Un notaire répond du refus d’exécuter une décision de justice

Par Odette Melingui – odettemelingui2@gmail.com Le bras de fer judicaire qui oppose Mme Abah Essengue Sabine, la plaignante, à M. Mana Jean, notaire à Yaoundé, est loin de connaître un dénouement. Le vendredi 17 février 2023, le Tribunal de première instance (TPI) de Yaoundé centre administratif statuant en matière correctionnelle a poursuivi les débats dans cette affaire en présence des deux parties. Il est reproché à Me Mana Jean l’infraction de refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive, notamment le fait pour lui de n’avoir pas donné de suite à une ordonnance rendue le 31 mars 2020 par le juge d’instruction du TPI de Yaoundé centre administratif. L’accusé clame son innocence . Il ressort des débats que Mme Abah Essengue Sabine, la plaignante, est issue d’une famille polygamique. Son père, M. Abah Jean Moise, est décédé il y a plusieurs années et a laissé 40 enfants. Après le décès de M. Abah, ses enfants ont ouvert sa succession et Mme Abah Essengue Sabine n’a pas été alignée parmi ses héritiers bien qu’étant un enfant légitime. C’est ainsi qu’elle a entrepris des démarches pour bénéficier de sa part d’héritage. Dans un exploit d’huissier intitulé signification d’une correspondance datée du 21 mars 2019, Me Mana a reconnu être en train de procéder à la vente de plusieurs immeubles, faisant partie du patrimoine successoral de M. Abah Jean Moise. Il s’agit de trois immeubles, dont deux ont été vendus et l’argent partagé entre les héritiers. Mme Abah Essengue, dont le nom ne figure pas dans le jugement d’hérédité de son père, n’a jamais bénéficié du fruit de ces ventes. Une cote part Indignée, la plaignante a donc saisi le juge d’instruction du TPI de Yaoundé centre administratif qui, après examen du recours, lui a délivré une ordonnance le 31 mars 2020. La décision du juge demandait à Me Mana de fournir à Mme Abah Essengue Sabine tous les renseignements et documents sur les différentes opérations foncières passées dans son étude concernant les biens successoraux de M. Abah Jean Moise. C’est cette décision que le notaire n’a pas exécutée jusqu’à ce jour bien qu’ayant été notifié. Selon l’accusation, le notaire refuse de s’exécuter pour avoir reçu une cote part lors du partage des biens du défunt. Appelé à se défendre au cours de l’audience du 17 février 2023, Me. Mana Jean a réfuté les faits qui lui sont reprochés. Il a expliqué au tribunal que l’ordonnance du 31 mars 2020 ne lui a pas été remise personnellement, mais qu’elle a été déchargée par Mme Ngon Zock Sara, sa secrétaire. « Durant la période où l’ordonnance litigieuse a été déchargée par ma secrétaire, je me trouvais hors du pays. C’est quand le tribunal a fait une descente dans les bureaux de mon étude pour s’enquérir de la situation que j’ai pris connaissance de cet acte judiciaire », a-t-il déclaré. Le notaire dit avoir d’ailleurs exécuté la décision de justice en déposant au secrétariat du président du TPI centre administratif les informations et documents sollicités dans la décision querellée. «C’est moi qui lui ai conseillé de saisir le juge d’instruction afin de rentrer dans ses droits. Malheureusement, quand l’ordonnance m’a été signifiée, j’étais en déplacement. En transmettant les documents au juge d’instruction, je croix avoir exécuté la décision de justice. Mme Essengue n’a pas été désavouée, puisque son argent est consigné», a-t-il expliqué. Les témoins Interrogée au cours de l’enquête, Mme Ngon Zock Sara, qui n’a pas comparu devant le tribunal, avait reconnu avoir reçu la correspondance venue de la justice alors que son patron séjournait à l’étranger. Elle avait également relaté que dans le cadre de son travail de secrétaire dans le cabinet de Me Mana, elle avait pour habitude de lui rendre compte de tous les documents qu’elle recevait, et qu’elle avait remis la décision querellée à Me Mana Jean. Pour convaincre le tribunal de ses affirmations, Me Mana Jean a fait comparaitre deux témoins à l’audience. Le premier, M. Omba Mbala, qui se présente comme étant le frère de Mme Abah Essengue Sabine, a déclaré au tribunal que lors du conseil de famille ayant abouti au jugement d’hérédité de M. Abah Jean Moise, la plaignante avait à l’époque refusé de remettre ses documents personnels à la famille, raison pour laquelle son nom ne figure pas dans le jugement d’hérédité du disparu. Le deuxième témoin, Me Ngono Jean Vidal, clerc de notaire au cabinet de Me Mana, n’a fait que confirmer les déclarations du mis en cause. L’affaire a été renvoyée au 17 mars 2023 pour les réquisitions du ministère public et les plaidoiries des avocats.

Un notaire répond du refus d’exécuter une décision de justice

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