ministre Polycarpe Abah Abah est en pourparlers avec le minist\u00e8re des Finances (Minfi) au sujet de l\u2019une de ses affaires qui l\u2019opposent \u00e0 l\u2019Etat du Cameroun. Les parties tentent en effet de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable dans l\u2019affaire dite remboursement des cr\u00e9dits TVA. Si dans ce dossier, l\u2019ex-ministre a \u00e9cop\u00e9 d\u2019une peine de 20 ans d\u2019emprisonnement devant le Tribunal criminel sp\u00e9cial (TCS) le 19 novembre 2016, le paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1,1 milliard de francs mis \u00e0 sa charge semble poser probl\u00e8me. Les fonds d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9tourn\u00e9s par l\u2019ex-ministre se retrouveraient aussi dans les caisses de l\u2019Etat que dans celles de 40 entreprises la plupart \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
Le 11 mai 2021, M. Abah Abah a profit\u00e9 de sa comparution devant la Section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Cour supr\u00eame pour r\u00e9v\u00e9ler la teneur des \u00e9changes avec le Minfi.\u00a0 C\u2019\u00e9tait lors de l\u2019examen de son recours introduit contre l\u2019arr\u00eat du TCS. Pendant sa prise de parole, l\u2019ex-ministre a expliqu\u00e9 que les n\u00e9gociations en question men\u00e9es en compagnie du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Minfi en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019Etat visent \u00e0 \u00e9viter \u00e0 l\u2019Etat du Cameroun de para\u00eetre ridicule aupr\u00e8s de ses partenaires internationaux. Le verdict de la Cour est programm\u00e9 le 20 juillet prochain.<\/p>\n
Pour comprendre cette proc\u00e9dure, un rappel des faits est n\u00e9cessaire. Dans le but de s\u00e9curiser les recettes issues de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l\u2019Etat du Cameroun avait d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 de les loger en totalit\u00e9 dans un compte transit ouvert \u00e0 la direction nationale de la Banque des Etats de l\u2019Afrique centrale (Beac). Compte \u00e0 partir duquel une partie des fonds collect\u00e9s allaient \u00eatre vir\u00e9e au Tr\u00e9sor public, l\u2019autre partie restitu\u00e9e aux entreprises habilit\u00e9es \u00e0 collecter la TVA \u00e0 la source. Le directeur des Imp\u00f4ts \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 mouvementer ledit compte.<\/p>\n
Le minist\u00e8re public accuse M. Abah Abah d\u2019avoir, entre 1988 et 2005 p\u00e9riode pendant laquelle il occupait les fonctions de directeur des imp\u00f4ts, ouvert un compte \u00e0 la Commercial Bank Cameroun (CBC) destin\u00e9 au remboursement des cr\u00e9dits la TVA. L\u2019accusation pr\u00e9tend que sur instruction du mis en cause la CBC a, entre le 15 avril et le 3 septembre 1999, effectu\u00e9 des virements du compte de remboursement cr\u00e9dit TVA vers le compte personnel de M. Abah Abah domicili\u00e9 dans la m\u00eame banque. Soit la somme totale de 1,8 milliard de francs.<\/p>\n
Pour sa part, l\u2019ex-ministre soutient que c\u2019est d\u2019initiative et \u00e0 son insu que la CBC a op\u00e9r\u00e9 les virements querell\u00e9s. Et dans une lettre que la banque lui adress\u00e9e \u00e0 la date du 11 mai 2000, la CBC s\u2019est excus\u00e9e et a \u00abpris en charge la responsabilit\u00e9\u00bb des op\u00e9rations en cause. Ladite lettre porte la signature de Jean-Louis Chapuis, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CBC de l\u2019\u00e9poque, ainsi que celle de Julienne Komnang, le directeur central charg\u00e9 de l\u2019exploitation. La banque reconnait dans cette lettre avoir d\u2019autorit\u00e9 effectu\u00e9 les op\u00e9rations litigieuses et les a aussit\u00f4t annul\u00e9es le 8 mai 2000.\u00a0 Dans une seconde lettre adress\u00e9e le 20 du m\u00eame mois, la banque l\u2019informait avoir effac\u00e9 les \u00e9critures comptabilis\u00e9es dans son compte personnel.<\/p>\n
Initiative PPTE <\/strong><\/p>\n Le 11 mai dernier, l\u2019ex-ministre a expliqu\u00e9 que le remboursement de la TVA faisait partie des conditionnalit\u00e9s de l\u2019initiative Pays pauvres tr\u00e8s endett\u00e9s. La remise des ch\u00e8ques aux entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure se faisait en public. Il indique que le 27 avril 2000, il avait par \u00aberreur\u00bb tir\u00e9 des ch\u00e8ques portant remboursement de la TVA sur son compte personnel \u00e0 la CBC. Il s\u2019en \u00e9tait rendu compte le lendemain en pleine c\u00e9r\u00e9monie de remise des ch\u00e8ques alors que certains b\u00e9n\u00e9ficiaires avaient d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 les lieux. Il a instamment adress\u00e9 deux lettres \u00e0 la CBC, l\u2019une pour faire opposition au paiement pour les ch\u00e8ques \u00e9mis d\u00e9j\u00e0 retir\u00e9s, l\u2019autre pour demander \u00e0 la banque d\u2019effectuer les paiements dans le compte appropri\u00e9. La situation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e et tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires avaient per\u00e7u leurs fonds.<\/p>\n M. Abah Abah affirme qu\u2019il envisage poursuivre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds litigieux afin que les concern\u00e9s lui ont retourn\u00e9 les fonds per\u00e7us en remboursement du cr\u00e9dit TVA afin de les restituer au Tr\u00e9sor public selon sa condamnation au TCS. D\u2019o\u00f9 les n\u00e9gociations avec le Minfi.<\/p>\n La d\u00e9fense reproche aux juges du TCS de s\u2019\u00eatre content\u00e9s de leur client bien qu\u2019en d\u00e9pit du fait que la banque a elle-m\u00eame reconnu avoir effectu\u00e9 le virement par erreur et l\u2019a aussit\u00f4t effac\u00e9. L\u2019op\u00e9ration ne figure d\u2019ailleurs pas dans l\u2019historique du compte personnel de M. Abah Abah. Autre grief, la d\u00e9fense a not\u00e9 aussi que la mention \u00abd\u00e9lib\u00e9ration\u00bb ne figure pas dans l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9. Par cons\u00e9quent rien ne montre que les trois juges ont particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. L\u2019absence de cette mention rend \u00abl\u2019arr\u00eat ill\u00e9gal\u00bb. Le conseil-rapporteur et le minist\u00e8re public suivi par les avocats de l\u2019Etat, partie civile dans le proc\u00e8s ont sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le recours de l\u2019ex-ministre non fond\u00e9 et de confirmer l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. D\u00e9cision le 20 juillet 2021.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un mauvais arrangement vaut mieux qu\u2019un bon proc\u00e8s. L\u2019ex-ministre Polycarpe Abah Abah est en pourparlers avec le minist\u00e8re des Finances (Minfi) au sujet de l\u2019une de ses affaires qui l\u2019opposent \u00e0 l\u2019Etat du Cameroun. Les parties tentent en effet de trouver un arrangement \u00e0 l\u2019amiable dans l\u2019affaire dite remboursement des cr\u00e9dits TVA. Si dans ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":14,"featured_media":1164,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jnews-multi-image_gallery":[],"jnews_single_post":[],"jnews_primary_category":[],"jnews_override_bookmark_settings":[],"jnews_social_meta":[],"jnews_paywall_metabox":[],"jnews_review":[],"enable_review":"","type":"","name":"","summary":"","brand":"","sku":"","good":[],"bad":[],"score_override":"","override_value":"","rating":[],"price":[],"jnews_override_counter":[],"footnotes":""},"categories":[29,34],"tags":[],"class_list":["post-1160","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-respublica"],"yoast_head":"\n